Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne les violations de l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1999 : a) combien d’accusations ont été portées; b) combien de condamnations ont été enregistrées; c) combien de fonctionnaires ont été congédiés à la suite des violations; d) combien de fonctionnaires ont été rétrogradés, se sont vus refuser une promotion ou ont autrement fait l’objet d’une mesure disciplinaire à la suite des violations?

En ce qui concerne le déménagement au 191, rue Gilmour du bureau de libération conditionnelle d’Ottawa du Service correctionnel du Canada jusqu’à maintenant sis avenue Laurier : a) le gouvernement a-t-il émis un appel d’offres public et, si tel est le cas, quand l’appel a-t-il été émis; b) combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues en réponse à cet appel; c) combien d’entre elles respectaient les exigences énoncées dans l’appel; d) en quoi exactement les propositions rejetées ne répondaient-elles pas aux exigences; e) le gouvernement a-t-il entamé des négociations pour louer des locaux ailleurs qu’au 191, rue Gilmour et, dans ce cas, pourquoi les a-t-il abandonnées; f) quelle est la durée du bail signé au 191, rue Gilmour; g) s’agit-il de la durée courante des baux de ce genre; h) à qui appartient la propriété sise au 191, rue Gilmour; i) a-t-on consulté le Conseil scolaire d’Ottawa ou la Elgin Street Public School avant de négocier le loyer et de signer le bail du 191, rue Gilmour?

En ce qui a trait aux poursuites déposées contre le gouvernement pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux cotes de sécurité dans un délai raisonnable : a) combien de poursuites ont été déposées; b) combien ont été réglées; c) quel a été le coût total; d) quel a été le coût de règlement moyen?

Le gouvernement a-t-il une politique ou des lignes directrices concernant les cotes de sécurité des entrepreneurs et des entreprises qui travaillent dans les édifices du gouvernement ou dans le cadre des accords commerciaux de l’ALENA et, si oui : a) qui effectue et approuve les cotes de sécurité; b) quel est le délai moyen qu’il faut prévoir pour ces cotes; c) la cote de sécurité est-elle valide pour tous les ministères et tous les locaux occupés par le gouvernement et, dans la négative, pourquoi; d) la cote est-elle valide pour un certain nombre d’années?

En ce qui concerne le Sommet de la Francophonie qui a eu lieu à Moncton, au Nouveau-Brunswick, en 1999 : a) quels sont les noms de toutes les compagnies, groupes et individus qui ont obtenu des contrats ou reçu de l’argent du gouvernement en rapport avec ce sommet; b) quelles sont les raisons qui expliquent le versement de ces fonds; c) quelles sont les dates auxquelles ces fonds ont été versés; d) quelle est la ventilation détaillée de la valeur totale de chaque contrat accordé?

À l’égard des dépenses effectuées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ces trois dernières années, quelles sont les subventions et contributions qui ont été octroyées à chacune des provinces de l’Atlantique, soit : a) au Nouveau-Brunswick; b) à la Nouvelle-Écosse; c) à l’Île-du-Prince-Édouard; d) à Terre-Neuve-et-Labrador?

Quels marchés ont été attribués, directement ou en sous-traitance, à Groupaction Inc., Lafleur Communication Marketing, Gosselin Communication, Media/I.D.A. Vision, Communication Coffin, BCP, Groupe Everest et Groupe Polygone Communication depuis juin 1994, en précisant, dans chaque cas, la source, le ministère, la société d’État ou l’organisme, le montant, la date, la justification et le mode d’approvisionnement?

En ce qui concerne l'enquête et les poursuites au sujet de la Banque de développement du Canada (BDC), quelle est la liste complète de tous les frais d'avocat et dépenses : a) facturés à la BDC pour ses poursuites touchant M. François Beaudoin; b) facturés au ministère de la Justice ou subis par lui relativement à ces poursuites?

Suite à la fermeture des pêches à la morue du Nord dans les zones 2J, 3K et 3L, des pêches du Golf dans les zones 3P, 4R et 4S et de la pêche de la côte Sud dans la zone 3Ps, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour la conservation des stocks de morue dans les zones 3M et 3N qui contiennent le nez et la queue du Grand Banc et du Bonnet Flamand?

Au sujet de l’enquête de la GRC dans le dossier d’Airbus, qui a pris fin le 22 avril 2003 : a) combien de temps a-t-elle duré; b) combien d’enquêteurs (temps plein ou partiel) a-t-elle nécessités annuellement pendant toute la durée; c) combien a-t-elle coûté sur une base annuelle; d) combien de vols transatlantiques ont effectués les personnes impliquées dans l’enquête; e) des informateurs ont-ils été payés pour des renseignements fournis à la GRC, au ministère de la Justice, au Bureau du solliciteur général ou à un quelconque ministère et, le cas échéant, quel a été le montant total?

En ce qui concerne la « réglementation intelligente » mentionnée dans le discours du Trône de 2002, notamment les règlements liés aux processus d’évaluation environnementale : a) quelles mesures le gouvernement prend-il en vue de la ratification du Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement; b) quels sont les ministères concernés; c) qui sont les représentants gouvernementaux concernés; d) de combien de temps le Canada dispose-t-il pour ratifier le Protocole?

En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2002 de renforcer « ses activités scientifiques, dont il assurera la coordination entre les ministères et les disciplines tout en les arrimant aux priorités des Canadiens » : a) quelles mesures ont été prises jusqu’à maintenant pour honorer cet engagement; b) qu’a-t-on accompli; c) quel délai a été imposé à l’achèvement de cette intégration; d) a-t-on pensé à utiliser la science dans le Nord comme projet pilote avant de procéder à une intégration générale?

Quels chefs de cabinet de ministre ou autres collaborateurs politiques de ministre se sont vu attribuer une voiture officielle ou une voiture officielle avec chauffeur?

Au sujet de la colline du Parlement et de ses environs: a) combien de touristes s’attend-on à y accueillir l’été prochain; b) combien d’autobus attend-on; c) quelles dispositions a-t-on prises pour faciliter l’accès à la colline des véhicules transportant des touristes; d) quelles dispositions a-t-on prises pour faciliter l’accès à la colline des véhicules transportant des touristes ayant une mobilité réduite?

En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS), quel est le montant des recettes qui ont été générées annuellement de 1993 à 2001?

En ce qui concerne l’affaire des écoles résidentielles, combien d’avocats et de personnel de soutien du ministère de la Justice ont été affectés aux dossiers et combien d’heures y ont-ils consacrées?

Combien d'étudiants en provenance de l'Iraq, l'Iran, le Soudan, la Libye et la Syrie furent admis au Canada depuis 1993?

Combien y-a-t-il eu de procès intentés par des victimes de crimes contre le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles depuis 1988, et quelle est la nature de chacun?

En ce qui concerne la création d'une Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes (ENSALA) : a) l'Équipe appuiera-t-elle seulement les efforts des forces locales contre le trafic et la contrebande des armes ou arrivera-t-il parfois qu'elle assume la direction dans l'application des lois concernant les armes à feu; b) quel est le coût prévu de l'établissement et de la mise en marche de l'Équipe; c) pourquoi les ressources financières n'ont-elles pas été confiées à la GRC, de sorte que notre force policière nationale puisse créer une unité semblable à l'Équipe; d) les activités de l'Équipe entraîneront-elles une réduction des forces d'exécution existantes au Canada; e) des membres de la nouvelle équipe ont-ils été envoyés aux États-Unis pour recevoir une formation du "Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms" et, dans l'affirmative, i) combien de personnes ont été envoyées en formation, ii) quels sont les antécédents des personnes qui ont reçu la formation, iii) quels ont été les coûts de la formation et des déplacements?