Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le gouvernement et des cabinets de gestion du patrimoine, des régimes de retraite, des fonds d’infrastructures, des sociétés de capital-investissement ou de l’une ou l’autre de leurs filiales au sujet de la privatisation possible, de la location, de la vente ou de toute autre forme de participation du secteur privé aux infrastructures des aéroports de compétence fédérale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de réunions ou de communications ont eu lieu à ce sujet entre (i) le ministre des Transports, (ii) le sous-ministre des Transports, (iii) des membres de la haute direction de Transports Canada, (iv) des membres du personnel exonéré du cabinet du ministre des Transports, (v) le Bureau du Conseil privé, (vi) le Cabinet du premier ministre, et des parties tierces; b) quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nom et le titre des personnes en cause, (iii) le type de réunion (virtuelle, en personne, etc.), (iv) les points à l’ordre du jour; c) quels sont les détails de la totalité des notes d’information, des notes de service et autres documents préparés pour le ministre ou le sous-ministre en lien avec ces réunions ou ces communications, que ces documents soient accessibles au public ou non, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le numéro de dossier?

En ce qui concerne les informations détenues par le gouvernement sur les infractions commises dans les aéroports par des employés de ces derniers, ventilé par année pour les 10 dernières années et par aéroport : a) combien d’incidents liés à des activités criminelles dans les aéroports le gouvernement a-t-il recensés, au total et ventilés par type d’infraction ou d’activité illégale; b) ventilés par type de crime ou d’activité illégale en a), combien ont été (i) signalés aux services de police, (ii) poursuivis en justice; c) combien d’employés d’aéroport le gouvernement sait-il ont été impliqués dans des crimes ou des activités illégales dans les aéroports canadiens, et parmi ceux-ci, combien ont vu leur habilitation de sécurité révoquée à la suite de ces crimes ou activités illégales; d) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance de la présence du crime organisé dans les aéroports canadiens, et quels sont les détails de toutes les mesures spéciales que le gouvernement a prises pour éliminer les activités du crime organisé dans les aéroports canadiens, y compris la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre?

En ce qui concerne la fermeture de l’aéroport de Wabush le 21 octobre 2025 : a) quelles ont été les causes précises de la fermeture de l’aéroport; b) quelles ont été les mesures prises par le gouvernement pour permettre la réouverture de l’aéroport le 22 octobre; c) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour que la même situation ne se reproduise pas?

En ce qui concerne la fermeture de l’aéroport de Wabush le 19 décembre 2025 : a) quelles ont été les causes précises de la fermeture de l’aéroport; b) quelles ont été les mesures prises par le gouvernement pour permettre la réouverture de l’aéroport le 22 décembre; c) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour que la même situation ne se reproduise pas?

En ce qui concerne Transports Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : a) dans quels aéroports le personnel de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est-il chargé d’effectuer tous les contrôles, et dans quels aéroports des tierces parties embauchées à contrat, comme Paladin Airport Security Services, s’occupent-elles des contrôles; b) pour chaque aéroport où une tierce partie a été engagée à contrat pour effectuer les contrôles, de quelles tierces parties s’agit-il; c) quels sont les détails de tous les contrats ou accords de financement actuellement en vigueur avec des tierces parties en matière de contrôle, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur annuelle du contrat, (iv) les services fournis, globalement et ventilés par aéroport, (v) le nombre d’agents de sûreté travaillant à contrat dans chaque aéroport; d) comment les agents de sûreté des parties tierces embauchées pour travailler dans les aéroports canadiens sont-ils formés par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; e) pour quelle raison le personnel de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ne fournit-il pas tous les services de contrôle dans tous les aéroports canadiens; f) le gouvernement ou l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont-ils évalué si les taux de contrôle secondaire des passagers sont plus élevés dans les aéroports où des tierces parties fournissent les services de contrôle et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse?

En ce qui concerne l’octroi d’habilitations de sécurité aux employés des aéroports canadiens depuis 2018 et ventilé par année : a) combien de demandes d’habilitations de sécurité ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, au total et ventilées par aéroport, où se situait le lieu de travail; b) combien de demandeurs ayant un casier judiciaire ont obtenu une habilitation de sécurité, ventilés par type d’infraction; c) quelle est la ventilation de b) par aéroport; d) combien de demandes d’habilitations de sécurité ont été (i) reçues, (ii) rejetées, pour des personnes dont l’implication dans le crime organisé est avérée ou présumée, au total et ventilées par aéroport; e) combien d’employés ont vu leur habilitation de sécurité révoquée, au total et ventilés par aéroport; f) parmi les employés dont l’habilitation de sécurité a été révoquée, et à l’exclusion de ceux qui ont perdu leur habilitation pour des raisons naturelles comme le départ à la retraite, (i) combien d’employés ont vu leur habilitation révoquée en raison d’activités criminelles avérées ou présumées, et parmi ces employés, combien avaient des liens avérés ou présumés avec le crime organisé, (ii) quelle est la ventilation par motif de révocation de l’habilitation de sécurité?

En ce qui concerne Transports Canada : des études ou des analyses ont-elles été réalisées ou obtenues par Transports Canada au cours des cinq dernières années concernant les coûts ou l’impact économique liés aux retards du trafic aérien dans les aéroports canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) l’auteur, (ii) la date, (iii) la méthodologie, (iv) les conclusions?

En ce qui concerne les aéroports canadiens et le projet de « Fonds pour un Canada fort » annoncé dans la mise à jour économique du printemps de 2026 : a) le gouvernement a-t-il l’intention que ce fonds serve à investir dans des aéroports canadiens ou des projets d’infrastructure canadiens, à acquérir des participations dans ceux-ci, à leur accorder du financement ou à leur apporter un soutien de quelque nature que ce soit, et, le cas échéant, quels aéroports, quelles autorités portuaires ou quels projets liés aux aéroports sont actuellement à l’étude; b) quels critères seront appliqués pour déterminer si des projets aéroportuaires sont admissibles à un investissement ou à un financement dans le cadre du fonds; c) le gouvernement autorisera-t-il la participation du secteur privé, des fonds de pension ou d’investisseurs étrangers dans les projets aéroportuaires financés par le fonds; d) le gouvernement a-t-il mené des analyses concernant la privatisation, la privatisation partielle, la location à long terme ou la commercialisation d’aéroports canadiens en lien avec le fonds, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de ces analyses; e) quelle est la valeur estimée par le gouvernement pour (i) le terrain, (ii) l’infrastructure, à chaque aéroport, ventilée par lieu et par code d’aéroport?

En ce qui concerne la demande de l’aéroport régional du Nord-Ouest Terrace-Kitimat faite à l’Agence des services frontaliers du Canada pour être désigné comme aéroport d’entrée : a) où en est rendue cette demande; b) quand l’Agence des services frontaliers du Canada rendra-t-elle une décision concernant cette demande; c) l’Agence des services frontaliers du Canada, Développement économique Canada pour le Pacifique ou Destination Canada ont-elles mené des études sur les avantages liés à la désignation de l’aéroport comme aéroport d’entrée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) pour quelle raison l’Agence des services frontaliers du Canada n’a-t-elle pas encore désigné l’aéroport comme aéroport d’entrée?

En ce qui concerne les informations dont dispose le gouvernement sur les incidents de substitution d’étiquettes de bagages dans les aéroports canadiens, ventilé pour chacune des cinq dernières années : a) combien (i) de personnes, (ii) de bagages, selon les données dont dispose le gouvernement ou ses estimations, ont été victimes de substitution d’étiquettes de bagages, au total et ventilé par aéroport; b) quelle est la procédure d’enquête en cas d’incident de substitution d’étiquettes de bagages; c) combien de poursuites pénales ont été engagées contre les personnes soupçonnées d’avoir commis ce délit, au total et ventilées par lieu du délit présumé; d) quel est le volume de stupéfiants et d’autres marchandises illégales que le gouvernement estime avoir été expédiés à l’aide d’étiquettes de bagages échangées, ventilé par type de stupéfiant ou de marchandise illégale; e) quelles procédures spéciales, s'il y a lieu, Transports Canada a-t-il mises en place dans les aéroports canadiens pour empêcher l’échange d’étiquettes de bagages, et quand chaque mesure a-t-elle été mise en place?

En ce qui concerne les analyses, notes d’information, rapports, notes de service ou présentations préparés pour le ministre des Transports, le sous-ministre ou les hauts fonctionnaires de Transports Canada depuis le 1^er janvier 2020 au sujet des modèles de gouvernance aéroportuaire, des structures d’administrations aéroportuaires, des ententes fédérales de location d’aéroports ou des options visant à attirer des investissements privés dans les aéroports : a) combien existe-t-il de documents de ce type; b) quels sont les titres, les auteurs et les dates de chaque document; c) quels ministères, organismes ou sociétés d’État fédéraux ont contribué à la préparation de ces documents; d) des intervenants externes ont-ils été consultés pour la préparation de ces documents et, le cas échéant, quelles sont ces organisations ou personnes; e) des entreprises ou des consultants externes ont-ils été engagés pour participer à ce travail et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris, (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) l’objet, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel)?