Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : a) quel est le montant total des frais juridiques encourus par le gouvernement dans le cadre des affaires (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. le procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. le procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. le procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. le gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; b) quelle est la ventilation de ces frais pour chaque affaire en a)?

En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire : a) combien d’argent a été accordé par l’intermédiaire du Programme au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) qui a reçu de l’argent du programme, et quel était le montant reçu; c) si le gouvernement refuse de répondre à b) en invoquant le secret professionnel, quelle est sa justification, étant donné qu’il n’est ni l’avocat ni le client dans plusieurs affaires judiciaires connexes?

En ce qui concerne les poursuites devant les tribunaux fédéraux, depuis le 1^er janvier 2006 : combien de poursuites ont été intentées par le gouvernement fédéral contre des organisations et des gouvernements autochtones, ventilé par année et par appartenance aux groupes suivants (i) Inuit, (ii) Métis, (iii) Première Nation?

En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de la requête en justice déposée en juin 2021 contre le Président de la Chambre des communes, ainsi que de toute action en justice subséquente liée à cette affaire : a) quel est le nombre total des heures facturées par des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; b) quelle est la somme totale que le gouvernement (i) a payée, (ii) doit payer à des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; c) quel est le nombre total des fonctionnaires fédéraux affectés à la préparation de cette requête, ventilé par ministère ou organisme; d) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou hauts fonctionnaires ont participé à la préparation de cette requête; e) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou fonctionnaires ont obtenu le remboursement par le gouvernement des frais juridiques qu’ils ont engagés dans le cadre de cette requête ou de l’ordre connexe de la Chambre des communes; f) quelle est la somme totale des frais juridiques (i) payés, (ii) à payer relativement au point e); g) quels ministères ou organismes ont affecté des ressources à la préparation de la requête en justice, et quelles ressources chaque ministère ou organisme y a affecté?

En ce qui concerne l’article publié dans La Presse le 6 juin 2022 au sujet de la participation du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) à des procès secrets au Québec : a) quel est le nombre total de procès secrets auxquels le SPPC a participé depuis 2016; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par province ou territoire et par niveau et type de tribunal?

En ce qui concerne les frais juridiques engagés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) relativement au projet de conduite d’Hydro One, y compris ceux se rapportant à tout contrat lié au projet : a) quel est le montant total dépensé en frais juridiques; b) quels sont les détails de chaque action en justice, y compris (i) l’intitulé de l’affaire, (ii) les parties en cause, (iii) le total des dépenses à ce jour, (iv) la description ou le résumé de l’action en justice, (v) l’état du dossier, (vi) l’issue, y compris la somme adjugée ou payée, le cas échéant?

En ce qui concerne le traitement des affaires et des demandes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice du Canada, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : combien a-t-on dépensé pour les affaires réglées, les demandes de directives et autres instances où le Canada était soit demandeur soit défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) relativement à des survivantes et survivants du pensionnat Ste-Anne entre 2013 et le 1^er décembre 2021 (i) au total, (ii) ventilé par année?