Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne l’annonce, faite par le gouvernement le 27 septembre 2023, du versement de 14 millions de dollars pour aider les réfugiés afghans et les collectivités d’accueil affectées par les inondations au Pakistan : a) quelle est la ventilation des 14 millions de dollars, y compris quelle portion a été versée (i) au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), (ii) à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), (iii) à d’autres destinataires, et combien chacun a-t-il reçu; b) quels sont les détails du montant accordé au HCR, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; c) quels sont les détails du montant accordé à l’OMS, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; d) quels mécanismes de surveillance précis étaient en place pour confirmer que le financement a été dépensé convenablement et qu’il ne s’est pas retrouvé aux mains des talibans ou d’autres groupes qui n’en étaient pas les destinataires voulus?

En ce qui concerne les projets liés aux droits de la personne ou à des questions humanitaires financés par Affaires mondiales Canada (AMC) dans la région de l’Asie-Pacifique, depuis 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la description détaillée du projet, (iv) l’organisation assurant la supervision du projet, (v) le montant du financement fourni par AMC, (vi) la date de début, (vii) la date de fin?

En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza : a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza?

En ce qui concerne l'application du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : a) où en est le processus d’élaboration des lignes directrices exigées à l’intention des organismes qui font une demande auprès du régime d’autorisation prévu par le projet de loi; b) quels ministères, et plus précisément lesquelles de leurs directions, travaillent à l’élaboration des lignes directrices à l’intention des organismes qui envisagent de faire une demande; c) quelles préoccupations, y compris, mais sans s'y limiter, sur le plan de la protection des renseignements personnels, les organismes de la société civile ont-ils soulevées pendant les consultations du gouvernement sur l’élaboration des lignes directrices, et comment le gouvernement répond-il à ces préoccupations; d) la direction responsable de l’aide humanitaire internationale chez Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-elle participé aux consultations, et, le cas échéant, à quel titre; e) quels sont les fonds provenant d’AMC qui ont été alloués au titre du nouveau régime, (i) à quels organismes ont-ils été alloués, (ii) en vue d’activités dans quels pays; f) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) rejetées; g) combien d’autorisations le gouvernement demande-t-il pour ses propres activités en Afghanistan; h) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide humanitaire à l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; i) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide au développement de l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; j) quelle est la liste actuelle des pays ou régions pour lesquels le gouvernement du Canada juge nécessaire que soit demandée une autorisation, (i) quels sont les critères exacts d’inscription sur cette liste, (ii) qui, au gouvernement, est chargé de son établissement?

En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les détails de tout le financement que le gouvernement a alloué à l’UNRWA depuis le 4 novembre 2015, ventilé en fonction de chaque loi de crédits ou budget des dépenses, y compris chaque budget principal ou supplémentaire des dépenses contenant des fonds alloués à l’UNRWA, et accompagné des montants correspondants; b) pour chaque allocation en a), quels étaient les projets, transferts ou autres postes visés, et à combien s'élève le financement reçu pour chaque projet, transfert ou autre poste?

En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à l’UNRWA, au total et ventilé par année, depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la ventilation du financement par projet, y compris le nom, le calendrier et la description de chaque projet; c) quel est le montant qui n’a pas été versé depuis que le gouvernement a annoncé qu’il interrompait le financement en raison d’allégations selon lesquelles des employés de l’UNRWA étaient impliqués dans les attaques terroristes du 7 octobre 2023 menées par le Hamas; d) parmi les projets en b), quels sont ceux dont le financement a été interrompu depuis la pause du financement; e) quelles informations le gouvernement détient-il concernant l’étendue de la participation des employés de l’UNRWA aux attaques terroristes, y compris le nombre approximatif d’employés qui ont participé aux attaques et d’employés qui pourraient avoir aidé le Hamas dans la prise ou la détention d’otages?

En ce qui concerne le financement public de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les dates de versement et les montants de toutes les sommes accordées par le gouvernement à l’UNRWA depuis le 1^er janvier 2023; b) quels sont les dates de versement et les montants prévus des futures sommes d’argent public destinées à l’UNRWA pour le reste de l’année 2024 qui n’auront plus lieu en raison de l’arrêt du financement par le gouvernement?

En ce qui concerne la déclaration du directeur des communications du ministre du Développement international selon laquelle « Nous continuerons à soutenir les civils en leur fournissant une aide humanitaire vitale, tout en veillant à ce qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas » : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas; b) le gouvernement a-t-il émis des directives quelconques, à tous les bénéficiaires d’aide internationale de la région, leur demandant de prendre des mesures pour s’assurer de ne pas aider le Hamas de quelque façon, directement ou indirectement, et, le cas échéant, (i) quelles ont été les directives, (ii) qui a émis les directives, (iii) à quelle date les directives ont-elles été émises; c) le gouvernement sait-il si de l’aide étrangère, ou de l’argent ou des biens achetés avec de l’aide étrangère, y compris toute aide bilatérale ou multilatérale, s’est retrouvée entre les mains du Hamas au cours des cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas et quelle est la réponse du gouvernement à chaque cas?

En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) quel est l’état d’avancement des directives requises pour les demandeurs du régime d’autorisation établi par le projet de loi C-41, y compris (i) quels ministères et agences, et plus précisément quelles directions, secteurs et directions générales, ont participé à la rédaction des directives pour les organisations souhaitant soumettre une demande, (ii) quelles préoccupations en matière de protection de la vie privée les organisations de la société civile ont-elles soulevées auprès des représentants du gouvernement lors des consultations sur les documents d’orientation et quelle a été la réponse du gouvernement à ces préoccupations, (iii) le sous-ministre responsable de l’aide humanitaire internationale ou de la politique de développement international a-t-il été inclus dans les consultations et, le cas échéant, à quel titre; b) quels fonds ont été prévus dans le cadre du nouveau système, y compris (i) à quelles organisations, (ii) pour travailler dans quels pays; c) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) demandées pour son propre travail en Afghanistan; d) quelle est la liste actuelle des pays et des sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire et quels sous-ministres, y compris leurs départements et agences, sont impliqués dans l’élaboration de cette liste?

En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) quels fonds ont été affectés dans le cadre du nouveau système et quels sont les détails de leur répartition, y compris (i) à quelle organisation, (ii) pour des activités dans quels pays; b) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) présentées pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) demandées pour ses propres activités en Afghanistan; c) quel est le temps d’attente pour que les demandeurs reçoivent une réponse du gouvernement et pendant ce temps, quels projets ont été interrompus ou retardés; d) quelle est la liste actuelle des pays et des sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire, et quels sont les sous-ministres, y compris leurs ministères et organismes, qui participent à l’élaboration de cette liste?

En ce qui concerne le régime d’autorisation établi aux termes du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) combien d’organisations ont (i) demandé, (ii) obtenu une autorisation auprès du ministre de la Sécurité publique; b) où les organisations souhaitant obtenir une autorisation peuvent-elles en faire la demande; c) quand le régime d’autorisation établi aux termes de la loi sera-t-il entièrement en vigueur; d) quels sont les noms des organisations qui ont obtenu une autorisation à ce jour?