Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) : quels sont les 52 organismes de bienfaisance présentement sous vérification par l'ARC en ce qui concerne la règle des dépenses de plus de 10 % de leurs ressources pour des activités politiques?

En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger : a) depuis la création du programme, (i) combien d'appels ont été reçus, (ii) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs, (iii) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs, (iv) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; b) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; c) quels sont les montant d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?

En ce qui concerne l'application de la section 54 de la partie IV de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (anciennement le projet de loi C-38), qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : a) des 280 000 demandes de résidences permanentes effectuées avant le 27 février 2008 et dont le traitement sera annulé, combien émanaient de demandeurs (i) ayant le français comme langue d'usage à la maison, (ii) parlant le français comme langue d'usage à la maison, (iii) parlant le français couramment; b) pour quelle province ou région d'accueil les demandes de résidences avaient-elles été placées?

En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de postes seront éliminés à CIC en 2012 et les années suivantes, ventilés par (i) année, (ii) province; b) de quelle façon la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, qui co-présidait la région CIC de la Colombie-Britannique, sera intégrée dans la nouvelle structure si la région CIC de la Colombie-Britannique disparait; c) les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec celle du Québec ont-elles été analysées, et si oui, à quelles conclusions sont arrivées ces analyses; d) quelles sont les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec le Québec en ce qui concerne l’immigration francophone; e) quelles structures seront mises en place pour éviter la concurrence pour l’immigration francophone entre la région de l’Atlantique et celle du Québec dans la perspective du transfert du centre décisionnel dans la province de Québec; f) de quelle façon les compressions au budget du forum d'emploi Destination Canada seront compensées afin de permettre aux provinces de l'Atlantique d’attirer l’immigration francophone dans un contexte de concurrence pour l’immigration francophone de la part du Québec?

En ce qui concerne l’utilisation du français à l'Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’agents dans les différents postes frontaliers sont capables de travailler (i) uniquement en anglais, ventilé par poste frontalier, (ii) uniquement en français, ventilé par poste frontalier, (iii) dans les deux langues officielles, ventilé par poste frontalier; b) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; c) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; d) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; e) combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; f) quelle proportion des postes frontaliers a été en mesure d’offrir un service en français en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), de 2008 à 2012, ventilé par année?