Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la responsabilité de l’Agence du revenu du Canada de percevoir tous les impôts dus, pour chaque année entre janvier 2016 et janvier 2026 : a) combien de comptes d’impôt sur le revenu des particuliers étaient en défaut de paiement au cours de l’année; b) combien de comptes d’impôt sur le revenu des sociétés étaient en défaut de paiement au cours de l’année; c) parmi les comptes en souffrance en a), combien devaient (i) moins de 1 000 $, (ii) entre 1 000 et 5 000 $, (iii) entre 5 000 et 10 000 $, (iv) plus de 10 000 $; d) parmi les comptes en a), combien étaient associés à chacune des tranches d’impôt sur le revenu selon leur taux marginal d’imposition; e) parmi les contribuables en a), combien ont communiqué à l’Agence du revenu du Canada des raisons ou des arguments concernant leur compte en souffrance; f) parmi les contribuables en e), combien ont mentionné les pressions liées à l’augmentation du coût de la vie; g) combien l’Agence du revenu du Canada a-t-elle dépensé en mesures d’exécution pour tenter de recouvrer les sommes dues dans chaque catégorie en c)?

En ce qui concerne le projet Quantum 2.0 de l’Agence du revenu du Canada : a) quel est le coût total du projet, à ce jour, globalement et ventilé par catégorie de coût; b) quelle est l’estimation actuelle du coût final du projet; c) quelle était la date d’achèvement prévue à l’origine; d) quelle est la date d’achèvement prévue actuelle; e) quelles sont les principales raisons du retard et des dépassements de coûts, le cas échéant; f) des examens ou vérifications du projet ont-ils été menés par des tiers indépendants, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris les résultats?

En ce qui concerne le Plan d’amélioration des services de 100 jours de l’Agence du revenu du Canada, ventilé par volet : a) quelles sommes ont été dépensées jusqu’à présent, au total et par type de dépense, dans le cadre de ce plan; b) quels sont les détails de chacune des améliorations mises en œuvre; c) qu’est-ce qui a été accompli depuis la mise en œuvre du plan; d) quels sont les détails de la prochaine phase d’amélioration prévue dans le plan?

En ce qui concerne les commentaires formulés le 8 septembre 2025 par le secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), soit « Nous avons touché le fond. La situation ne peut pas être pire qu’elle ne l’est actuellement » : quels ministres et fonctionnaires sont responsables du fait que l’Agence du revenu du Canada ait « touché le fond » en 2025, et quelles mesures disciplinaires, s'il y a lieu, ont été prises à l’encontre de chacun d’entre eux pour avoir laissé cette situation se produire?

En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle par l’Agence du revenu du Canada : a) quelles sections (vérificateurs, centres d’appels, etc.) de l’agence utilisent actuellement l’intelligence artificielle; b) comment chacune des sections de l’agence utilise-t-elle actuellement l’intelligence artificielle, et pour quelles tâches; c) quels sont les détails, y compris l’échéancier, du plan que s’est donné l’agence pour accroître son recours à l’intelligence artificielle au cours de chacune des cinq prochaines années; d) l’agence a-t-elle analysé la manière dont l’intelligence artificielle pourrait servir à améliorer les temps d’attente dans les centres d’appels et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; e) l’agence a-t-elle effectué une analyse complète des avantages et des inconvénients de l’utilisation nouvelle ou élargie de l’intelligence artificielle à l’avenir et, le cas échéant, quels ont été les résultats détaillés de cette analyse, y compris les économies potentielles associées à chaque utilisation nouvelle ou élargie?

En ce qui concerne le bureau de l’Agence du revenu du Canada situé au 166, rue Frederick, à Kitchener, en Ontario : a) le gouvernement est-il propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve le bureau de l’Agence du revenu du Canada; b) si la réponse à la question en a) est négative, (i) qui est le propriétaire du bâtiment, (ii) quel est le loyer ou le taux de location mensuel actuel, (iii) depuis mars 2020, combien le gouvernement a-t-il payé pour louer le bureau; c) si la réponse à la question en a) est affirmative, pour cette propriété, depuis mars 2020, et ventilé par année, quel montant le gouvernement a-t-il transféré à (i) la ville de Kitchener, (ii) la municipalité régionale de Waterloo, dans le cadre du Programme des paiements versés en remplacement d’impôts; d) pour cette propriété, depuis mars 2020, et ventilé par année, combien le gouvernement a-t-il payé pour (i) le nettoyage, (ii) le chauffage, (iii) l’électricité, (iv) l’eau et les égouts, (v) la sécurité, (vi) les autres dépenses nécessaires au fonctionnement du bâtiment, ventilées par type?

En ce qui concerne le robot conversationnel « Charlie », l’assistant virtuel technologique de l’Agence du revenu du Canada : a) quels sont les dépenses engagées à ce jour pour le développement, l’exploitation et la maintenance de Charlie, en total et ventilées par (i) exercice, (ii) type de dépense (logiciel, formation, licence, etc.); b) combien d’interactions avec les contribuables ont été traitées par Charlie depuis 2021, ventilées par (i) mois, (ii) domaine (impôts des particuliers, impôts des entreprises, prestations, etc.); c) quels sont les détails des contrats ou accords conclus avec des fournisseurs ou des consultants tiers spécialisés dans l’intelligence artificielle pour le développement et la maintenance de Charlie, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date et la durée, (iv) la description du travail effectué, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à l’issue d’un appel d’offres; d) quels indicateurs, données ou mesures de rendement l’Agence du revenu du Canada utilise-t-elle pour évaluer l’efficacité de Charlie, y compris (i) le nombre de fois où le robot conversationnel a été utilisé, (ii) le nombre de questions auxquelles il a répondu correctement, (iii) la façon dont l’exactitude est mesurée, (iv) les améliorations qui ont été apportées à la suite de ces évaluations?

En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’écart fiscal : a) pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas publié de données sur l’écart fiscal plus récentes que celles de 2018; b) quelle estimation l’Agence fait-elle actuellement de l’écart fiscal fédéral pour chacune des cinq dernières années; c) quelles sont les trois principales catégories qui contribuent à cet écart pour chacune de ces années; d) quelle est la position du gouvernement quant à l’obligation pour l’Agence de rendre compte de manière régulière et continue de l’écart fiscal fédéral; e) quels indicateurs précis l’Agence utilise t-elle actuellement pour évaluer l’efficacité de ses initiatives de modernisation et de ses stratégies de détection de la fraude; f) comment les indicateurs en e) sont-ils communiqués au Parlement et rendus accessibles au public; g) quel pourcentage du nombre total de cas de fraude recensés au cours de chacune des cinq dernières années a-t-il été détecté grâce à un examen manuel comparativement à l’utilisation d’outils numériques; h) l’Agence a-t-elle des plans pour réduire le nombre d’examens manuels et augmenter le nombre d’examens de dossiers au moyen de contrôles automatisés ou à l’aide de l’intelligence artificielle et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?

En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale à l'égard des centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada selon lesquelles « les réponses aux questions générales concernant l’impôt des particuliers n’étaient exactes que dans 17 % des cas » : a) quel est le nombre d’employés des centres d’appels qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir fourni des informations inexactes aux contribuables, au total et ventilé par type de mesure disciplinaire et par année depuis le 1^er janvier 2020; b) de quels recours disposent les contribuables qui ont payé une pénalité ou plus d’impôt que nécessaire après avoir reçu des informations inexactes d’un centre d’appels de l’Agence du revenu du Canada; c) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle informé chaque contribuable ayant reçu des informations inexactes à propos des recours disponibles et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) si la réponse en c) est affirmative, comment ont-ils été informés; e) qui est responsable d’assurer l’exactitude de toutes les informations fournies par les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada, et quelles mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de cette personne pour avoir permis à l’Agence du revenu du Canada de fournir des informations erronées dans 83 % des cas?

En ce qui concerne la fraude fiscale et les faux stratagèmes de remboursement identifiés par l’Agence du revenu du Canada au cours de chacune des cinq dernières années : a) quel est le montant total estimé des pertes liées à ces stratagèmes, ventilé par année et par type de stratagème; b) combien de personnes ont fait l’objet d’accusations criminelles en lien avec un tel stratagème au cours des cinq dernières années; c) ventilées par type de stratagème, quelles mesures politiques ou technologiques concrètes ont été mises en œuvre pour empêcher la fraude ou le stratagème de se reproduire à l’avenir?

En ce qui concerne les bureaux de l’Agence du revenu du Canada : a) combien de bureaux l’Agence du revenu du Canada compte-t-elle au Canada, ventilés selon la région métropolitaine de recensement; b) quel est l’emplacement de chaque bureau; c) combien d’employés de l’Agence du revenu du Canada travaillent dans chaque bureau en b); d) pour chaque bureau en b), (i) les employés de l’Agence du revenu du Canada peuvent-ils accéder au bureau pour travailler, (ii) le public a-t-il accès au bureau; e) pour chaque bureau qui n’est pas ouvert au personnel de l’Agence du revenu du Canada, au public ou aux deux, y a-t-il un calendrier de prévu pour sa réouverture et, le cas échéant, quand le bureau sera-t-il rouvert (i) aux employés de l’Agence du revenu du Canada, (ii) au public; f) pour chaque bureau fermé au personnel de l’Agence de revenu du Canada, au public ou aux deux, (i) qui a décidé que le bureau resterait fermé, (ii) quand cette décision a-t-elle été prise; g) des notes d’information ont-elles été rédigées à l’intention du ministre du Revenu national ou de son personnel sur la réouverture des bureaux fermés de l’Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces notes d’information, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle celle-ci a été rédigée, (ii) l'auteur, (iii) les destinataires, (iv) le numéro de suivi interne du Ministère, (v) le titre?

En ce qui concerne les efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada depuis 2017 pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal : a) quels sont les programmes actuellement en vigueur; b) quels sont les programmes qui ont été annulés; c) quels sont les détails de chaque programme; d) quel est le coût de chaque programme, ventilé par année; e) quel est le montant de l’impôt récupéré grâce à chaque programme, ventilé par année; f) quelle est la ventilation du nombre de récupérations fiscales réussies de (i) moins de 100 000 $, (ii) 100 000 $ à 249 999 $, (iii) 250 000 $ à 499 999 $, (iv) 500 000 $ à 999 999 $, (v) 1 000 000 $ à 4 999 999 $, (vi) 5 000 000 $ à 20 000 000 $, (vii) plus de 20 000 000 $?

En ce qui concerne la décision de l’Agence du revenu du Canada de révoquer l’enregistrement d’organisme de bienfaisance de la Canadian Zionist Cultural Association et d’autres organismes de bienfaisance juifs : a) pourquoi l’enregistrement de cette association culturelle a-t-il été révoqué; b) quand l’Agence du revenu du Canada a-t-elle commencé à enquêter sur cette association culturelle; c) qui a mené l’enquête sur l’association; d) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, ont été prises pour empêcher que des préjugés antisémites à l’interne n’influencent l’évaluation de la Canadian Zionist Cultural Association par l’Agence du revenu du Canada; e) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, ont été prises pour s’assurer que l’enquête de l'Agence du revenu du Canada sur l’association ne reposait pas sur des plaintes de groupes associés à de l’antisémitisme ou au Hamas; f) à quelle date le ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada a-t-il été informé du projet de l’Agence du revenu du Canada de révoquer l’enregistrement de l’association comme organisme de bienfaisance?

En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les données sur les déclarations de revenus des sociétés à partir de 2015, ventilé par année : a) combien de déclarations de revenus des sociétés ont été produites sur papier et, parmi les sociétés en question, combien avaient un seuil de revenu brut (i) supérieur à un million, (ii) inférieur à un million; b) combien de déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie électronique et, parmi les sociétés en question, combien avaient un seuil de revenu brut (i) supérieur à un million, (ii) inférieur à un million; c) combien de sociétés ont été mises à l’amende au titre du paragraphe 162(7.2) de Loi de l’impôt sur le revenu pour ne pas avoir rempli leur déclaration de revenus des sociétés de façon électronique et, parmi ces cas, combien d’amendes ont été infligées à des sociétés inactives; d) combien (i) de déclarations sur papier, (ii) de déclarations électroniques, ont été soumises par des sociétés inactives?

En ce qui concerne les intérêts versés par l’Agence du revenu du Canada, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) combien de (i) particuliers, (ii) sociétés, ont reçu des paiements qui contenaient des intérêts; b) quelle était la valeur totale des intérêts versés aux (i) particuliers, (ii) sociétés; c) quelle est la ventilation du nombre de (i) particuliers, (ii) sociétés, qui ont reçu des paiements d’intérêts, par raison des intérêts (paiement d’impôts excessif, retards de traitement des dossiers, etc.); d) pour chaque raison en c), quelle est la valeur des paiements d’intérêts effectués?

En ce qui concerne les paiements effectués par un contribuable à l’Agence du revenu du Canada et qui ont été mal attribués, depuis l’exercice 2021-2022 : a) combien de demandes de renseignements par téléphone, de messages sur le compte de l’Agence du revenu du Canada, de lettres ou de dossiers liés à une mauvaise attribution de paiements ont été recensés, ventilés par exercice; b) combien de lettres ou de messages ont été envoyés aux contribuables à la suite de problèmes de paiements mal attribués non résolus, ventilés par exercice; c) quel a été le coût de main-d’œuvre estimatif pour l’Agence du revenu du Canada lié à la résolution des paiements mal attribués mentionnés, ventilé par exercice; d) quelles améliorations aux processus l’Agence du revenu du Canada a-t-elle mises en œuvre pour limiter davantage les paiements mal attribués et garantir le respect de la Charte des droits du contribuable, qui garantit le droit « de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi »; e) quels examens des problèmes d’attribution l’Agence du revenu du Canada a-t-elle menés, et quelles mesures correctives ont été prises en conséquence; f) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle apporté d’autres changements à ses processus dans le cadre de sa réponse au rapport de l’ombudsman des contribuables intitulé « Viser juste : Enquête des enjeux liés au service et à l’équité résultant des paiements mal attribués par l’Agence du revenu du Canada », et quels changements ont été apportés; g) combien de commis aux paiements l’Agence du revenu du Canada employait-elle, ventilés par exercice; h) comment le nombre de commis aux paiements en g) se compare-t-il au nombre de commis aux paiements employés par l’Agence du revenu du Canada au cours de l’exercice 2019-2020; i) combien de plaintes l’ombudsman des contribuables a-t-il reçues concernant des paiements mal attribués, ventilées par exercice; j) quel est le nombre estimatif de contribuables qui, en date de la présente question, ont des paiements non attribués dans des comptes généraux non rapprochés, et quel est le montant total de ces paiements?

En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada et l’article de la Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada du 14 novembre 2024 intitulé « CRA launched “witch hunt” against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds » (L’ARC a lancé une « chasse aux sorcières » contre les dénonciateurs qui ont révélé des millions de remboursements fictifs) : a) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle lancé une chasse aux sorcières ou un type d’enquête similaire contre les dénonciateurs; b) qui a ordonné l’enquête; c) quelles ressources l'Agence du revenu du Canada utilise-t-elle pour mener l’enquête, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui y participent; d) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle pris des mesures contre les employés qui ont autorisé l’émission de faux remboursements et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le nombre d’employés qui ont été réprimandés ou renvoyés; e) si l'Agence du revenu du Canada n’a pas pris de mesures contre les employés en d), pourquoi pas; f) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle contacté la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario ou lui a-t-elle demandé de mener une enquête, et, le cas échéant, quand a-t-elle été contactée; g) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle connaissance de cas où des employés de l'Agence du revenu du Canada ont modifié les renseignements bancaires de contribuables et, le cas échéant, de combien de contribuables s’agit-il; h) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle communiqué avec la Gendarmerie royale du Canada au sujet des cas en g) et, le cas échéant, à quelle date; i) depuis que cette affaire a été révélée, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les renseignements bancaires des contribuables et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises et à quelles dates; j) quelles mesures de sécurité liées à la protection des renseignements bancaires l'Agence du revenu du Canada avait-elle mises en place avant que l’affaire soit révélée; k) le système utilisé pour surveiller l’accès des personnes qui traitent les déclarations de revenus (p. ex. H&R Block) était-il également en place pour surveiller les employés de l'Agence du revenu du Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; l) à la suite des incidents qui ont donné lieu à cette affaire, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle effectué un audit complet de toutes les connexions qui concernaient des employés de l'Agence du revenu du Canada modifiant les renseignements bancaires de contribuables; m) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle vérifié les signalements de fraude visant les relevés des connexions des employés de l'Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats; n) si la réponse à m) est négative, pourquoi l'Agence du revenu du Canada n’a-t-elle pas fait de vérification?

En ce qui concerne les efforts déployés par le Canada pour intenter des poursuites dans les cas d’évasion fiscale, pour chaque année comprise entre janvier 2016 et décembre 2025 inclusivement : a) combien d’enquêtes pour évasion fiscale l’Agence du revenu du Canada a-t-elle ouvertes; b) combien d’enquêtes pour évasion fiscale l’Agence du revenu du Canada a-t-elle closes parce que les motifs pour porter des accusations étaient insuffisants; c) combien d’enquêtes l’Agence du revenu du Canada a-t-elle renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada pour que ce dernier intente des poursuites judiciaires; d) combien de poursuites (i) se sont soldées par une condamnation, (ii) se sont soldées par un acquittement, (iii) ne se sont soldées ni par une condamnation ni par un acquittement; e) combien (i) d’enquêtes, (ii) de poursuites, portaient sur l’évasion fiscale à l’étranger; f) combien (i) d’enquêtes, (ii) de poursuites, portaient sur l’évasion fiscale au pays?

En ce qui concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada : a) combien de réponses inexactes données par les employés des centres d’appels les mécanismes internes de contrôle de la qualité ont-ils relevé, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2020; b) combien d'employés ayant donné des réponses inexactes ont dû suivre une formation complémentaire, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2020; c) combien d’heures de formation sur les questions fiscales pointues les employés des centres d’appels doivent-ils suivre (i) avant de commencer à répondre aux appels, (ii) par année, après avoir commencé à exercer leurs fonctions?

En ce qui concerne les dossiers de déclaration T1 qui sont envoyés par la poste aux Canadiens : a) combien de dossiers ont été envoyés automatiquement aux Canadiens pour les années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 parce que ceux-ci avaient rempli leur déclaration précédente sur papier; b) pour chacune des années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, combien en a-t-il coûté pour envoyer automatiquement les dossiers de déclaration T1 par la poste; c) combien de lettres ont été envoyées aux Canadiens pour les informer qu’aucun dossier de déclaration ne serait envoyé automatiquement pour l’année 2025; d) combien en a-t-il coûté pour envoyer cette lettre aux Canadiens; e) à combien s’élève le coût total estimé pour envoyer les dossiers de déclaration T1 par la poste en 2025; f) à combien s’élèvent les économies que l’État prévoit faire en n’envoyant plus systématiquement les dossiers de déclaration T1 par la poste; g) quelles économies le retrait des annexes 2, (S2), 3, 5, 6, 7, 9, 11, (S11), 12, (S12), 13 et 15 du dossier de déclaration T1 a-t-il permis de réaliser; h) pour chacune des années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, combien de déclarations papier l’Agence du revenu du Canada a-t-elle reçues pour chacune des annexes en g), ventilé par année fiscale et par annexe; i) combien devrait-il en coûter pour envoyer les annexes supplémentaires par la poste en 2025; j) du 1^er décembre 2025 au 26 janvier 2026, combien de demandes de dossiers de déclaration ont été reçues aux numéros (i) 1-855-330-3305, (ii) 1-800-959-8281; k) pendant combien de temps le service automatisé de l’Agence du revenu du Canada a-t-il été inaccessible, ventilé par (i) date, (ii) durée de l’interruption, (iii) nombre estimé de clients touchés; l) qu’est-ce que l’Agence du revenu du Canada fait d’autre pour que les Canadiens ayant un accès limité à la technologie, comme les aînés et les minorités religieuses, soient traités équitablement et respectueusement quand ils soumettent leurs déclarations de revenus par écrit?