Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne Élections Canada et les données relatives aux bulletins spéciaux pour chacune des élections générales de 2019, 2021 et 2025, en total et ventilées par circonscription électorale pour chaque partie de la question : a) combien de bulletins spéciaux ont été délivrés aux électeurs (i) vivant dans leur circonscription et votant de leur circonscription, par la poste, (ii) vivant dans leur circonscription et votant de leur circonscription, à un bureau d’Élections Canada, (iii) vivant dans leur circonscription et votant de l’extérieur de leur circonscription, par la poste, (iv) vivant dans leur circonscription et votant dans un bureau d’Élections Canada situé à l’extérieur de leur circonscription, (v) vivant à l’extérieur du Canada et votant par correspondance de l’extérieur de leur circonscription; b) quelle est la ventilation des votes en a)(i) à a)(v), selon chacun des cinq types de règles électorales spéciales applicables aux électeurs?

En ce qui concerne Élections Canada, pour chacune des élections générales tenues en 2019, en 2021 et en 2025, en tout et ventilé par circonscription, pour chaque volet de la question : a) combien de demandes de vote par la poste ont été (i) présentées, (ii) refusées; b) combien de bulletins de vote par la poste ont été (i) envoyés, (ii) reçus, (iii) comptés, (iv) rejetés; c) quelle est la ventilation, pour chaque point en b), des bulletins envoyés à des électeurs au Canada comparativement aux bulletins envoyés à des électeurs à l’étranger; d) quel est le processus utilisé pour déterminer dans quelle circonscription les Canadiens qui habitent à l’étranger votent et comment Élections Canada vérifie l’exactitude des renseignements utilisés pour déterminer la circonscription?

En ce qui concerne le vote par bulletin spécial depuis l’étranger lors de la 45^e élection générale : a) combien de personnes figuraient sur le Registre international des électeurs à l’issue de la 44^e élection générale, au total et ventilées par (i) pays de résidence, (ii) circonscription électorale d’inscription; b) à quelles dates, après la 44^e élection générale et avant la 45^e élection générale, des avis de vérification ont-ils été envoyés aux personnes inscrites au Registre international des électeurs; c) combien de personnes ont été rayées du Registre international des électeurs après chaque série d’avis de vérification en b), au total et ventilées par (i) pays de résidence, (ii) circonscription électorale d’inscription; d) combien de personnes figuraient sur le Registre international des électeurs à la dissolution de la 44^e législature, au total et ventilées par (i) pays de résidence, (ii) circonscription électorale d’inscription; e) combien de personnes ont été ajoutées au Registre international des électeurs au cours de la 45^e élection générale, au total et ventilées par (i) pays de résidence, (ii) circonscription électorale d’inscription; f) combien de personnes, rayées du Registre international des électeurs après la 44^e élection générale, ont par la suite demandé à y être réinscrites avant ou pendant la 45^e élection générale, au total; g) lorsqu’une personne est rayée du Registre international des électeurs et demande par la suite à y être réinscrite, l’adresse canadienne indiquée dans la demande est-elle vérifiée par rapport à celle figurant sur sa demande précédente au Registre international des électeurs?

En ce qui concerne la sécurité des élections et les modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure : a) la décision initiale de modifier la loi a-t-elle été prise en raison (i) du différend judiciaire en cours en Colombie-Britannique visant à déterminer si les partis politiques fédéraux sont assujettis aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, (ii) de la décision rendue par M. Loukidelis le 1^er mars 2022, (iii) la décision rendue par le juge Weatherill de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 14 mai 2014, (iv) l’enquête en cours du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique sur les partis politiques fédéraux; b) quels sont les détails de comment la décision initiale de modifier la Loi électorale du Canada a été prise, y compris (i) à quelle date la directive stratégique de modifier la loi a-t-elle été approuvée pour la première fois, (ii) quels ministres, cabinets ministériels, ministères ou organismes centraux ont donné le feu vert, (iii) si les modifications ont été formulées en réponse à des préoccupations liées à l’intégrité des élections, à l’ingérence étrangère ou aux pratiques en matière de campagnes fondées sur les données, (iv) pourquoi les modifications semblables déjà apportées à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-47, lors de la première session de la 44^e législature, ont-elles été jugées inadéquates; c) quels sont les détails du processus d’élaboration de la politique, y compris (i) le résumé des notes d’information, des analyses des options ou des mémoires interministériels, (ii) les autres approches envisagées puis rejetées, (iii) les options étudiées qui auraient soumis les partis politiques à une surveillance indépendante en matière de protection de la vie privée ou à des normes contraignantes en matière de protection des données; d) quels intervenants ont influencé le choix de l’approche finale et de quelle manière, en précisant (i) les noms des partis politiques, des organisations de campagne, des sociétés d’analyse de données ou d’autres conseillers externes ayant apporté leur point de vue, (ii) la nature de la contribution de ces intervenants, (iii) lesquels de ces intervenants, s'il y a lieu, ont soulevé des préoccupations concernant l’accès aux données, les possibilités de ciblage ou les contraintes réglementaires; e) l’absence de surveillance indépendante en matière de cybersécurité a-t-elle été reconnue comme un risque pour la sécurité nationale; f) des hauts fonctionnaires du Parlement ou des organismes de surveillance indépendants, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le directeur général des élections ou les responsables de la sécurité électorale et de la lutte contre l’ingérence étrangère, ont-ils été consultés et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; g) le gouvernement prend-il des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées par le commissaire aux élections fédérales dans le mémoire qu’il a présenté au Comité permanent des finances le 20 octobre 2025, y compris celles concernant (i) l’absence de pouvoirs d’application de la loi, (ii) le manque de ressources pour assurer le respect des dispositions, (iii) le manque de clarté quant à la portée des dispositions?