Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les demandes de remise des droits de douane applicables à certains biens en provenance des États-Unis reçues par le gouvernement depuis mars 2025 : a) combien d’entreprises canadiennes ont demandé une remise des droits de douane; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) reçues et en attente d’une décision; c) quelle est la valeur totale des remises (i) demandées, (ii) accordées; d) parmi les demandes en attente d’une décision, quelle est la valeur totale en dollars demandée; e) quelle est la ventilation des données en a) à d) par secteur d’activité ou type d’entreprise, si elle est connue?

En ce qui concerne tous les biens et services achetés par le gouvernement et ses organismes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er  janvier 2024 jusqu’à aujourd’hui : a) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises basées aux États-Unis qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la date d’adjudication du contrat, (v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué, (vi) l’État et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal, (vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement, (viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission, (ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner; b) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises ayant leur siège social en République populaire de Chine qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la date d’adjudication du contrat, (v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué, (vi) la province et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal, (vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement, (viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission, (ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner; c) quelle est la liste détaillée de tous les contrats accordés pendant la même période à des entreprises canadiennes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la province ou le territoire où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal; d) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises établies en République populaire de Chine, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt; e) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises basées aux États-Unis, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt; f) combien de fournisseurs basés aux États-Unis ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont (i) disponibles chez des fournisseurs canadiens, (ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit; g) combien de fournisseurs basés en République populaire de Chine ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont (i) disponibles chez des fournisseurs canadiens, (ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit; h) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats accordés (i) à des entreprises basées aux États-Unis, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, (ii) à des entreprises basées en République populaire de Chine, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; i) quelles sont les constatations, conclusions ou données produites par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2024, dans le cadre d’analyses internes, de séances d’information ou de rapports au sujet de l’incidence de l’attribution de contrats à des fournisseurs étrangers, y compris des entreprises basées aux États-Unis et en République populaire de Chine, sur les fournisseurs canadiens, l’emploi au Canada ou la capacité industrielle nationale; j) dans combien de cas des contrats précédemment accordés à des fournisseurs canadiens ont été donnés à des entreprises basées aux États-Unis ou en République populaire de Chine; k) pour tous les cas en j), quelle raison a été fournie dans chacun des cas; l) dans combien de cas des contrats ont été donnés à des entreprises établies aux États-Unis ou en République populaire de Chine qui ont finalement sous-traité des travaux à des entreprises canadiennes, et quelle proportion de la valeur du contrat ces contrats de sous-traitance représentaient-ils dans chaque cas?

En ce qui concerne l’exportation d’armes et de composantes militaires canadiennes vers les États-Unis pour leur utilisation ultérieure par l’Immigration and Customs Enforcement aux États-Unis et les activités de cette agence sur le territoire canadien : a) quels sont les contrats, ententes, accords ou partenariats publics ou privés conclus depuis janvier 2025 entre le Canada et le U.S. Immigration and Customs Enforcement; b) pour chacun des contrats, ententes, accords ou partenariats en a), (i) quel est l’objet des contrats et ententes, (ii) quelles sont les obligations, responsabilités et engagements du gouvernement du Canada ou des entités canadiennes concernées, (iii) quelles sont les obligations, responsabilités et engagements du U.S Immigration and Customs Enforcement, (iv) quelle est la durée et la valeur monétaire de chaque contrat ou entente; c) quelles sont les entreprises canadiennes contractant avec le U.S. Immigration and Customs Enforcement qui reçoivent des subventions ou toute forme de soutien financier du gouvernement du Canada; d) dans quelles villes canadiennes le U.S Immigration and Customs Enforcement est autorisé à exploiter des bureaux, en précisant (i) le nombre d’agents présents sur le territoire canadien, (ii) les pouvoirs et les mandats de ces agents sur le territoire canadien, (iii) dans combien d’enquêtes ou d’opérations le Canada est impliqué ou collabore?

En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et des membres de sa délégation à Washington en mai 2025 : a) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement, ventilés par type de dépense (hébergement, indemnités quotidiennes, accueil, etc.); b) quels sont les détails relatifs à tous les frais d’hébergement engagés par le gouvernement, y compris, dans chaque cas, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif pour les chambres, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque tarif, (iv) les dates de la réservation, (v) le nombre de nuits pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (vi) le montant total des frais d’hébergement encourus à chaque établissement; c) des dépenses d’accueil ont-elles été engagées et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de la dépense, (ii) la description de l’activité, (iii) l’emplacement, (iv) le coût total et ventilé par poste, (v) la description de l’activité, (vi) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion des agents de sécurité, quels sont les noms, les titres et les organismes représentés par les membres de la délégation; f) quel était l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres qui faisaient partie du voyage?

En ce qui concerne le maintien de la désignation des États-Unis d’Amérique en tant que tiers pays sûr en vertu de l’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) combien de rapports ont été produits à ce jour conformément aux directives visant à assurer un examen continu des facteurs énoncés au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne les pays désignés en application de l’alinéa 102(1)a) de cette loi; b) pour chaque rapport, quel est (i) la date de production du document, (ii) le ministère ou l’organisme ayant rédigé le document, (iii) le titre ou le numéro de référence, (iv) la date à laquelle le rapport a été remis à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou à tout autre ministre; c) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ou tout autre ministre, a-t-elle déjà déterminé que les États-Unis d’Amérique pourraient ne plus respecter l'une ou plusieurs des conditions requises en application du paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et, le cas échéant, quelle mesure, s'il y a lieu, a été prise et quand; d) des évaluations de la conformité à la Charte, des analyses des risques juridiques ou des examens motivés par des litiges ont-ils permis de conclure que les États-Unis d’Amérique pourraient ne pas satisfaire aux exigences des alinéas 102(2)a), b), ou c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis 2015, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions et qui les a reçues; e) quand le prochain examen de la désignation des États-Unis d’Amérique en tant que tiers pays sûr est-il prévu, et quels sont les délais et les procédures pour son achèvement; f) l’un ou l’autre de ces rapports a-t-il été communiqué au gouvernement des États-Unis d’Amérique et à ses organismes, et, le cas échéant, lesquels et à quelles dates; g) le gouvernement présentera-t-il à la Chambre des copies non caviardées ou des résumés de tous les rapports produits à ce jour conformément à ces directives?