Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’aide financière accordée par le gouvernement du Canada à l’Ukraine depuis 2022 : a) quels montants ont été versés à ce jour relativement (i) à l’aide économique, (ii) à l’aide humanitaire, (iii) à l’aide au développement, (iv) à l’aide multiforme pour laquelle le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 25,5 milliards de dollars à l’Ukraine, (v) aux programmes pour la paix et la sécurité; b) pour chacune des catégories en a), quels audits ou examens similaires, s'il y a lieu, ont été menés pour s’assurer que (i) les fonds ont été utilisés selon les fins prévues, (ii) l’aide fournie par le gouvernement a représenté une bonne utilisation des ressources; c) pour chaque audit ou examen en b), (i) qui a réalisé l’audit, (ii) quand l’audit a-t-il été effectué, (iii) quels en ont été les résultats?

En ce qui concerne le financement gouvernemental des opérations à Gaza : a) à combien s’élève le financement accordé par le gouvernement aux organisations non gouvernementales actives à Gaza depuis 2018, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des montants en a) par organisation bénéficiaire; c) parmi les organisations bénéficiaires en a), lesquelles ont reçu des listes de bénéficiaires ou des nominations, des recommandations ou d’autres directives opérationnelles du ministère du Développement social contrôlé par le Hamas ou d’autres autorités dirigées par le Hamas, y compris, mais sans s’y limiter, la « Multi-Sectoral Humanitarian Response for Gazan Families in Crisis (Farah program) », mise en œuvre par l’organisation américaine Catholic Relief Services et l’organisation « Ajyal (Generations) for Creativity and Development », basée à Gaza, et, pour chacun de ces projets, quelles mesures de diligence raisonnable, de vérification de la conformité ou de prévention du financement du terrorisme ont été prises avant l’approbation et le décaissement des fonds publics; d) quels mécanismes de contrôle sont en place pour garantir que les processus de sélection des bénéficiaires ne procurent pas un avantage matériel à des individus affiliés au Hamas; e) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour (i) cesser tout financement actuel, (ii) ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets mis en œuvre en tout ou en partie par Ajyal, et, dans la négative, pourquoi pas; f) quels montants le gouvernement a-t-il affectés et versés à l’Aisha depuis 2018, ventilés par exercice et par mécanisme de financement; g) quelles vérifications des antécédents, évaluations du risque des partenaires et examens de conformité ont été menés relativement à l’Aisha avant l’approbation du financement; h) le gouvernement a-t-il reçu des avertissements de sources internes ou externes concernant la coopération de l’Aisha avec des entités contrôlées par le Hamas et, le cas échéant, quels avertissements ont été reçus et quelles mesures ont été prises en réponse; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour (i) cesser tout financement actuel, (ii) ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets mis en œuvre en tout ou en partie par l’Aisha; j) quels montants ont été affectés et versés à Vision mondiale internationale ou à Vision mondiale Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par exercice et par projet précis; k) quelles évaluations ont été réalisées par Affaires mondiales Canada en réponse à l’arrestation en 2016 du directeur des opérations de Vision mondiale à Gaza, Mohammed el-Halabi, et à sa condamnation en 2022 pour une série d’infractions liées au terrorisme; l) à la suite de l’arrestation de Mohammed el-Halabi, le gouvernement a-t-il envisagé d’appliquer les mesures prises par l’Australie, l’Allemagne et le Royaume-Uni à l’égard de Vision mondiale et d’interrompre le financement des organisations, et, dans la négative, pourquoi pas; m) à la suite de la condamnation d’el-Halabi, le gouvernement a-t-il rendu son financement de Vision mondiale conditionnel à des mesures de protection renforcées ou à des audits par des tiers et, dans la négative, pourquoi pas; n) le gouvernement prévoit-il (i) de cesser tout financement actuel, (ii) de ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets à Gaza mis en œuvre en tout ou en partie par Vision mondiale et, dans la négative, pourquoi pas; o) quelles mesures de contrôle visant à lutter contre le financement du terrorisme sont appliquées avant, pendant ou après l’attribution de fonds d’aide au développement à Gaza; p) est-ce que des projets ou des volets de financement ont été suspendus, réexaminés ou annulés en raison de préoccupations liées au financement du terrorisme et, le cas échéant, lesquels; q) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser ses partenaires multilatéraux, y compris les Nations Unies et d’autres gouvernements donateurs, à la nécessité de mesures de lutte contre le financement du terrorisme dans le cadre du financement de projets de développement à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il l’intention de lancer ou de soutenir une enquête indépendante et transparente sur (i) le détournement potentiel de l’aide canadienne au profit du Hamas ou d’entités affiliées au Hamas, (ii) la surveillance, la diligence raisonnable et les décisions de maintien du financement liées aux activités de Vision mondiale à Gaza à la suite de l’arrestation en 2016 et de la condamnation en 2022 de son ancien directeur à Gaza, et, dans la négative, pourquoi pas?

En ce qui concerne le financement par le gouvernement de l’aide étrangère et du développement international pendant l’exercice 2025-2026 : quel a été le montant du financement accordé, en tout et ventilé par pays bénéficiaire?

En ce qui concerne la déclaration publiée sur le site Web du premier ministre le 27 décembre 2025, selon laquelle le Canada a fourni « plus de 12 milliards de dollars en soutien financier direct » aux efforts de relance et de reconstruction de l’Ukraine : quelle est la ventilation détaillée de la façon dont ces 12 milliards de dollars ont été dépensés, y compris les coûts et les montants de tous les biens achetés avec cet argent?

En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la situation à Gaza : a) quel est le montant du financement actuellement accordé par le gouvernement à Press House Palestine dans le cadre du programme du Fonds canadien d’initiatives locales; b) quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement à Press House Palestine depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) Affaires mondiales Canada a-t-il mené des vérifications pour examiner la façon dont les fonds canadiens ont été utilisés par Press House Palestine et, le cas échéant, quels sont les détails de ces vérifications, y compris leurs dates et leurs conclusions; d) des fonds publics ont-ils été versés au Gaza Community Mental Health Programme depuis 2016, directement ou indirectement par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la santé, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ou d’autres agences internationales, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants de tout financement; e) le gouvernement sait-il si des projets financés par le Canada ont été impliqués dans des incidents où le Hamas ou d’autres groupes armés palestiniens ont infiltré ou pris le contrôle d’installations d’organisations non gouvernementales, et, le cas échéant, quels en sont les détails; f) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir les civils de Gaza et empêcher le détournement ou l’utilisation abusive de l’aide canadienne par le Hamas ou d’autres groupes armés; g) le gouvernement a-t-il fourni un financement, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tierces parties comme les Nations Unies ou des organisations non gouvernementales, au ministère des Transports de l’Autorité palestinienne depuis janvier 2024, et, le cas échéant, quel en est le montant; h) des partenaires financés par le Canada ont-ils participé à des projets en partenariat avec le ministère des Transports de l’Autorité palestinienne depuis janvier 2024, et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) pour quels motifs l’ancien ministre des Transports de l’Autorité palestinienne, Tareq Zu'rob, a-t-il été autorisé à entrer au Canada?

En ce qui concerne les quelque 20 milliards de dollars de financement engagés en faveur de l’Ukraine depuis 2022 par le gouvernement : a) quelle part des 20 milliards de dollars (i) a été versée à ce jour, (ii) a été engagée, mais n’a pas encore été versée; b) quelle est la ventilation de a) par projet et initiative spécifiques; c) pour chaque projet et initiative, (i) qui est responsable de la mise en œuvre ou de la supervision du projet ou de l’initiative, (ii) quelles sont les mesures de protection ou les audits spécifiques mis en place pour garantir que les fonds sont utilisés aux fins prévues?

En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada à des projets de développement international dont les priorités thématiques comprennent l’identité de genre, la lutte contre le racisme ou la décolonisation, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilé par année : a) quel est le montant total des fonds alloués à ces projets; b) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris le (i) montant du financement accordé par Affaires mondiales Canada, (ii) partenaire de mise en œuvre, (iii) lieu, (iv) budget total du projet, (v) titre et la description du projet; c) pour chaque projet, quelle partie des fonds a été utilisée pour (i) l’administration, (ii) la défense du projet, (iii) la communication, (iv) la formation; d) quels résultats mesurables en matière de développement ont été livrés par chaque projet et comment ces résultats ont-ils été évalués; e) lesquels de ces projets, s'il y a lieu, ont fait l’objet d’une vérification ou d’un examen de rentabilité ou d’optimisation des ressources par le Bureau du vérificateur général, Affaires mondiales Canada ou un évaluateur externe, et quels sont les détails de chaque vérification ou examen?

En ce qui concerne les partenariats pour une transition énergétique juste conclus par le gouvernement : a) depuis 2016, avec quels pays le gouvernement a-t-il signé ou conclu des partenariats pour une transition énergétique juste, et en quelle année chaque accord a-t-il été signé ou conclu; b) pour chaque accord, quelles sont (i) les obligations du gouvernement, (ii) les obligations de chaque gouvernement étranger; c) quel est le montant total des fonds alloués par le gouvernement à ces partenariats, ventilé par année et par pays ou partenariat; d) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont les fonds en c) ont été dépensés?

En ce qui concerne le financement du gouvernement à Israël, la Cisjordanie et la bande de Gaza, depuis 2015 : a) quel est le montant total du financement attribué à chaque État ou territoire, ventilé par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire, (iv) description du type d’aide ou subvention fédérale attribuée, (v) objet de l’aide ou de la subvention fédérale attribuée, (vi) ministère ou organisme chargé de fournir l’aide ou la subvention fédérale; b) pour chaque montant en a), quelles mesures de protection ou de vérification sont en place pour veiller à ce que les fonds soient dépensés aux fins voulues; c) pour les fonds remis à des organismes tiers, (i) quel est le nom de chaque organisme, (ii) quelle est la justification du choix de chaque organisme, (iii) quelles obligations de déclaration ont été imposées à chaque organisme quant à l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu, (iv) à quelle date a eu lieu la dernière vérification de ces organismes afin de s’assurer que les fonds attribués étaient dépensés correctement, (v) quelles ont été les conclusions de chaque vérification?

En ce qui concerne tous les projets de développement international financés par le gouvernement qui incluent les termes « justice climatique », « intersectionnalité », « lutte contre le racisme » ou « décolonisation », depuis le 1^er janvier 2018 : a) quels sont les détails de chacun de ces projets, notamment (i) le nom du projet, (ii) l’organisme bénéficiaire, (iii) le pays ou la région, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet, (vi) la date du financement; b) quels ont été les résultats mesurables sur le plan humanitaire de chaque projet, tels qu’évalués par (i) Affaires mondiales Canada, (ii) des évaluations par des tiers, ventilés par évaluateur; c) quels projets ont fait l’objet d’audits officiels visant à évaluer leur rentabilité ou leur parti pris idéologique, et quels ont été les détails, y compris les résultats de chaque audit?

En ce qui concerne les mesures annoncées par le premier ministre le 27 décembre 2025, à Halifax, et prévoyant un engagement supplémentaire de 2,5 milliards de dollars pour l’Ukraine, y compris la suspension du service de la dette et les garanties de prêt en faveur d’institutions multilatérales : a) quelle est la ventilation précise des 2,5 milliards de dollars par catégorie, en précisant les sommes consacrées (i) au soutien financier accordé par le Fonds monétaire international ou les souscriptions de capitaux, (ii) à la participation du Canada à la suspension du service de la dette en 2025-2026, jusqu’à concurrence de 1,5 milliard de dollars, (iii) à la garantie de prêt pouvant atteindre 1,3 milliard de dollars en 2026 en faveur de la Banque mondiale, (iv) à la garantie de prêt pouvant atteindre 322 millions de dollars en faveur de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, (v) à toute composante humanitaire ou militaire non répertoriée; b) pour chaque partie en a), quels instruments juridiques et financiers sont utilisés; c) quelles sommes ont été déboursées ou acquittées officiellement à ce jour, et quelles sommes ont été annoncées, mais ne sont pas encore acquittées ou garanties; d) quels sont les ministères, sociétés d’État ou partenaires internationaux qui administrent chaque transfert; e) quelles sont les modalités de chaque garantie de prêt ou suspension du service de la dette, notamment la durée, l’exposition aux taux d’intérêt et le passif éventuel envers le Canada; f) quelle est l’estimation du gouvernement du risque maximal pour les contribuables en cas de défaut de paiement d’un prêt garanti; g) quels sont les mécanismes en place pour suivre l’utilisation finale des fonds en Ukraine et assurer le respect des sanctions canadiennes et des exigences en matière de lutte contre la fraude; h) quels rapports seront remis au Parlement quant aux résultats de ces mesures?

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada pour les programmes de développement international de l’exercice 2023–2024 à l’exercice 2024–2025 : a) quel est le montant total dépensé chaque année pour les frais de déplacement, les frais d’accueil et les frais généraux administratifs liés aux programmes de développement, ventilé par (i) région, (ii) projet, (iii) division; b) combien d’employés d’Affaires mondiales Canada ont-ils voyagé à l’étranger à des fins liées au développement chaque année, en chiffres totaux et ventilés par destination; c) quelles évaluations internes, s'il y a lieu, ont été réalisées pour déterminer si ces dépenses ont eu un impact mesurable sur la réussite ou la réalisation du projet; d) quelles recommandations ont été formulées dans le cadre de ces évaluations concernant les économies de coûts ou la réduction des chevauchements de rôles avec les partenaires multilatéraux?

En ce qui concerne le financement canadien pour l’éducation dans les pays en développement : a) combien a-t-on dépensé chaque année au cours des cinq derniers exercices; b) quelle était la ventilation par pays et par niveau d’éducation (primaire, secondaire, postsecondaire); c) combien de filles et de femmes ont bénéficié directement de ces programmes d’éducation, au total et ventilé par pays et par niveau d’éducation?

En ce qui concerne tout le financement du Canada destiné au développement international et distribué par l’intermédiaire d’institutions multilatérales depuis le 1^er janvier 2020, y compris, mais sans s’y limiter, le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale et le Fonds mondial : a) quel est le montant total des fonds publics transférés chaque année à chaque institution; b) quelle part de ces fonds était affectée à une fin particulière et quelle part ne l’était pas, et à quoi ces fonds étaient-ils affectés; c) quels mécanismes sont en place pour garantir la responsabilisation à l’égard des résultats associés au financement canadien; d) quelle partie du financement canadien a été réaffectée par ces institutions à des projets ou à des régions faisant l’objet de sanctions ou étant classés au niveau 3 en matière de droits de la personne, et quelle a été la réponse du gouvernement à ces réaffectations?

En ce qui concerne les fonds de 193,45 millions de dollars annoncés par le gouvernement le 8 mars 2025, pour 20 projets visant à promouvoir l’égalité des genres et à renforcer le pouvoir des femmes et des filles : a) quels sont les détails de chaque projet, y compris, pour chacun, (i) le montant du financement engagé, (ii) l’emplacement, (iii) la description du projet; b) quelle part des 193,45 millions de dollars est allouée aux frais administratifs par rapport à la mise en œuvre directe du programme; c) quel pourcentage des fonds sera dépensé à l’extérieur du Canada, et quel contrôle le Canada exerce-t-il sur ces dépenses; d) quels critères ont été utilisés pour sélectionner les organisations et les pays bénéficiaires; e) quels indicateurs mesurables seront utilisés pour déterminer si ces programmes ont atteint leurs objectifs déclarés; f) de quelle manière le gouvernement vérifiera-t-il que les organisations financées fournissent des avantages tangibles plutôt que de mener des campagnes politiques ou idéologiques; g) quelles sont les échéances fixées pour atteindre les objectifs en e); h) quels mécanismes sont en place pour garantir la transparence et prévenir toute utilisation à mauvais escient des fonds; i) pour chaque évaluation des résultats, audit, rapport sur les dépenses ou autre rapport utilisé pour démontrer la transparence, de quelle manière sera-t-il rendu public, ventilé par type de rapport?

En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement canadien au Programme conjoint HAYA et son association avec le Centre palestinien pour les droits de l’homme, une organisation basée à Gaza qui entretiendrait des liens avec le Front Populaire de libération de la Palestine, désigné comme une entité terroriste par le Canada : a) quel est le montant total du financement canadien accordé au Programme conjoint HAYA depuis sa création, ventilé par exercice; b) quelle portion du financement canadien a été allouée ou confiée en sous-traitance au Centre palestinien pour les droits de l’homme, directement ou indirectement, par l’entremise de partenaires de mise en œuvre ou d’organismes des Nations Unies; c) quel est le nom de tous les partenaires de mise en œuvre et de toutes les organisations non gouvernementales en sous-traitance qui ont reçu des fonds canadiens dans le cadre du Programme HAYA, et quels montants ont-ils reçus, ventilés par année; d) quelles mesures de surveillance ou de diligence raisonnable ont été mises en place par Affaires mondiales Canada pour s’assurer qu’aucune somme octroyée par l’entremise du Programme HAYA ne soit allouée à des organisations ayant des liens avec des groupes terroristes ou faisant de la propagande politique; e) le gouvernement du Canada était-il au courant de la publication du 15 janvier 2025 sur Facebook dans laquelle le Centre palestinien pour les droits de l’homme a étiqueté le Canada et l’a accusé d’être complice de l’utilisation de « la famine comme arme de guerre » par Israël et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises en réponse à cette publication; f) le gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada ou un représentant officiel du Canada a-t-il officiellement soulevé des préoccupations auprès des organismes des Nations Unies participant au Programme HAYA, notamment ONU Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population, concernant la participation du Centre palestinien pour les droits de l’homme au programme; g) le gouvernement du Canada a-t-il pris des mesures pour déterminer si son financement a contribué à des documents ou à des programmes de formation élaborés ou offerts par le Centre palestinien pour les droits de l’homme, y compris dans des programmes d’écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; h) le gouvernement du Canada fournira-t-il un compte rendu détaillé des dépenses du Programme HAYA, y compris les détails financiers, les rapports de projet et les évaluations et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

En ce qui concerne le financement accordé par le truchement du programme du Fonds canadien d’initiatives locales en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par année : quels sont les détails de chacune des subventions au titre du Fonds canadien d’initiatives locales, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire, (iii) le numéro de dossier, (iv) la description de l’initiative locale, (v) la date, (vi) l’emplacement?

En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026, crédit 10c, à la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, au montant de 12 547 937 $ pour les « Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice » et les « Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour la promotion du commerce et de l’investissement; l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale » : a) quelle est la ventilation complète des 12 547 937 $, y compris, pour chaque subvention ou contribution, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le pays bénéficiaire, le cas échéant, (iii) le montant alloué, (iv) l’exercice au cours duquel les fonds seront versés, (v) l’autorité responsable du programme dans le cadre duquel les fonds sont versés, (vi) la description du projet ou de l’initiative financé; b) quelle part du montant total est allouée (i) aux activités de promotion du commerce et de l’investissement, (ii) à l’aide humanitaire internationale, (iii) aux programmes de développement international, (iv) aux initiatives en matière de sécurité internationale, (v) aux opérations de paix mondiales; c) quelle part des fonds est réservée et quelle part ne l’est pas, y compris les montants transférés à des institutions multilatérales ou à des mécanismes de financement communs; d) quels sont les coûts administratifs ou généraux liés à la mise à disposition de ces fonds, ventilés par ministère ou partenaire de mise en œuvre; e) quels mécanismes de suivi, d’évaluation et de rapport sont en place pour garantir une reddition de comptes et des résultats mesurables pour chaque initiative financée?

En ce qui concerne les projets humanitaires et de développement financés par le Canada ayant été détruits ou endommagés dans les territoires palestiniens occupés, y compris par les forces israéliennes et les colons depuis 2023 : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement concernant ce type de dommages ou de destruction; b) le Canada a-t-il évalué (i) le nombre, (ii) le coût pour le Canada, des projets financés par l’aide humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ayant été démolis par les autorités israéliennes et prévoit-il financer leur remplacement; c) quel financement le Canada a-t-il accordé aux projets humanitaires et de développement à Gaza, ventilé par année, par thème et par projet; d) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets financés par Affaires mondiales Canada à Gaza en c), ventilés par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); e) quel financement le Canada a-t-il accordé au Consortium pour la protection de la Cisjordanie, ventilé par (i) année, (ii) thème, (iii) projet; f) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets du Consortium pour la protection de la Cisjordanie financés en partie ou en totalité par le Canada, ventilées par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (par exemple, destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); g) quel financement le Canada a-t-il accordé à des projets humanitaires et de développement à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est, autres que ceux susmentionnés; h) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets financés par les Canadiens, ventilées par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); i) depuis la réclamation d’une enquête sur la destruction par Israël du « puits du Canada » à Gaza en 2024, le gouvernement a-t-il (i) pris d’autres mesures concernant cette affaire, (ii) demandé à Israël de prendre en charge les dommages causés aux palais de justice de Tulkarem et Jénine, financés par l’aide au développement du Canada et inaugurés en 2017; j) à quelles dates et pour quels projets le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec le gouvernement d’Israël concernant les projets ou les structures endommagés ou détruits ayant été financés par le Canada; k) le gouvernement a-t-il l’intention de demander un dédommagement financier à Israël pour les projets de développement financés par le Canada ayant été endommagés ou démolis en Cisjordanie, et a-t-il examiné les options diplomatiques ou juridiques similaires à celles annoncées par le gouvernement irlandais en avril 2026; l) le gouvernement du Canada a-t-il demandé la restitution des biens humanitaires financés par le Canada ayant été démolis, démantelés ou confisqués par Israël ou un dédommagement pour ceux-ci, à l’instar de l’Union européenne qui a fait de nombreuses demandes en ce sens; m) quelles procédures officielles le gouvernement a-t-il envisagées ou engagées afin d’obtenir d’Israël un dédommagement financier pour les projets humanitaires et de développement financés par le Canada ayant été détruits, endommagés ou ayant subi des répercussions?

En ce qui concerne les projets financés dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, depuis son lancement en 2017, et ventilé par année : a) quels sont les détails de tous les projets financés, y compris (i) le nom du projet, (ii) le partenaire chargé de la mise en œuvre, (iii) le pays, (iv) le montant total du financement, (v) la description du projet, (vi) la date du financement; b) pour chaque projet, quelle était la proportion des fonds alloués aux activités liées à l’idéologie basée sur le genre par rapport aux résultats mesurables sur le plan humanitaire, tels que l’accès à l’eau potable, à la nourriture, aux soins de santé et à l’éducation; c) quels projets ont été signalés comme présentant un risque idéologique, une redondance avec des efforts multilatéraux ou des mesures de reddition de comptes insuffisantes dans les évaluations des risques internes des ministères, et quelles mesures concrètes ont été prises en réponse à chaque signalement; d) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour mesurer son efficacité; e) quels indicateurs de rendement ont été atteints depuis 2017; f) quelles sont les dépenses totales au titre de la Politique d’aide internationale féministe, ventilées par année et par région?