Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les transferts fédéraux versés par le gouvernement à la province de l’Alberta pour les soins de santé, tant en matière de santé publique que de soins de longue durée, et ventilé par année depuis 2020 : a) quels ont été les montants des fonds engagés publiquement par le gouvernement fédéral pour (i) le total des transferts en matière de santé, (ii) la santé publique, (iii) les soins de longue durée; b) quelle part des fonds engagés a été effectivement transférée à l’Alberta (i) au total, (ii) pour la santé publique, (iii) pour les soins de longue durée; c) quel montant a été (i) reporté, (ii) annulé, (iii) réaffecté, et pour quelles raisons; d) quelle explication le gouvernement a-t-il donnée pour justifier que les montants effectivement transférés en b) sont inférieurs aux montants engagés en a)?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta ont annoncé leur objectif d'accroître la production de pétrole et de gaz de l'Alberta : a) quels sont, de façon quantifiée, les objectifs du Canada en matière d'exportation et de sécurité nationale; b) pour le pétrole, le gaz naturel et le gaz naturel liquéfié, et pour chaque année de 2026 à 2045, quels sont les chiffres (i) actuels de la projection de la production et de l'exportation, (ii) des objectifs du Canada en matière d'exportation et de sécurité nationale; c) quel est l'impact de cet engagement sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2030 à 2050; d) pour toute documentation à l'appui du Protocole d'accord, incluant les avis scientifiques, les notes d'information et les études et mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement s'est engagé, si un oléoduc de bitume de l'Alberta est ultimement approuvé, à permettre l'exportation du bitume d'un port en eau profonde vers les marchés asiatiques, et, si nécessaire, à apporter une modification à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers : a) quels seraient les impacts d'une approbation de l'exportation du bitume d'un port en eau profonde vers les marchés asiatiques sur la biodiversité marine; b) quelles seraient les répercussions du trafic maritime supplémentaire engendrées par cet engagement et cette permission sur les écosystèmes marins, notamment sur la côte nord de la Colombie-Britannique; c) quelles seraient les répercussions du trafic maritime supplémentaire engendré par une modification à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers et visant à permettre la réalisation de cet engagement, sur les écosystèmes marins, notamment sur la côte nord de la Colombie-Britannique; d) quelles seraient les répercussions du trafic maritime supplémentaire engendré par cet engagement sur les engagements du Canada à la Convention sur la diversité biologique et à l'égard du Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité; e) quels seraient les risques et les impacts (environnementaux, sociaux et économiques) en cas de déversement de pétrole pour les divers scénarios de déversements, incluant le scénario du pire; f) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement ou à une modification éventuelle à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne la décision du gouvernement de travailler en collaboration avec l'Alberta pour élaborer une tarification pour les grands émetteurs de l'Alberta dans les secteurs pétrolier et gazier et de l'électricité et augmenter jusqu'à un prix de crédit minimal réel de 130 $ la tonne les émissions: a) quels sont les dates d'entrée en vigueur envisagées pour un prix de crédit minimal réel de 130 $ la tonne les émissions; b) quelle est la trajectoire des prix jusqu'à 130 $ la tonne les émissions et après, jusqu'en 2050; c) quel est le coût réel pour une tonne d'émission de carbone payé en Alberta pour chacun des secteurs des grands émetteurs (en moyenne pour chaque secteur) pour chacune des années en vigueur du prix jusqu'à aujourd'hui et les prévisions jusqu'en 2050; d) quels sont les mécanismes financiers envisagés « pour veiller à ce que les deux parties maintiennent leurs engagements respectifs à long terme afin de fournir une certitude à l'industrie et d'atteindre les cibles de réduction des émissions visées »; e) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050 et quels en sont les détails, y compris (i) les différents coûts par tonne évalués pour chacune des années 2026 à 2050, (ii) les impacts économiques pour les différents coût par tonne, (iii) les impacts environnementaux (gaz à effet de serre, biodiversité, eau, etc.), (iv) les impacts sur la santé (coûts économiques, problèmes de santé, morbidité, décès prématurés, etc.), (v) tout autre impact; f) pour l'ensemble de la documentation relative à cette même décision, y compris, les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, et le projet ciblé par l'accord, visant la production de milliers de mégawatts de puissance de traitement par l'intelligence artificielle, dont une grande partie consacrée au nuage souverain pour le Canada et ses alliés : a) combien de mégawatts de puissance sont visés et combien de gaz à effet de serre par année seraient associés à la production de différents scénarios de « milliers de mégawatts de puissance de traitement par l'intelligence artificielle » ; b) quel est le coût total estimé de la réalisation de ce projet, et quelle est la ventilation de ses coûts par (i) le coût estimé qui sera assumé par le secteur privé, (ii) le coût estimé qui sera assumé par le secteur public; c) quelle part du coût estimé en a) doit être assumé par le gouvernement fédéral, incluant par tout organisme fédéral partenaire, et incluant toutes les mesures fiscales d'appui à un tel projet; d) quel est l'impact de cet engagement et de ce projet ciblé sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2030 à 2050; e) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement et à ce projet ciblé, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le Protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025 et la construction proposé d'un ou de plusieurs oléoducs financés et construits par le secteur privé, avec une copropriété et des avantages économiques pour les peuples autochtones : a) quel est l'impact de cet engagement sur les projections de la production et des exportations de bitume albertain, pour toutes les années de 2026 à 2050; b) quel est l'impact de cette augmentation de 1,4 million de barils par jour de bitume albertain sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre du Canada, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; c) quand commencerait l'augmentation de la capacité de transport de 300 000 à 400 000 barils par jour supplémentaire pour le pipeline Trans Mountain, quels seraient les travaux nécessaires pour cette augmentation de capacité, quels seraient les coûts prévus, quels seraient les délais et quels sont les permis et autorisations requis pour la réalisation de ce projet; d) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement et à ces projets ciblés, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le protocole d’accord signé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer les projets d’oléoducs recensés, envisagés ou rendus possibles en vertu du protocole d’accord, y compris, mais sans s’y limiter, les approbations réglementaires, la désignation des projets ou les négociations intergouvernementales; b) le gouvernement a-t-il engagé des discussions avec les promoteurs des oléoducs, des investisseurs ou des représentants provinciaux concernant l’approbation, l’élargissement ou la construction d’infrastructures d’oléoduc conformément au protocole d’accord, et, le cas échéant, quels étaient les détails de chacune de ces discussions, y compris (i) les dates, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé; c) le gouvernement a-t-il publié ou produit des décrets, des directives ou des exemptions ou apporté des modifications à la réglementation pour faciliter la construction d’oléoducs en vertu du protocole d’accord, et, le cas échéant, quels en sont les détails; d) le gouvernement a-t-il désigné, ou s’apprête-t-il à désigner, des projets d’oléoducs comme étant « d’intérêt national » ou comme étant soumis à des processus d’examen accélérés, comme il en est fait mention dans le protocole d’accord et, le cas échéant, de quels projets s’agit-il et en vertu de quel pouvoir; e) quels sont les détails des (i) analyses internes, (ii) notes d’information, (iii) notes de service, (iv) communications produites depuis le 27 novembre 2025, concernant la construction d’oléoducs en vertu du protocole d’accord, y compris les évaluations des implications économiques, environnementales et juridiques; f) le gouvernement a-t-il consulté les communautés, les titulaires de droits ou les organisations autochtones au sujet d’aspects du protocole d’accord liés aux oléoducs et, le cas échéant, quelles consultations ou discussions ont eu lieu et quelles questions ont été soulevées; g) quels échéanciers, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il établis pour concrétiser les engagements liés aux oléoducs en vertu du protocole d’accord; h) quel montant a été alloué à la mise en œuvre du protocole d’accord et à partir de quelle enveloppe; i) le gouvernement a-t-il nommé des personnes au sein du comité de mise en œuvre et, le cas échéant, qui a été nommé et à quelle date chaque personne a-t-elle été nommée; j) pour les quatre accords que doit produire le comité de mise en œuvre d’ici le 1^er avril 2026, quels sont les détails de toutes les analyses internes, notes d’information, notes de service ou communications produites sur les accords, et à quelle date chaque accord a-t-il été parachevé?

En ce qui concerne la Loi canadienne sur la santé : a) Santé Canada a-t-il procédé à un examen de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta pour en vérifier la conformité, et, le cas échéant, pour quelles raisons; b) ventilées par mois depuis mai 2025, (i) combien de réunions avec des intervenants externes Santé Canada a-t-il tenues sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta, (ii) combien de réunions avec des intervenants externes la ministre de la Santé a-t-elle tenues sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta, (iii) quels intervenants externes Santé Canada a-t-il rencontrés sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta, (iv) quels intervenants externes ont rencontré la ministre de la Santé sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta; c) Santé Canada a-t-il examiné les options permettant de retenir le Transfert canadien en matière de santé en cas de non-conformité?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, et l'engagement du gouvernement à suspendre l'application du Règlement sur l'électricité propre en Alberta : a) quel est l'impact de la non-application du Règlement sur l'électricité propre en Alberta, par rapport à la version du Règlement en date de novembre 2025, sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour l'Alberta et pour l'ensemble du Canada, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le projet de captage, d'utilisation et de stockage du carbone Nouvelles voies, et le Protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement s'est engagé à créer les conditions nécessaires à la mise en place d'infrastructures, notamment des oléoducs, qui permettront d'accroître la production et le transport de ressources naturelles dans l'Ouest canadien : a) quel est le coût total estimé de la réalisation du projet Nouvelles voies et quelle est la ventilation de ses coûts par (i) le coût estimé qui sera assumé par le secteur privé, fédéral ainsi que provincial, présenté de manière séparée, (ii) le coût estimé qui sera assumé par le secteur public; b) quelle part du coût estimé en a) doit être assumé par le gouvernement fédéral, incluant par tout organisme fédéral partenaire, et incluant toutes les mesures fiscales d'appui à un tel projet, tel le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC; c) pour chaque année, de 2030 à 2050, combien de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ce projet devrait engendrer par année (pour chacune des années); d) pour l'ensemble de la documentation relativ e à cet engagement et à ce projet ciblé, y compris les avis scientifiques, les notes d'information et les études et mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le protocole d'entente Canada-Alberta et plus précisément l'accord d'équivalence sur le méthane ayant pour cible une réduction de 75 % par rapport aux niveaux d'émissions de 2014 d'ici l'année 2035 pour l'Alberta: a) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) quels sont les impacts économiques (incluant les coûts d'investissement publics); c) quels sont les impacts sur les coûts de la production, du transport et de distribution du gaz en Alberta; d) quels sont les impacts sur la compétitivité économique des autres provinces productrices de gaz (pertes de ventes, impact sur la production, etc.); e) quels sont les impacts environnementaux (gaz à effet de serre, biodiversité, eau, etc.), précisant également les impacts environnementaux si d'autres provinces retardent la mise en œuvre de la réglementation méthane de 2030 à 2035 comme le fera l'Alberta; f) quels sont les impacts sur la santé (coûts économiques, problèmes de santé, morbidité, décès prématurés, etc.); g) quels sont les autres impacts; h) pour l'ensemble de la documentation relative à cette même décision, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?