Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne le Plan de conservation national du gouvernement : a) quelles organisations ont reçu du financement en vertu de ce plan depuis le 1^er mai 2014; b) quel est le code des régions de tri d’acheminement pour chacune de ces organisations; c) quel montant chaque organisation a-t-elle reçu en financement; d) quel était l’objectif de ce financement; e) quelles conditions étaient rattachées à ce financement; f) en vertu de quel programme le financement a-t-il été accordé; g) quelles sont les réponses en a) à f), fournies en format électronique CSV?

En ce qui concerne la restauration en cours des édifices du Parlement : quelles mesures particulières ont été prises, sont prises ou sont prévues pour (i) maximiser l’efficacité énergétique, (ii) réduire les coûts de l’énergie et du chauffage, (iii) installer des sources d’énergie renouvelables comme des cellules photovoltaïques?

En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale : a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV?

En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD) : a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera-t-il son prochain rapport d’étape sur la SFDD?

En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement : pour chaque bibliothèque des ministères ou des organismes, y compris les anciennes bibliothèques aujourd’hui fermées, quelles sont les (i) dépenses prévues, (ii) dépenses réelles pour a) l’acquisition de livres, de monographies, de séries ou d’autres publications en format papier; b) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format papier; c) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en b), en format papier; d) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format électronique; e) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en d), en format électronique; f) l’abonnement à des bases de données électroniques?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 27 mars 2014 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

En ce qui concerne des infractions relatives à l’argent et les autres actifs détenus à l’étranger, au cours de la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2014 : a) combien de condamnations y a-t-il eu au cours de cette période; b) quels sont les détails de chaque condamnation en a), en indiquant (i) le nom des personnes condamnées, (ii) le nom et le type de l’infraction (civile ou criminelle), (iii) le montant d’argent ou le type d’actif et la valeur de l’actif concerné, (iv) l’emplacement de l’argent ou de l’actif concerné, (v) la gamme des pénalités ou peines possibles après condamnation, (vi) la pénalité ou la peine imposée, (vii) si la condamnation a résulté d’un prononcé de sentence, d’une négociation de plaidoyer, d’une entente, etc., (viii) le temps écoulé entre le début d’une vérification, d’une enquête ou d’un autre type de mesure de conformité relativement à l’infraction et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; d) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; e) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable; f) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable?

En ce qui concerne les services météorologiques : a) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque centre météorologique canadien au sol en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; b) quel est le nom, l’emplacement, le numéro ou le code d’identification et le modèle de chaque bouée de système d’acquisition de données océaniques en service dans les eaux canadiennes ou dans les eaux internationales, mais exploitées par le gouvernement du Canada, depuis le 1^er janvier 2006; c) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque station radar météorologique en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; d) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque détecteur de foudre en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; e) pour chaque centre, bouée, station ou détecteur mentionnés aux points a) à d), pour chaque mois depuis le 1^er janvier 2006, (i) pendant combien de jours le centre, la bouée, la station ou le détecteur ont-ils été hors d’usage, (ii) quelle en était la raison, (iii) ont-ils été remis en service, (iv) quel ministère ou organisme est responsable de leur entretien?

En ce qui concerne le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) le Ministère interviewe-t-il actuellement des candidats au poste de conseiller en RSE et, le cas échéant, (i) combien de candidats le Ministère a-t-il interviewés jusqu’à présent, (ii) d’ici quelle date le Ministère prévoit-il doter le poste de conseiller en RSE; b) combien d’employés du Ministère administrent actuellement le Bureau du conseiller en RSE; c) pour la période allant d’octobre 2013 à octobre 2014, quel a été le coût total du maintien du Bureau du conseiller en RSE, y compris les coûts de personnel, de location de bureaux, de papeterie et de produits semblables, les frais d’accueil et tout autre coût non mentionné ci-dessus?

En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Scarborough—Guildwood, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 30 mai 2014 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à (iv), quel a été le coût de l’utilisation du service?

En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé : a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la majorité des terres publiques dans le parc de la Rouge sur le plan de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des migrations de poissons, du contrôle du climat, des inondations et de l’érosion, de la santé publique et de l’écologie, pour les forêts, les zones humides et la végétation de prairies; e) le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure appartenant au gouvernement fédéral, mais désigné comme secteur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km² visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et les délais établis dans le projet de loi sur le PUNR et le plan stratégique en vue (i) de réduire les cultures commerciales dans le PUNR, (ii) d’assurer la transition vers des pratiques agricoles écologiques, (iii) de réduire progressivement les monocultures et les pesticides qui menacent la survie du papillon monarque et de nombreuses autres espèces rares ou menacées; l) quels sont les détails de tous les mémoires reçus concernant le concept du PUNR?

En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Colombie-Britannique, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

En ce qui concerne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 : a) quelles activités de promotion et de sensibilisation le gouvernement a-t-il entreprises pour informer les entreprises et les organismes de leurs obligations aux termes de la Loi; b) quel est le coût total de chaque activité; c) quel est le coût de chaque activité par province; d) quel est le public estimé de chaque activité; e) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises et d’organismes qui seront touchés par la loi antipourriel; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’état de préparation des organismes au respect de la loi, et quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les résultats de ces évaluations?

En ce qui concerne la politique du Canada sur les changements climatiques : a) le gouvernement adoptera-t-il un plan égal à celui récemment annoncé par les États Unis, qui prévoit une réduction de 17 % des émissions de carbone par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2020, en réduisant de 30 % la pollution par le carbone émis par les centrales au charbon du pays, sa plus importante source d’émissions; b) si le gouvernement a l’intention d’en faire autant à l’égard de son plus important émetteur, le secteur pétrolier et gazier, quels ministères ou organismes participeront à l’élaboration de ce plan; c) existe-t-il des plans de réduction des émissions de carbone de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020; d) si tel est le cas, quels sont les détails de ces plans; e) quand et comment ces plans ou politiques seront-ils communiqués au public canadien; f) quand, où et combien de fois la ministre de l’Environnement ou des membres de son personnel ont-ils rencontré des représentants de l’industrie pétrolière et gazière afin de négocier des réductions d’émissions de gaz à effet de serre?

En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) quels sont les coût totaux de création, de production et d’hébergement de ces vidéos, répartis selon (i) la vidéo, (ii) le ministère, (iii) l’activité de programme, (iv) la sous-activité de programme, (v) le coût de main-d’œuvre; b) qui est chargé de la création, de la production et de l’hébergement de ces vidéos?

En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 9 décembre 2013 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel a été le coût de l’utilisation du service?

En ce qui concerne la souscription de l’assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèque et de logement par les acheteurs d’une première maison en 2013 : a) combien d’acheteurs d’une première ont souscrit cette assurance; b) quel était le montant moyen assuré; c) quel était le montant médian assuré; d) quel était le coût moyen de l’assurance; e) quel était le coût médian de l’assurance; f) qu’elles auraient été les réponses aux points d) et e) si les taux d’assurance annoncés le 27 février 2014 avaient été en vigueur le 1er janvier 2013?

En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1^er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?