Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les dépenses fédérales visant à soutenir l’industrie automobile au Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des fonds accordés aux constructeurs automobiles, aux fournisseurs de pièces détachées ou aux installations industrielles connexes; b) quels sont les détails de l’ensemble des contributions, des prêts, des subventions ou des mesures incitatives fiscales accordés, y compris (i) la société ou l’organisation bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date d’émission, (iv) le programme ou le fonds source, (v) l’objet du financement; c) quels projets ou quelles installations particulières ont bénéficié du financement, y compris leur emplacement et leur domaine de production; d) quelles étaient les conditions, les exigences de rendement ou les dispositions de remboursement liées à chaque accord?

En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées à Inforoute Santé du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque prêt, subvention ou autre contribution financière que le gouvernement a accordé à Inforoute Santé du Canada, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet du financement?

En ce qui concerne les contributions auditées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1^er janvier 2024 : a) quel est le nombre total de contributions auditées; b) pour chaque ministère, organisme et société d'État, quel est le (i) nombre total de contributions, (ii) nombre de contributions auditées; c) parmi ces contributions auditées, quel est le nombre et le pourcentage de celles qui ont été jugées conformes aux modalités s’y appliquant; d) quelle est la ventilation, par type d’incident ou de non-conformité, des contributions auditées dont le bénéficiaire n’a pas respecté les conditions?

En ce qui concerne le financement gouvernemental des usines de batteries pour véhicules électriques, depuis le 16 septembre 2025 : a) quel montant le gouvernement a-t-il alloué (i) à l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de Northvolt à Montréal, (ii) à l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de Volkswagen à St. Thomas (Ontario), (iii) à l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de Stellantis LG à Windsor (Ontario), (iv) à l’usine de montage de véhicules électriques, de fabrication de batteries et de traitement de cathodes de Honda à Alliston (Ontario), (v) à l’usine de montage CAMI de General Motors et à la rénovation de son usine d’Oshawa, (vi) à l’usine de composantes de batteries pour véhicules électriques Asahi Kasei, (vii) à l’usine de production de batteries au lithium-ion d’E‑One Moli Energy à Maple Ridge (Colombie-Britannique); b) quelle est la ventilation des données de a)(i) à a)(vii) par type de subvention (construction, production, etc.) et par la façon dont celle-ci a été reçue (paiement direct, crédit d’impôt, etc.)?

En ce qui concerne le Fonds d’action intersectorielle depuis 2021 : quels sont les détails de chacun des bénéficiaires du Fonds, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) son emplacement, (iii) le montant des fonds obtenus, (iv) la date du financement, (v) l’objectif du financement, (vi) la description du projet, (vii) la ventilation des dépenses et des achats faits au moyen des fonds obtenus (détails de chaque dépense effectuée, chaque bien acheté, etc.)?

En ce qui concerne l’entente relative à l’usine de batteries pour véhicules électriques entre le gouvernement et Volkswagen : a) quel montant a été versé à Volkswagen à ce jour dans le cadre de cette entente; b) quels étaient les dates et les montants de chaque financement; c) quel est le calendrier des financements futurs prévus dans le cadre de l’entente; d) comment les développements liés à la promesse de financement de 370 milliards de dollars aux États-Unis dans le cadre de la Inflation Reduction Act de 2022 ont-ils influencé cette entente, et quels sont les détails des modifications précises que le gouvernement a apportées à cette entente à la suite des développements associés à l'Inflation Reduction Act; e) le rapport 2023 du directeur parlementaire du budget indiquant que cette entente coûtera 16,3 milliards de dollars au gouvernement correspond-il aux projections financières actuelles du gouvernement associées à cette entente, et, dans le cas contraire, quels sont les chiffres qui diffèrent et comment le gouvernement explique-t-il cette différence?

En ce qui concerne le financement fourni par le gouvernement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement du Canada, ventilé par année et par province ou territoire : a) quel est le montant total du financement fourni, ventilé par programme de financement; b) quelle est la ventilation la plus détaillée possible du financement en a) selon la taille de la population de la zone rurale ou métropolitaine (moins de 5 000 habitants, plus de 1 000 000 habitants, etc.)?

En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement et l’affirmation qui se trouve dans la réponse du gouvernement à la question Q-386 inscrite au Feuilleton, selon laquelle « La ventilation la plus détaillée disponible distingue les zones dont la population est inférieure à 30 000 habitants de celles dont la population est supérieure à 30 000 habitants » : comment est ventilé le financement de la Stratégie nationale sur le logement, au total et selon le programme de financement, dans les zones (i) dont la population est inférieure à 30 000 habitants, (ii) dont la population est supérieure à 30 000 habitants?

En ce qui concerne toutes les subventions et contributions accordées depuis le 1^er janvier 2022 par tout ministère, organisme ou société d’État à des entreprises qui ont depuis cessé leurs activités : a) quel est le montant total des subventions et contributions accordées à chaque entreprise qui a cessé ses activités; b) pour chaque entreprise recensée, quels sont les détails de toutes les subventions et contributions accordées, y compris (i) le montant, (ii) la date de la contribution ou de la subvention, (iii) le programme, le fonds ou la source dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iv) l’objet ou l’utilisation prévue des fonds, (v) les conditions, les exigences de rendement ou les obligations de remboursement qui y sont rattachées, (vi) la direction ou le secteur de programme du ministère, de l’organisme ou de la société d’État qui a fourni le financement, (vii) la date à laquelle le ministère, l’organisme ou la société d’État a pris connaissance de la cessation des activités de l’entreprise; c) certaines des subventions ou contributions ont-elles été récupérées ou ont-elles fait l’objet d’un recouvrement après la cessation des activités de l’entreprise et, le cas échéant, quels montants ont été récupérés, auprès de quelles entités et dans quelles circonstances?

En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé aux usines de batteries pour véhicules électriques depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant du financement accordé par le gouvernement pour (i) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques Northvolt, à Montréal, (ii) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques Volkswagen à St Thomas, en Ontario, (iii) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques LG de Stellantis à Windsor, en Ontario, (iv) l’usine d’assemblage de véhicules électriques, de fabrication de batteries et de traitement de cathodes de Honda, à Alliston, en Ontario, (v) l’usine d’assemblage CAMI de General Motors et la rénovation de l’usine d’Oshawa, (vi) l’usine de composants de batteries de véhicules électriques Asahi Kasei, (vii) l’usine de production de cellules de batteries lithium-ion E-One Moli Energy, à Maple Ridge, en Colombie-Britannique; b) quelle est la répartition des points a)(i) à a)(vii) par type de subvention (construction, production, etc.) et par mode de prestation (paiement direct, crédit d’impôt, etc.) ?

En ce qui concerne la déclaration du 5 novembre 2025 du premier ministre sur X, selon laquelle le « gouvernement réalise de gros investissements dans les routes et les ponts » : quels sont les détails de tous les investissements, y compris les montants et les dates, que le gouvernement réalise concernant (i) le pont Louise à Winnipeg, (ii) le passage supérieur des autoroutes 101 et 15 sur le périmètre ouest, du côté est de Winnipeg?

En ce qui concerne les subventions et les contributions gouvernementales accordées aux entreprises de télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions et les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Rogers (et à ses filiales), y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; b) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Vidéotron (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; c) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à TELUS (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditins de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; d) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Bell (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; e) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Shaw Communications (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; f) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fourni à Corus Entertainment (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif?

En ce qui concerne le financement public des organismes de santé, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par année et par ministère ou organisme ayant octroyé le financement : a) quel a été le montant total des subventions, contributions et accords de financement publics accordés (i) au Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, (ii) à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, (iii) à l'Institut canadien d’information sur la santé, (iv) à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, (v) à l’Institut canadien pour la sécurité des patients, (vi) au Partenariat canadien contre le cancer, (vii) à la Commission de la santé mentale du Canada; b) quels sont les détails de toutes les subventions, contributions ou autres accords de financement, comme les prêts ou les contrats, conclus avec l’un des organismes en a), y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, le cas échéant, et le montant remboursé à ce jour, (v) l’objet?

En ce qui concerne les subventions et les contributions accordées par Patrimoine canadien au cours de l’exercice 2024-2025 : a) quel était le (i) nombre total, (ii) la valeur totale, des subventions et des contributions; b) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale et par région métropolitaine de recensement; c) quel était (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des subventions et des contributions accordées à des entités à l’extérieur du Canada; d) quelle est la ventilation de c) par pays?

En ce qui concerne le soutien financier que le gouvernement offre à la Compagnie Lion Électrique depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de fonds le gouvernement a-t-il versé à Lion Électrique, ventilés par (i) exercice, (ii) type de financement, (iii) programme ou initiative; b) quels ministères ou organismes fédéraux ou quelles sociétés d’État étaient chargés d’administrer ces fonds; c) quels étaient les objectifs établis ou les résultats attendus de chaque investissement ou initiative de financement; d) quel pourcentage du financement a été (i) remboursé, (ii) recouvré, (iii) radié; e) pour le financement en d), quel était (i) le montant, (ii) la date, (iii) les raisons de la décision; f) quelles évaluations ou vérifications de ces investissements dans Lion Électrique le gouvernement a-t-il réalisées; g) pour les évaluations ou vérifications en f), quel est le résumé ou la référence du rapport de cette évaluation ou vérification; h) quelles garanties financières le gouvernement a-t-il fournies aux établissements financiers; i) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à des banques, à des établissements financiers, à des fonds d’investissement ou à des organismes affiliés, y compris, mais sans s'y limiter, des établissements de crédit, des organes de courtage et des organismes d’investissement des régimes de pension, pour rembourser ou recouvrer les fonds prêtés ou investis et garantis dans le cadre de programmes gérés ou supervisés par le gouvernement; j) pour chaque paiement en i), quel était (i) le montant payé, (ii) la date du paiement, (iii) le nom de l’organisation dans laquelle les fonds avaient été investis ou à laquelle les fonds avaient été prêtés, (iv) le nom de l’établissement ou de l’organisme financier qui a reçu le paiement, (v) le programme fédéral dans le cadre duquel la garantie a été fournie, (vi) le ministère, l’organisme ou la société d’État chargé d’administrer la garantie?

En ce qui concerne les projets financés par le gouvernement au Nunavut depuis le 28 avril 2025, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de tous les projets ayant reçu des fonds, y compris, pour chacun, (i) son titre et sa description, (ii) son emplacement, (iii) la date à laquelle les fonds ont été annoncés, (iv) la somme engagée, (v) la somme versée à ce jour, (vi) le nom de l’entité qui a reçu les fonds, (vii) une ventilation des fonds par entité bénéficiaire, (viii) la date à laquelle le projet a débuté, (ix) sa date prévue d’achèvement?

En ce qui concerne les subventions ou contributions accordées par le Conseil national de recherches à des établissements d’enseignement désignés, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque entente de subvention et de contribution, y compris, pour chacune, (i) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été versé, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description, (v) la valeur, (vi) le pourcentage négocié et la valeur monétaire réservée pour les coûts indirects (c.-à-d. les coûts administratifs) dans le cadre de l’entente?

En ce qui concerne la circonscription de Saskatoon-Ouest : quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts et du financement d’autres sources versés par les ministères, les agences et les sociétés d’État du gouvernement du Canada, mais à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, fournis à tous les autres niveaux de gouvernement tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, à des Premières Nations, à des sociétés, à des organisations non gouvernementales et à des organismes de bienfaisance, du 1^er avril 2024 au 22 mars 2025 inclusivement?

En ce qui concerne le financement gouvernemental, ventilé par année depuis 2006 : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a affecté (i) au lac Simcoe, (ii) au lac Scugog, ventilé par type, par programme et par objectif de financement?

En ce qui concerne le financement public accordé à l’usine Stellantis de Brampton (Ontario), depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé, ventilé par année et par mode de versement (par exemple, paiement direct ou crédit d’impôt); b) pour chaque cas en a) où du financement a été accordé, Stellantis a-t-il fourni des garanties ou pris des engagements en matière d’emploi en rapport avec ce financement et, le cas échéant, lesquels?