Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne Service correctionnel Canada et l’Établissement de La Macaza : a) quelle est la dernière date à laquelle la patinoire de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisée par des détenus; b) quelle est la dernière date à laquelle le court de tennis de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisé par des détenus?

En ce qui concerne les dépenses de Service correctionnel Canada (SCC) pour l’exploitation des établissements correctionnels dans l’ensemble du Canada au cours des 10 derniers exercices : a) quel est le montant total dépensé pour l’exploitation de chacun des établissements correctionnels, ventilé par établissement, année et catégorie de dépenses déclarée publiquement (prise en charge et garde, interventions correctionnelles, surveillance dans la collectivité, services internes); b) quel est le montant total dépensé pour chacune des dépenses de la catégorie prise en charge et garde (comme pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les services de santé mentale, les soins de santé physique, etc.), ventilé par année; c) quel est le montant total dépensé pour la rénovation et l’entretien des établissements et pour les réparations afin de maintenir ou améliorer la qualité des conditions de vie des détenus, ventilé par établissement et année; d) quel est le montant total dépensé sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC; e) quelle est la description des dépenses consignées sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC?

En ce qui concerne les articles de contrebande saisis dans les pénitenciers fédéraux, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années : quelle est la ventilation des articles saisis, y compris le volume de chaque type d’article saisi, au total et ventilé par établissement pénitentiaire?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement face à l’utilisation de drones à proximité de pénitenciers ou d’autres établissements correctionnels, au cours des cinq dernières années : a) le gouvernement a-t-il testé des technologies ou utilisé des technologies pour brouiller ou neutraliser les signaux de téléphones mobiles ou de drones en ce qui concerne des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui a été fait, y compris, pour chaque action, (i) la date, (ii) le résumé de ce qui a été fait; b) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants externes ou cherché à obtenir des conseils d’intervenants externes en ce qui a trait à l’utilisation de drones pour introduire des articles dans des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, le cas échéant, (iv) la description des paramètres pour la prestation de conseils ou la consultation, (v) la description des conseils reçus ou de l’information reçue?

En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires de CORCAN aux établissements de Joyceville et de Collins Bay : a) des 4,3 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2018 pour les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires dans les fermes pénitentiaires, combien ont été dépensés, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; b) combien a été dépensé du budget d’immobilisations du Service correctionnel du Canada (SCC) et du fonds renouvelable de CORCAN, ventilé par source, pour les opérations, l’infrastructure, l’équipement et les améliorations de la ferme pénitentiaire et des installations d’emplois agricoles et agroalimentaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; c) combien a été dépensé, et de quel budget, pour chacun des services de gestion, l’ingénierie et la maintenance, la sécurité, l’environnement, la coordination de la conception, la planification des installations, la mise en œuvre des immobilisations, les gestionnaires de projet, les dossiers d’appel d’offres et les appels d’offres, les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), les honoraires et débours d’experts-conseils, les salaires du SCC, les frais de déplacement, les imprévus, les services de gestion de projet, le travail des consultants en géotechnique et en architecture, le contrôle de la qualité et les essais, l’analyse de l’approvisionnement en eau et en électricité, l’hydrogéologie, l’administration des contrats de conception et de construction, ainsi que les contrats et les ententes de services avec SPAC, en ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations agricoles et agroalimentaires aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, ventilé par exercice depuis 2017-2018; d) actuellement, quel est le coût total estimé du projet, incluant le fonds de réserve pour imprévus de 15 %?

En ce qui concerne l’abattoir à l’établissement de Joyceville, qui a cessé ses activités le 30 septembre 2022 : a) quels montants ont été imputés au budget d’immobilisations de Service correctionnel du Canada (SCC), au fonds renouvelable de CORCAN et au budget de l’établissement de Joyceville, ventilés selon la source, pour chacun des postes réparations, fonctionnement, dotation, sécurité et entretien, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; b) quelles recettes ont été perçues des activités de l’abattoir par l’établissement de Joyceville, CORCAN et SCC, ventilées par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; c) quels fonds ont été affectés à la formation d’apprenti et à l’attestation professionnelle par un tiers pour les délinquants employés à l’abattoir, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; d) combien de délinquants ont été employés à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; e) quel est le nombre d’heures moyen passé par un délinquant travaillant à l’abattoir, selon le nombre d’heures par délinquant de 2020 à 2022; f) combien de délinquants ont été inscrits à la formation d’apprenti découpeur de viande au détail auprès de l’administration provinciale, ventilés par année de 2012 à 2022; g) combien de délinquants ont obtenu une attestation professionnelle par un tiers auprès de l’administration provinciale dans le cadre de leur emploi à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; h) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; i) quel est le nombre d’incidents de sécurité impliquant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; j) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des membres du personnel de SCC, ventilés par année de 2012 à 2022; k) quelles réparations sont requises pour mettre l’abattoir aux normes; l) quels sont les coûts estimatifs des réparations requises pour mettre l’abattoir aux normes?

En ce qui concerne les établissements pour femmes de Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes transgenres se trouvent dans des prisons pour femmes, ventilées selon leur peine d’emprisonnement, selon qu’elle est (i) de cinq ans ou moins, (ii) de cinq ans et un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans jusqu’à l’emprisonnement à vie; b) à combien de détenues dans les prisons pour femmes avait-on assigné le sexe masculin à la naissance, ventilées selon leur peine d’emprisonnement, selon qu’elle est (i) de cinq ans ou moins, (ii) de cinq ans et un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans jusqu’à l’emprisonnement à vie?

En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada : a) combien de détenus suivent actuellement un programme de réduction des opiacés, tel que la suboxone ou la méthadone; b) parmi les détenus en a), combien participent également au programme d’échange de seringues?

En ce qui concerne le brouillage par le gouvernement des signaux cellulaires dans les pénitenciers fédéraux : le gouvernement a-t-il consulté des tiers ou obtenu des conseils externes à ce sujet ces cinq dernières années et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du marché, le cas échéant, (iv) une description des paramètres des conseils demandés ou de la consultation menée, (v) les conseils ou les renseignements reçus?

En ce qui concerne le transfèrement de Paul Bernardo d’un établissement à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne : a) à quelle date le bureau du ministre de la Sécurité publique a-t-il initialement été informé d’un transfèrement possible; b) qui a été la première personne au bureau du ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; c) la personne en b) a-t-elle informé sans tarder le ministre de la Sécurité publique et, sinon, pourquoi pas; d) à quelle date le bureau du premier ministre a-t-il été initialement informé d’un transfèrement possible; e) qui a été la première personne au bureau du premier ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; f) la personne en e) a-t-elle informé sans tarder le premier ministre et, sinon, pourquoi pas?

En ce qui concerne les fermes pénitentiaires du Service correctionnel du Canada (SCC) et les activités connexes de CORCAN liées aux établissements de Joyceville et de Collins Bay : a) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures connexes depuis le 1^er  janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; b) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes connexes depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; c) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; d) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de vaches laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; e) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’abattage d’animaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; f) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; g) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de vaches laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; h) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’abattage d’animaux depuis le 1^er  janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; i) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage des chèvres laitières de l’exercice 2021‑2022 à l’exercice 2025‑2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; j) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage de vaches laitières de l’exercice 2021‑2022 à l’exercice 2025‑2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; k) quels sont les montants totaux projetés à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’abattage d’animaux de l’exercice 2021‑2022 à l’exercice 2025‑2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; l) quels sont les revenus totaux qui ont été générés par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g) et h), depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; m) quels sont les revenus totaux que l’on prévoit générer par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g), h), i), j) et k), de l’exercice 2021‑2022 à l’exercice 2025‑2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; n) combien d’animaux se trouvent actuellement dans chaque établissement, combien sont alloués à quelle fin, et combien prévoit-on en acheter ou en ajouter jusqu’à l’exercice 2025‑2026, ventilés par (i) type d’animal, (ii) objectif; o) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues, dans chaque établissement, pour protéger le bien-être des animaux présents et pour réduire la probabilité ou la possibilité de mauvais traitements, de négligence ou de traitement inhumain des animaux; p) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues pour (i) surveiller, (ii) interdire, (iii) réduire, (iv) éliminer la contrebande à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements, dans la mesure où ces mesures se rapportent aux fermes pénitentiaires, à l’abattoir et aux activités connexes de CORCAN, par lieu; q) existe-t-il des accords, des contrats, des protocoles d’entente ou des arrangements semblables entre le SCC ou CORCAN et (i) Feihe International Inc. , (ii) Canada Royal Milk, (iii) Mariposa Dairy, (iv) Gay Lea Foods Co-operative Limited, (v) une de leurs filiales, (vi) toute autre entité externe, concernant la vente, l’achat, le transfert ou l’utilisation de lait de chèvre ou de lait de vache et, le cas échéant, quelle est la nature et le résumé des conditions de chaque arrangement; r) pour chaque ferme pénitentiaire, qu’elle soit visée aux parties f), g) et h) ou qu’elle soit d’une autre nature agricole, quelle proportion des produits est (i) conservée et consommée à l’intérieur des établissements du SCC, (ii) vendue à des entités externes, (iii) transférée à des entités externes sur une base non commerciale, (iv) éliminée sans être consommée; s) quelle est la capacité mensuelle actuelle de chaque activité visée aux parties f), g) et h), la capacité mensuelle actuelle de chaque activité est-elle sensiblement similaire à la capacité maximale prévue et, dans la négative, quand est-il prévu que la capacité maximale prévue soit atteinte pour chaque activité; t) quel est le nombre de détenus qui sont actuellement ou étaient précédemment employés dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; u) quel est le nombre de détenus que l’on prévoit d’employer dans chaque activité visée aux parties i), j) et k), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; v) combien de membres du personnel correctionnel sont actuellement nécessaires, pour une période normale de 24 heures, pour superviser chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu; w) combien de personnes, qui ne sont ni des détenus ni des membres du personnel correctionnel, sont actuellement employées, pour une période normale de 24 heures, dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu et par (i) emploi, (ii) fonction; x) quelles mesures spécifiques sont en place, ou prévues, pour surveiller et évaluer les retombées d’avoir un emploi dans les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires sur les taux d’emploi et de récidive des détenus après leur libération; y) quelles mesures de biosécurité spécifiques sont en place, ou prévues, pour réduire le risque d’épidémies ou d’effets négatifs sur la santé liés aux fermes pénitentiaires pour les détenus, le personnel correctionnel, les animaux et les habitants des environs; z) quelles mesures sont en place pour surveiller les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires pour qu’elles soient constamment conformes aux obligations internationales et statutaires relatives au travail des détenus et aux biens et produits fabriqués par les détenus; aa) le SCC a-t-il produit des projections des coûts, à l’exclusion des pertes de revenus, liés à l’arrêt de chaque activité visée aux parties f), g) et h), respectivement, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces projections?

En ce qui concerne la gestion de la détention en matière d’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada : quel est le nom, le lieu et l’adresse de chaque établissement utilisé aux fins de la détention en matière d’immigration au Canada et, pour chacun de ces établissements (i) combien de personnes y sont actuellement détenues, (ii) quels sont les motifs de détention, du plus commun au moins commun, (iii) quel pourcentage des détenus sont considérés comme « à risque élevé », « dangereux » ou « à risque de fuite », (iv) quel pourcentage des détenus sont des demandeurs du statut de réfugié ou des demandeurs d’asile, (v) quel pourcentage des détenus ont moins de 18 ans, (vi) quel est le temps de détention moyen ou médian, (vii) pendant combien de temps a été détenue la personne ayant été incarcérée le plus longtemps, (viii) des personnes détenues aux fins de l’immigration ont-elles fait l’objet de mesures de ségrégation ou d’isolement cellulaire après le 1^er mars 2020 et, le cas échéant, pendant combien de temps en moyenne?

En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes ont participé au programme mère-enfant; b) combien d’enfants ont participé au programme mère-enfant; c) combien de détenus reconnus coupables d’une infraction de nature sexuelle ont purgé une partie de leur peine dans la même prison et au même niveau de sécurité que le programme mère-enfant?

En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2019 : a) combien y a-t-il eu d’agressions dans les établissements du SCC, au total et ventilé par établissement, par année et par type d’incident (agression d’un détenu contre un autre détenu, agression d’un détenu contre un agent correctionnel, agression d’un détenu contre un membre du personnel et agression d’un détenu contre un entrepreneur, etc.); b) quelle est la ventilation de chaque partie de a) en fonction de la gravité de l’incident qui en a résulté (c.-à-d. aucune blessure, blessure mineure, blessure grave, etc.); c) à la suite des événements mentionnés en a), combien de fois (i) le détenu ayant commis l’agression a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (ii) le détenu ayant été agressé a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (iii) le détenu ayant commis l’agression a-t-il fait l’objet d’un transfèrement à un niveau de sécurité supérieur; d) quels étaient la nature et les types d’armes utilisées lors des agressions visées en a); e) parmi les incidents mentionnés en a), combien ont donné lieu à des mesures punitives à l’encontre de leur auteur, au total, et ventilé par type de mesure punitive?

En ce qui concerne l’introduction de contrebande dans les pénitenciers fédéraux : le gouvernement a-t-il consulté des tiers ou obtenu des conseils externes ces cinq dernières années et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du marché, le cas échéant, (iv) une description des paramètres des conseils demandés ou de la consultation menée, (v) une description des conseils ou des renseignements reçus?

En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons dans les établissements exploités par Service correctionnel du Canada, depuis 2018 et ventilé par année et par établissement correctionnel : a) dans combien de cas un détenu a utilisé une seringue pour attaquer (i) un gardien ou d’autres employés de SCC, (ii) un codétenu; b) dans combien de cas des seringues distribuées ou censées être distribuées en vertu du programme ont disparu; c) dans combien de cas des seringues ont été découvertes en tant qu’articles de contrebande?

En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) combien de délinquants dangereux sont actuellement incarcérés dans des prisons à sécurité (i) minimale, (ii) moyenne; b) combien de délinquants déclarés coupables de meurtres multiples sont actuellement dans des prisons à sécurité moyenne?

En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les activités agricoles et agroalimentaires de l'Établissement de Joyceville et de l'Établissement de Collins Bay : a) quels montants ont été dépensés pour les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada et les services professionnels de gestion de projet liés, entre autres, à la conception, aux chefs de projet, aux dossiers d'appel d'offres et à l’expertise en géotechnique, en hydrogéologie, en ingénierie et en architecture, ventilés par exercice depuis 2018; b) quels montants ont été consacrés à des études de faisabilité, à des consultations publiques, à des consultations en ligne, ainsi qu’aux contrats conclus avec Goss Gilroy et Monachus Consulting durant les phases de faisabilité et de consultation du projet de fermes pénitentiaires, entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018; c) avant le rétablissement du programme de fermes pénitentiaires, quels revenus Service correctionnel Canada a-t-il tirés des contrats de location des terres agricoles de l'Établissement de Collins Bay et de l'Établissement de Joyceville , ventilés par année entre 2013 et 2018; d) quelle est la ventilation par source et par année des revenus tirés du programme d’agriculture pénitentiaire depuis 2018; e) combien de délinquants travaillent présentement pour le programme d’agriculture pénitentiaire, ventilé par établissement; f) parmi les délinquants ayant travaillé pour le programme d’agriculture pénitentiaire depuis son rétablissement en 2018, combien ont été libérés et, de ceux qui ont été libérés, combien ont obtenu un emploi dans le secteur agricole?

En ce qui concerne l’immeuble appartenant au gouvernement situé à l’angle des rues Saint-Georges et Labelle, dans la Ville de Saint-Jérôme au Québec, qui est utilisé par le Service correctionnel du Canada sous la dénomination de Centre correctionnel communautaire Laferrière : a) pourquoi le Centre a-t-il fermé ses portes en mars 2019; b) à quel moment le Service correctionnel du Canada a-t-il pris la décision de fermer ce Centre; c) quels sont les impacts occasionnés par la fermeture de ce Centre, quant à la mission du Service correctionnel du Canada et aux services offerts; d) au cours des 15 dernières années, combien de détenus (i) ont transité, (ii) pouvaient être accueillis, par ce Centre, ventilé par année; e) quelles données (statistiques d’occupation et de croissance) justifient la réouverture de ce Centre; f) est-ce que d’autres organisations qui œuvrent pour la réinsertion sociale dans les Laurentides ou dans la grande région métropolitaine de Montréal ont été consultées quant à la nécessité de rénover et de rouvrir ce Centre, et, le cas échéant, lesquelles et à quel moment; g) est-ce que la Ville de Saint-Jérôme a été consultée quant aux rénovations prévues sur ce bâtiment, et, le cas échéant, à quelles dates et pour quels éléments du projet; h) est-ce qu’une étude sur la valeur patrimoniale du bâtiment a été produite, et, le cas échéant, par quelle organisation et quelles en sont les conclusions; i) est-ce que le gouvernement compte répondre positivement à la demande de transfert du bâtiment à la Ville de Saint-Jérôme pour lui redonner sa valeur patrimoniale et l’aménager en lieu de culture et de fierté, comme le demande cette dernière par sa résolution du conseil municipal adoptée à l’unanimité le 18 janvier 2022 et dont les copies ont été acheminées aux ministres de la Sécurité publique, du Patrimoine canadien et lieutenant du Québec, et des Services publics et de l’Approvisionnement; j) est-ce qu’une étude a été réalisée quant à l’emplacement du Centre et est-ce que la Ville de Saint-Jérôme et les partenaires de la communauté ont été consultés relativement à cet emplacement, et, le cas échéant, à quelles dates et quels sont les individus et les organisations qui ont participé à ces consultations; k) le Service correctionnel du Canada a-t-il l’intention de se conformer aux règlements municipaux de la Ville de Saint-Jérôme quant à la rénovation des bâtiments situés sur son territoire, notamment quant au délais pour l’exécution des dits travaux, et, le cas échéant, quand; l) depuis la fermeture du Centre en mars 2019, quels sont les correspondances, courriels et autres communications qui ont été échangés entre le Service correctionnel du Canada et la Ville de Saint-Jérôme concernant cet immeuble et à quels sujets, ventilés par date; m) depuis la fermeture du Centre en mars 2019, combien de deniers publics ont été investis pour des études et des travaux sur ce bâtiment, ventilés par postes budgétaires, par fournisseurs et par mois; n) quel est l’échéancier de rénovation du bâtiment, ventilé par mois et par principaux travaux effectués et à effectuer; o) quelles sont les estimations des coûts totaux liés à la rénovation et à la restauration projetées sur ce bâtiment; p) est-ce que d’autres options que la rénovation actuellement prévue ont été considérées, et, le cas échéant, quelles sont-elles et en quoi consistaient-elles?

En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des organismes de soins de santé pour desservir les détenus dans tous les pénitenciers fédéraux gérés par Service correctionnel Canada, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?