Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la décision d’Anciens Combattants Canada d’octroyer un contrat à l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens pour offrir des services de réadaptation aux vétérans, depuis le début du contrat : a) combien de vétérans ont été aiguillés par Anciens Combattants Canada vers l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilé par exercice; b) combien de ces aiguillages ont amené des vétérans à recevoir des services de réadaptation ou des services connexes par l’entremise de l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilé par exercice; c) quelle est la somme totale payée par Anciens Combattants Canada à l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens depuis le début du contrat, ventilé par exercice; d) quels sont les détails de tous les contrats passés entre Anciens Combattants Canada et l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur initiale, (iii) la valeur actuelle, si elle est différente de la valeur initiale, (iv) la durée, (v) une description des services fournis; e) quels sont le coût moyen et le coût total par vétéran ayant fait appel à l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilé par exercice?

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation et le schéma de vaccination des enfants : a) quels vaccins figurent actuellement dans le schéma de vaccination systématique des enfants au Canada, en précisant pour chaque produit ou produit mixte, (i) le ou les antigènes contenus, (ii) l’âge ou les âges recommandés pour son administration, (iii) le nombre total de doses, (iv) le nombre habituel d’injections par vaccin, (v) toute différence dans le schéma selon la province ou le territoire; b) quelle était la date de la première autorisation au Canada et la date de la première inclusion dans le schéma de vaccination systématique des enfants, par province ou territoire le cas échéant, de chaque vaccin figurant actuellement ou ayant figuré par le passé dans ce schéma; c) en ce qui concerne les essais cliniques préalables à l’autorisation pour chaque vaccin ayant déjà figuré dans le schéma de vaccination des enfants au Canada, (i) quels produits ont été évalués dans le cadre d’essais randomisés et contrôlés où l’on a utilisé un placebo inerte (par exemple, une solution saline normale), (ii) pour chacun de ces essais, quelle était la durée du suivi formel de l’innocuité après chaque dose, (iii) combien d’enfants ont participé à chaque essai, par tranche d’âge, (iv) pour les vaccins combinés, comment les signaux relatifs à l’innocuité ont-ils été attribués aux différents antigènes; d) pour les vaccins qu’on n’a pas évalués en les comparant à un placebo inerte, (i) quels comparateurs ont été employés à des fins de vérification (par exemple, un vaccin comparateur actif, un adjuvant seul, autre), (ii) sur quelles justifications Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation se sont-ils appuyés pour accepter ces comparateurs aux fins de l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité; e) depuis l’autorisation du premier vaccin administré systématiquement aux enfants au Canada, Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont-ils commandé, financé ou examiné officiellement des études portant sur (i) les effets indésirables consécutifs à l’administration concomitante de plus d’un vaccin au cours d’une même consultation chez les enfants, (ii) les résultats de santé à long terme chez des cohortes vaccinées par rapport à des cohortes non vaccinées ou vaccinées différemment (aujourd’hui adultes) et, le cas échéant, quels sont les titres, les auteurs, les années de publication, les plans d’étude, les populations étudiées et les principales conclusions de chacune de ces études; f) quelles études Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont commandées, financées, examinées ou utilisées pour évaluer les possibles liens entre les vaccins infantiles individuels ou combinés et (i) les troubles du spectre de l’autisme, (ii) le syndrome de mort subite du nourrisson, en précisant pour chaque étude le titre, les auteurs, l’année de publication, le plan d’étude, la taille de la population et la tranche d’âge, les définitions de l’exposition vaccinale (par exemple, antigènes spécifiques, moment de l’administration, nombre de doses concomitantes), les groupes témoins, les principaux résultats et les principales conclusions concernant la causalité, l’augmentation du risque ou l’absence de lien; g) en ce qui concerne les premiers vaccins contre la poliomyélite administrés au Canada, (i) quels tests ont permis de détecter une contamination par le virus simien 40, (ii) qui a réalisé ces tests, (iii) sur quels lots de vaccins administrés au Canada la présence du virus simien 40 a-t-elle été confirmée, (iv) de quelles preuves disposaient Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou les organismes qui les ont précédés concernant le potentiel oncogène du virus simien 40 à l’époque; h) quelles études épidémiologiques ou de cohorte à long terme, qu’elles soient canadiennes ou internationales, portant particulièrement sur l’évaluation de l’incidence du cancer ou d’autres maladies chroniques chez les personnes ayant reçu des vaccins antipoliomyélitiques dont on savait qu’ils étaient contaminés par le virus simien 40, ou dont on soupçonnait qu’ils le soient, ont été examinées ou utilisées par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation, en précisant pour chaque étude (i) le titre, (ii) les auteurs, (iii) l’année, (iv) le territoire, (v) la taille de la population, (vi) la durée du suivi, (vii) les principales conclusions; i) quelles sont la politique et les directives réglementaires actuelles de Santé Canada concernant l’utilisation sécuritaire, l’interdiction ou le contrôle du virus simien 40 ou des substances dérivées du virus simien 40 dans la fabrication de vaccins humains, y compris (i) toute réglementation, tout document d’orientation ou toute norme applicable, (ii) les exigences relatives au dépistage du virus simien 40 ou d’autres virus oncogènes dans les substrats cellulaires et les lots de vaccins, (iii) la manière dont la conformité est vérifiée et appliquée; j) quels systèmes de surveillance de l’innocuité des vaccins après leur commercialisation (phase IV) et activités de surveillance accrues sont en place pour les vaccins servant à l’immunisation systématique des enfants au Canada, et, pour chaque système, (i) quels types d’effets indésirables suivant la vaccination font l’objet d’une surveillance, (ii) comment les signaux liés aux visites pour l’administration de doses multiples ou de plusieurs vaccins sont-ils détectés et évalués, (iii) comment Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation utilisent-ils ces données pour mettre à jour le schéma de vaccination des enfants ou les monographies des produits; k) quelles recommandations, s'il y a lieu, le Comité consultatif national de l’immunisation a-t-il formulées concernant (i) le nombre maximal d’injections de vaccins recommandées au cours d’une même consultation pour les nourrissons et les enfants, (ii) les circonstances dans lesquelles un report, un espacement ou un autre schéma est recommandé pour des raisons de sécurité, (iii) les données probantes ayant servi à élaborer ces recommandations; l) Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont-ils apporté des modifications au schéma de vaccination systématique des enfants au Canada depuis le 1^er janvier 2020, en vue de faire suite aux modifications apportées aux États-Unis ou de s’aligner sur celles-ci; m) Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont-ils effectué ou commandé des comparaisons formelles du schéma canadien avec ceux d’autres pays, comme le Japon, l’Allemagne et le Danemark, y compris les recommandations ou ajustements qui en ont résulté; n) si la réponse en m) est affirmative, quels en sont (i) les dates, (ii) les justifications, (iii) les modifications précises envisagées ou mises en œuvre, (iv) les références aux déclarations, aux rapports ou aux documents d’orientation pertinents du Comité consultatif national de l’immunisation?

En ce qui concerne la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada à la pandémie de COVID-19 : a) l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada ont-t-il mené, commandé ou financé des enquêtes nationales aléatoires et représentatives sur la séroprévalence du SARS-CoV-2 pendant la pandémie; b) si la réponse en a) est affirmative, pour chaque enquête, (i) quel est le nom de l’organisme ou des institutions ayant réalisé les tests, (ii) quelles sont les dates auxquelles ces tests ont été effectués, (iii) quels sont les résultats ventilés par âge et par région; c) si la réponse en a) est affirmative, quels étaient les taux de mortalité liés à l’infection, stratifiés par âge, d’après ces données; d) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel a été le principal test utilisé pour la détection sérologique, (ii) comment sa sensibilité et sa spécificité ont-elles été validées de manière indépendante, (iii) a-t-il été principalement utilisé avec des échantillons de sang séché; e) si la réponse en a) est affirmative, (i) d’autres protéines du SARS-CoV-2 que la protéine de la nucléocapside ou la protéine Spike ont-elles fait l’objet d’un test de détection d’anticorps, (ii) les anticorps suivants ont-ils été analysés : IgG1, IgG3, IgA et IgM; f) si l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada n’a pas mené, commandé ou financé d’enquêtes nationales aléatoires et représentatives sur la séroprévalence du SARS-CoV-2 pendant la pandémie, pourquoi; g) pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il nommé un groupe de travail externe sur l’immunité pour mener des enquêtes sérologiques plutôt que de faire appel au personnel de recherche interne, aux partenariats de recherche existants et aux protocoles de recherche rapide, comme le prévoit le document Préparation du Canada en cas de grippe pandémique : Guide de planification pour le secteur de la santé publié en 2018, qui ne se limite pas aux pandémies d’influenza?

En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ainsi que les décès et défaillances liés aux vaccins contre la COVID-19 : a) à quelle date chaque ministère a-t-il reçu pour la première fois un rapport faisant état d’un décès lié au vaccin contre la COVID-19 (i) d’AstraZeneca, (ii) de Pfizer, (iii) de Moderna; b) quelles sont les dates des réunions au cours desquelles le ou les décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été discutés; c) pour chaque réunion en b), quels sont (i) le nom, (ii) le titre des personnes ayant assisté à la réunion, (iii) les conclusions de la réunion; (iv) le nom des documents sur les processus ayant été modifiés à la suite de la réunion; d) est-ce que l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada a mis sur pied un sous-comité chargé d’examiner les décès liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, (i) qui faisait partie de ce comité, (ii) à quelle fréquence celui-ci se réunissait-il, (iii) quelles sont les dates des réunions qu’il a tenues, (iv) quels ont été les résultats de ces réunions, (v) quel est le nom des documents associés aux réunions; e) un ministère a-t-il informé un député ou son personnel au sujet de décès liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, pour chaque cas, (i) qui sont les personnes ayant été informées, (ii) comment, et (iii) à quelle date l’information leur a-t-elle été communiquée; f) à quelle date un ministère a-t-il reçu pour la première fois un rapport faisant état d’un avortement spontané lié à un vaccin contre la COVID-19; g) quelles sont les dates des réunions au cours desquelles les avortements spontanés évoqués en f) ont été discutés; h) pour chaque réunion mentionnée en g), quels sont (i) le nom et (ii) le titre des personnes ayant assisté à la réunion, (iii) les conclusions de la réunion, (iv) le nom des documents sur les processus ayant été modifiés à la suite de la réunion; i) un ministère a-t-il informé un député ou son personnel au sujet d’avortements spontanés liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, pour chaque cas, (i) qui sont les personnes ayant été informées, (ii) comment, (iii) à quelle date l’information leur a-t-elle été communiquée; j) à quelle date un ministère a-t-il reçu pour la première fois un rapport faisant état d’une (i) crise cardiaque, (ii) d’un accident vasculaire cérébral, (iii) d’une myocardite, (iv) d’une péricardite lié(e) aux vaccins contre la COVID-19; k) quelles sont les dates des réunions au cours desquelles les rapports en j) ont été discutés; l) pour chaque réunion mentionnée en k), quels sont (i) le nom, (ii) le titre des personnes ayant assisté à la réunion, (iii) les conclusions de la réunion; (iv) le nom des documents sur les processus ayant été modifiés à la suite de la réunion; m) un ministère a-t-il informé un député ou son personnel au sujet de crises cardiaques, d’accidents vasculaires cérébraux, de myocardites ou de péricardites liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, pour chaque cas, (i) qui sont les personnes ayant été informées, (ii) comment, (iii) à quelle date l’information leur a-t-elle été communiquée, (iv) quel était l’objet de l’information fournie?

En ce qui concerne la réponse à la question inscrite au Feuilleton Q-763 et à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada, au Comité consultatif national de l’immunisation, aux Instituts de recherche en santé du Canada et au Conseil national de recherches du Canada, ainsi que les coûts et les dépenses liés aux avantages et aux risques du vaccin contre la COVID-19 depuis janvier 2020 : a) quel montant a été dépensé pour étudier et mener des recherches sur les avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) mois, (ii) dépense ou nom du projet, (iii) date de début et de fin, (iv) coût total, (v) description; b) quel montant a été dépensé pour étudier et mener des recherches sur les risques et les effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) mois, (ii) dépense ou nom du projet, (iii) date de début et de fin, (iv) coût total, (v) description; c) quel montant a été dépensé pour informer les Canadiens des avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) nom de la dépense, (ii) date, (iii) coût, (iv) aperçu de la dépense; d) quel montant a été dépensé pour informer les Canadiens des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) nom de la dépense, (ii) date, (iii) coût, (iv) aperçu de la dépense; e) quel montant a été dépensé pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19, y compris les subventions, les groupes de travail, les projets de recherche, les fournisseurs de services, la publicité, les influenceurs, les sondages, les publications et les évaluations comportementales, ventilé par (i) type de promotion, (ii) dépense, (iii) date, (iv) coût total, (v) description; f) quel montant a été dépensé pour informer les professionnels de la santé des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) coût total, (iv) description; g) quel montant a été dépensé pour informer les employés du gouvernement du Canada, les fournisseurs ou les entreprises sous réglementation fédérale des avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) description; h) quel montant a été dépensé pour informer les employés du gouvernement du Canada, les fournisseurs ou les entreprises sous réglementation fédérale des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) description?

En ce qui concerne l’information du gouvernement sur les expériences canadienne et internationales relativement à l’aide médicale à mourir : a) quelles études comparatives le gouvernement a-t-il réalisées sur l’aide médicale à mourir d’ordre psychiatrique en Belgique, aux Pays-Bas ou ailleurs dans le monde; b) quelles mesures existant à l’étranger pour atténuer les risques que l’aide médicale à mourir d’ordre psychiatrique soit accordée prématurément ou incorrectement n’ont pas été prises au Canada, et pourquoi; c) comment le régime d’aide médicale à mourir du Canada se compare-t-il à ceux qui existent ailleurs dans le monde sur le plan de la permissivité, de la surveillance et de l’admissibilité?

En ce qui concerne la surveillance fédérale de l’aide médicale à mourir : a) combien de cas d’aide médicale à mourir dans lesquels les mesures de protection n’ont pas été respectées ont été signalés à Santé Canada depuis 2016, ventilés par année et par province; b) quelles mesures correctives ou d’application ont été prises dans chaque cas; c) quelles vérifications ou examens ponctuels, s'il y a lieu, Santé Canada a-t-il effectués sur les dossiers d’aide médicale à mourir afin de vérifier la conformité aux mesures de protection prévues par le Code criminel; d) quels résultats ou indicateurs mesurables le gouvernement utilise-t-il pour évaluer l’efficacité des mesures de protection contre la coercition dans le cadre de l’aide médicale à mourir, en particulier pour les personnes handicapées, les personnes en situation de pauvreté et les Canadiens autochtones?

En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des vaccins à ARNm modifié contre la COVID-19 : a) Santé Canada a-t-il tenu compte de la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration de vaccins à ARNm modifié; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est le résultat de l’évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins à ARNm modifié contiennent des nanotechnologies a-t-il été omis de l’étiquette de la monographie du vaccin; d) Santé Canada a-t-il évalué la toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse à d) est affirmative, pourquoi ce point n’est-il pas inclus dans l’étiquetage du produit; f) si la réponse à d) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas évaluée; g) Santé Canada a-t-il évalué les risques de toxicité en raison du format nanométrique des vaccins; h) si la réponse à g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse à g) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; j) Santé Canada a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques comme un excipient novateur; k) si la réponse à j) est affirmative, quelle évaluation a été faite; l) si la réponse à j) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques de même que leurs propriétés et leurs comportements uniques, plus particulièrement dans leur application aux vaccins à ARNm modifié, Santé Canada en a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) les risques pour l’environnement, (iv) le statut réglementaire; n) si les réponses en m)(i) à m)(iv) sont affirmatives, quels étaient les résultats de l’évaluation; o) si les réponses en m)(i) à m)(iv) sont négatives, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; p) en quoi les concentrations sans dangers d’ADN s’appliquent-elles (i) lorsque des nanoparticules lipidiques pégylées sont utilisées comme système d’administration, (ii) lorsqu’il s’avère nécessaire de procéder à l’administration répétée d’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées; q) quelle évaluation a-t-on réalisée afin de déterminer le risque lié à l’ADN résiduel lorsque des nanoparticules lipidiques pégylées sont utilisées comme système d’administration dans un vaccin qui nécessite des doses répétées?

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et le Comité consultatif national de l’immunisation et leur déclaration selon laquelle « les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques » : a) quels sont les avantages des vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) avantage, (ii) études ou documents à l’appui et leur date de publication, (iii) dates de début et de fin de l’analyse des avantages, (iv) noms et titres des personnes qui ont analysé les avantages; b) quels sont les risques des vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) risque, (ii) études ou documents à l’appui et leur date de publication, (iii) date à laquelle les risques ont été déterminés, (iv) dates de début et de fin de l’analyse des risques, (v) noms et titres des personnes qui ont analysé les risques; c) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour chaque vaccin contre la COVID-19; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles sont les dates de début et de fin de chaque analyse, (ii) quelles sont les différences entre les résultats des analyses des produits; e) une analyse distincte des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour (i) différents groupes d’âge, (ii) les sexes, (iii) les femmes enceintes, (iv) les personnes immunodéprimées, (v) les Premières Nations et les populations autochtones; f) si la réponse à e) est affirmative, pour chaque groupe en e), quels sont (i) les dates de début et de fin de chaque analyse effectuée, (ii) les noms et les titres des personnes qui les ont effectuées; g) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour les Canadiens qui ont déjà été infectés par la COVID-19; h) si la réponse à g) est affirmative, pour chaque analyse effectuée, quelles ont été (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) les conclusions de l’analyse?

En ce qui concerne la recommandation que l’ombud des vétérans a adressée au gouvernement en 2021 au sujet des avantages pour soins de santé mentale destinés aux membres des familles de vétérans, de plein droit, pour des problèmes de santé mentale liés au service militaire, laquelle préconisait que les traitements en santé mentale soient financés par le gouvernement indépendamment du plan de traitement du vétéran et indépendamment de la participation de ce dernier à un traitement : a) le gouvernement accepte-t-il toujours cette recommandation et, si ce n'est pas le cas, quand a-t-il changé d’avis; b) où en est le gouvernement dans la mise en œuvre de cette recommandation; c) quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre cette recommandation, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; d) combien de fois et par quels moyens le gouvernement a-t-il communiqué avec l’ombud des vétérans ou son bureau au sujet de la mise en œuvre de cette recommandation, et à quelles dates ces communications ont-elles eu lieu; e) combien de fois le ministère des Anciens Combattants a-t-il communiqué avec d’autres ministères ou organismes gouvernementaux ou reçu des communications de leur part au sujet de cette recommandation, et quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) les personnes impliquées, (iii) le type de communication, (iv) un résumé de la communication?

En ce qui concerne l’aide médicale à mourir et Anciens Combattants Canada, depuis septembre 2022 : a) combien de fois un (i) employé d'Anciens Combattants Canada, (ii) sous-traitant d'Anciens Combattants Canada, a-t-il recommandé, suggéré ou abordé l'aide médicale à mourir avec un ancien combattant; b) quelle est la politique actuelle d'Anciens Combattants Canada concernant les (i) employés, (ii) sous-traitants, qui suggèrent l'aide médicale à mourir aux anciens combattants; c) à quelle date la politique en b) est-elle entrée en vigueur?

En ce qui concerne les affirmations de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 pendant la grossesse et l’allaitement, le message sur le site Web du gouvernement selon lequel « [l]a vaccination est un élément important d'une grossesse saine, avec des avantages pour la santé de la personne enceinte et de son bébé. Plusieurs vaccins sont systématiquement recommandés pendant la grossesse, y compris les vaccins contre la COVID-19 [...] Des données probantes semblent indiquer que la vaccination contre la COVID-19 pendant la grossesse aide à prévenir : l'infection par la COVID-19 [et] le risque d'hospitalisation dû à la COVID-19 chez les nourrissons de moins de 6 mois », et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2163 de la 44^e législature, où on peut lire que, « [c]omme le précisent les monographies en cause, la sécurité et l’efficacité de ces vaccins chez les femmes enceintes n’ont pas encore été établies. Aucune indication chez les femmes enceintes ou qui allaitent n’a été demandée par les promoteurs des vaccins ou autorisée par Santé Canada. [...] Santé Canada n’a approuvé aucune allégation d’innocuité concernant les femmes enceintes ou qui allaitent » : a) comment Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada expliquent-ils ces deux affirmations contradictoires; b) qui a écrit le texte sur le site Web du gouvernement et qui l’a approuvé; c) qui a écrit la déclaration en réponse à la question Q-2163 et qui l’a approuvée?

En ce qui concerne les recommandations dans la publication « Vaccination et grossesse : COVID-19 », produite par Santé Canada par l’entremise du Comité consultatif national de l’immunisation : a) en quoi ces recommandations diffèrent-elles de l’annonce faite le 27 mai 2025 par les Health and Human Services des États-Unis d’Amérique selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 ne figureront plus au calendrier d’immunisation recommandé par les Centers for Disease Control and Prevention pour les femmes enceintes et les enfants en bonne santé (ci-après « la cohorte »), qui s’appuient sur le fait qu’il existe des « données mitigées » sur l’innocuité et l’efficacité des doses de rappel pour les femmes enceintes et qui réclament la tenue d’essais cliniques plus rigoureux pour l’homologation des vaccins destinés aux personnes de 65 ans et moins en bonne santé; b) y a-t-il eu échange de communications relativement à l’annonce des Health and Human Services entre Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada et (i) les Health and Human Services des États-Unis, (ii) la Food and Drug Administration des États-Unis, (iii) les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, (iv) la Medicines & Healthcare Products Regulatory Agency du Royaume-Uni, (v) l’Agence européenne des médicaments; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) à quelles dates ces communications ont-elles eu lieu, (ii) quel moyen de communication a été utilisé, (iii) quels étaient le nom et le titre des personnes visées par ces communications, (iv) qu’est-il ressorti de ces communications; d) à la connaissance de Santé Canada, la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency ou l’Agence européenne des médicaments ont-elles approuvé les recommandations de Santé Canada concernant l’administration du vaccin contre la COVID-19 à cette cohorte; e) est-ce que Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada disposent de données mitigées sur l’innocuité et l’efficacité du vaccin contre la COVID-19 au sein de cette cohorte et, le cas échéant, quelle incidence ces données ont-elles eue sur l’analyse risques-avantages; f) est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’Immunisation tiennent compte des mêmes données que les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ou d’autres données pour décider s’il faut continuer à recommander les vaccins contre la COVID-19 pour cette cohorte; g) parmi les essais cliniques et les données sur lesquels Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation et l’Agence de la santé publique du Canada se fondent pour maintenir qu’il faut continuer de recommander ces vaccins, lesquels diffèrent de ceux pris en compte par les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis; h) est-ce que Santé Canada a l’intention de réclamer la tenue d’essais cliniques plus rigoureux avant d’homologuer de nouveaux vaccins pour les personnes de moins de 65 ans en bonne santé et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) si la réponse en h) est affirmative, quels éléments supplémentaires devront être pris en compte par les futurs essais cliniques pour donner lieu à une homologation; j) a-t-on l’intention de modifier les recommandations concernant la vaccination de cette cohorte contre la COVID-19; k) si la réponse en j) est affirmative, quand les nouvelles recommandations seront-elles annoncées et quelle en sera la teneur?

En ce qui concerne les conclusions du Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies à l’égard de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies par le Canada : a) quelle est la position du gouvernement sur ces conclusions; b) le gouvernement envisage-t-il de modifier des politiques ou des positions en réponse à ce rapport; c) le gouvernement envisage-t-il d’abroger ou de modifier notamment la voie 2 de l’aide médicale à mourir en réponse à ce rapport et, le cas échéant, qu’est-ce que le gouvernement envisage d’abroger ou de modifier; d) quelles sont les obligations légales du gouvernement à la lumière des conclusions du comité, compte tenu du fait que le Canada est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées?

En ce qui concerne les communications financées par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 : a) quelle personne ou agence a préparé la communication intitulée « Grossesse, accouchement et soins d’un nouveau-né durant la pandémie de COVID-19 », publiée pour la première fois le 13 juillet 2021 et mise à jour le 25 octobre 2023; b) qui a donné l'approbation finale de la communication en a) et à quel moment; c) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 contiennent-ils des ingrédients dont je devrais me soucier? », et présentée par Dre Ayesha Raza; d) qui a donné l'approbation finale de la communication en c) et à quel moment; e) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 peuvent-ils nuire à la fertilité? », et présentée par Dre Darine El-Chaâr; f) qui a donné l'approbation finale de la communication en d) et à quel moment; g) le 23 décembre 2021, quelle personne ou agence a rédigé l’avis aux Canadiens sur l’interchangeabilité des vaccins figurant sur le site Web du gouvernement, intitulé « Vaccin contre la COVID-19 : Guide canadien d’immunisation – Pour les professionnels de la santé »; h) qui a donné l'approbation finale de la communication en g) et à quel moment?

En ce qui concerne les directives publiques et privées d’Anciens Combattants Canada aux anciens combattants relativement à la certification des chiens d’assistance : a) quelles sont les directives actuellement en vigueur; b) quels changements ont été apportés à chaque directive entre le 1^er janvier 2016 et aujourd’hui; c) du 1^er janvier 2016 à aujourd’hui, quels sont les détails de toutes communications et tous documents d’information internes ou externes entre des responsables d’Anciens Combattants Canada ou avec d’autres ministères, intervenants ou particuliers concernant les directives publiques et privées données aux anciens combattants au sujet de la certification des chiens d’assistance, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier ou de référence?