Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Q-1036

41-1
Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Q-1036

41e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
29 octobre 2012
Réponse obtenue
11 décembre 2012
En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?
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