Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les informations dont dispose le gouvernement sur les incidents de substitution d’étiquettes de bagages dans les aéroports canadiens, ventilé pour chacune des cinq dernières années : a) combien (i) de personnes, (ii) de bagages, selon les données dont dispose le gouvernement ou ses estimations, ont été victimes de substitution d’étiquettes de bagages, au total et ventilé par aéroport; b) quelle est la procédure d’enquête en cas d’incident de substitution d’étiquettes de bagages; c) combien de poursuites pénales ont été engagées contre les personnes soupçonnées d’avoir commis ce délit, au total et ventilées par lieu du délit présumé; d) quel est le volume de stupéfiants et d’autres marchandises illégales que le gouvernement estime avoir été expédiés à l’aide d’étiquettes de bagages échangées, ventilé par type de stupéfiant ou de marchandise illégale; e) quelles procédures spéciales, s'il y a lieu, Transports Canada a-t-il mises en place dans les aéroports canadiens pour empêcher l’échange d’étiquettes de bagages, et quand chaque mesure a-t-elle été mise en place?

En ce qui concerne les informations détenues par le gouvernement sur les infractions commises dans les aéroports par des employés de ces derniers, ventilé par année pour les 10 dernières années et par aéroport : a) combien d’incidents liés à des activités criminelles dans les aéroports le gouvernement a-t-il recensés, au total et ventilés par type d’infraction ou d’activité illégale; b) ventilés par type de crime ou d’activité illégale en a), combien ont été (i) signalés aux services de police, (ii) poursuivis en justice; c) combien d’employés d’aéroport le gouvernement sait-il ont été impliqués dans des crimes ou des activités illégales dans les aéroports canadiens, et parmi ceux-ci, combien ont vu leur habilitation de sécurité révoquée à la suite de ces crimes ou activités illégales; d) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance de la présence du crime organisé dans les aéroports canadiens, et quels sont les détails de toutes les mesures spéciales que le gouvernement a prises pour éliminer les activités du crime organisé dans les aéroports canadiens, y compris la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre?

En ce qui concerne la Direction générale du transport de marchandises dangereuses de Transports Canada : a) combien d’employés de la Direction générale ont reçu un avis de réaménagement des effectifs; b) quelle est la ventilation des employés qui ont reçu cet avis selon le titre de leur emploi; c) combien de postes à la Direction générale du transport de marchandises dangereuses (i) seront éliminés, (ii) sont soumis à un examen qui pourrait déboucher sur leur élimination ou leur réaménagement; d) quel a été le budget de la Direction générale pour l’exercice 2025-2026; e) combien d’argent sera économisé grâce aux réductions apportées à la Direction générale dans le cadre du réaménagement des effectifs du gouvernement?

En ce qui concerne la stratégie Construire, collaborer et acheter du gouvernement et le recours à des consultants externes : a) comment le gouvernement concilie-t-il la politique Achetez canadien avec le recours continu aux offres à commandes principales et nationales pour les sociétés multinationales de conseils, et quel est l’impact sur les sociétés canadiennes ayant des sociétés affiliées, des filiales et des sociétés en réseau; b) quelle part des 186 millions de dollars alloués dans le budget de 2025 pour la mise en œuvre des politiques est versée à des consultants externes afin d’aider le gouvernement à moderniser ses propres règles d’approvisionnement, et quelles sociétés ont obtenu des contrats liés à ce travail?

En ce qui concerne Transports Canada et l’introduction du formulaire d’avis et de déclaration de confidentialité pour les examens médicaux dans le domaine de l’aviation civile le 9 décembre 2025 et la version modifiée publiée le 19 janvier 2026 : a) quelles consultations, s'il y a lieu, Transports Canada a-t-il menées auprès (i) du public, (ii) des intervenants du secteur de l’aviation, (iii) des médecins examinateurs, (iv) des associations de pilotes, (v) d’autres parties concernées avant sa mise en œuvre; b) quels sont les détails de chaque consultation en a), y compris (i) la date, (ii) les personnes consultées, (iii) le type de consultation (réunions en personne, sondage par courriel, etc.), (iv) les commentaires reçus, (v) la manière dont les commentaires ont été intégrés dans la version finale du formulaire, le cas échéant; c) comment les modifications apportées à ce formulaire sont-elles conformes aux procédures standard prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur l’aviation canadien pour la consultation sur les modifications touchant le traitement des renseignements personnels; d) comment et quand Transports Canada a-t-il informé pour la première fois le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne de l’existence des nouveaux formulaires; e) quelle a été la réponse du Conseil; f) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté au sujet de ces modifications, y compris la portée des renseignements demandés, et, le cas échéant, quand; g) si le commissaire à la protection de la vie privée n’a pas été consulté, quelle évaluation Transports Canada a-t-il faite de l’incidence de ces modifications sur les droits à la vie privée?

En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada : quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2024, et par emplacement de la borne de recharge?

En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques financées ou subventionnées par le gouvernement : a) combien de chargeurs ont été financés ou subventionnés depuis le 1^er janvier 2016; b) quelle est la ventilation de a) par province et municipalité; c) quel a été le montant total des dépenses publiques pour chaque borne de recharge, ventilé par emplacement; d) à quelle date chaque borne a-t-elle été installée; e) quelles bornes de recharge sont actuellement accessibles au public; f) quel est le coût actuel de l'électricité pour les utilisateurs des bornes de recharge publiques?

En ce qui concerne l’immeuble appartenant à Postes Canada situé au 530, avenue Gaston, à Kelowna, en Colombie-Britannique : a) quels sont les projets pour l’avenir de l’immeuble, y compris le calendrier de mise en œuvre de ces projets; b) quels sont les détails de toutes les rénovations importantes qui (i) sont en cours ou ont été achevées au cours des cinq dernières années, (ii) sont prévues pour chacune des cinq prochaines années; c) quel est le coût estimé de chaque élément mentionné en b)(i) et b)(ii)?

En ce qui concerne les arrangements réciproques pris par le gouvernement au titre de l’article 89 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille : a) combien de certificats canadiens ont été délivrés à des marins étrangers conformément à ces accords depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par année et par pays; b) combien de marins canadiens, selon les informations dont dispose le gouvernement, ont vu leurs certificats reconnus à l'étranger dans le cadre de ces accords, ventilé par année et par pays; c) combien y a-t-il de marins étrangers qui travaillent au Canada et qui possèdent l’un de ces certificats, au total et ventilé par type de navire et catégorie d'employeur; d) quels audits ou examens de conformité ont été effectués par Transports Canada en vue de valider la réciprocité depuis 2019; e) depuis 2019, combien de contrôles aléatoires Transports Canada a-t-il effectués pour vérifier les connaissances et les compétences linguistiques des titulaires de certificats autorisés à travailler au Canada au titre des accords réciproques, ventilé par année, mois et lieu?

En ce qui concerne l’article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts : a) quels sont les détails de tous les coûts liés à l’administration des fiducies sans droit de regard engagés par des titulaires de charge publique puis remboursés à ces titulaires, ventilés par année depuis le 1^er janvier 2023, y compris jusqu’en 2025 à ce jour; b) pour chaque coût en a), quel est (i) le titre du titulaire de charge publique qui a engagé le coût, (ii) le montant, (iii) la description des frais remboursés?

En ce qui concerne les plaintes relatives au Règlement sur la protection des passagers aériens déposées auprès de l’Office des transports du Canada : a) quel est (i) le nombre de plaintes, (ii) la durée de l’arriéré actuel des plaintes; b) dans le cas des plaintes présentement non réglées, quelle est la ventilation par compagnie aérienne; c) au cours des deux dernières années, dans les cas où l’Office des transports du Canada a rendu une décision, combien et quel pourcentage des plaintes ont donné lieu à une décision (i) obligeant la compagnie aérienne à verser une indemnisation, (ii) n’obligeant pas la compagnie aérienne à verser une indemnisation, au total et ventilées par compagnie aérienne?

En ce qui concerne les 5 milliards de dollars engagés pour la Colombie-Britannique dans l’Énoncé économique de l’automne 2021 au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes : a) sur cet engagement de fonds, quel montant a été versé à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilé par projet financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles exigences doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?

En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification Leadership in Energy and Environmental Design, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification Leadership in Energy and Environmental Design à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification Leadership in Energy and Environmental Design?