Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement : a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre?

En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission : a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création?

En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias : a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?

En ce qui concerne les consultations sur le Contenu canadien dans un monde numérique du ministère du Patrimoine canadien, depuis le 1^er janvier 2016 : a) qui la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes rencontrées étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; b) qui le personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, a-t-il rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes présentes étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; c) la Ministre et son personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, ont-ils rencontré des représentants d’organismes publics, incluant, (i) CBC/Radio-Canada, (ii) Téléfilm Canada, (iii) le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, (iv) l’Office national du film du Canada, (v) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, (vi) le Fonds des médias du Canada, (vii) la Commission du droit d’auteur du Canada, (viii) le Conseil des arts du Canada, (ix) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (x) Affaires mondiales Canada; d) en ce qui concerne les services fournis par la firme tierce d’experts-conseils Ipsos Affaires publiques, dans le cadre des consultations, (i) combien d’employés de la firme tierce sont affectés pour les services fournis au ministère du Patrimoine canadien, (ii) combien le Ministère a-t-il déboursé pour ces services, (iii) y a-t-il eu un appel d’offres pour la prestation de ces services, (iv) si oui, quels ont été les autres soumissionnaires, (v) quelle a été la période d’affichage publique de cet appel d’offres?

En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis à ce Musée national depuis l'exercice 2010-2011 : quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques, (i) quand, (ii) pour combien de temps, (iii) quelle était la nature de ces services, (iv) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu?

En ce qui concerne le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée canadien des sciences et de la technologie, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011, ventilé par Musée : quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques, (i) quand, (ii) pour combien de temps, (iii) quelle était la nature de ces services, (iv) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu?

En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 10 décembre 2015 : a) le gouverneur en conseil a-t-il donné son accord pour le déménagement de la Maison de Radio-Canada (MRC) à Montréal qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient découler des transactions mobilières; b) quel a été le mandat confié à la firme Avison Young pour les options possibles de déménagement de la MRC dans des espaces locatifs à Montréal, (i) combien a déboursé la SRC à la firme Avison Young pour l’exécution de ce mandat, (ii) quelles sont les huit options retenues dans le cadre de l’exécution de son mandat, (iii) quelle est l’évaluation des coûts estimatifs de location et de maintenance de chacune de ces huit options, (iv) le ministère du Patrimoine a-t-il été mis au courant de ces huit options, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été mis au courant de ces huit options (vi) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été mise au courant de ces huit options et si non, pour quelles raisons; c) quels sont les critères et devis techniques que la SRC a fournis à la firme Avison Young quant aux caractéristiques recherchées de la nouvelle MRC; d) quelle est l'évaluation comparative faite par la SRC des coûts et bénéfices des différents projets envisagés par la SRC tels que location d’un nouvel espace au centre-ville, rénovation partielle de la MRC existante, construction de locaux plus petits sur le terrain actuel de la MRC, et ce, pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; e) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; f) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) rénovations; g) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; h) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; i) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; j) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; k) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; l) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; m) quel est l'inventaire des archives sur support papier tels que livres et partitions musicales que possède la SRC, ventilé par ville; n) quelle est la valeur globale de ces archives sur support papier; o) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; p) quelle est la valeur globale de ces équipements techniques; q) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilées par (i) année, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction?

En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire : a) dans le cadre de la transformation de l'ancien Musée canadien des civilisations pour en faire le Musée canadien de l'histoire (i) quels sont les objectifs, les étapes et les éléments prévus par cette transformation depuis 2011 en termes de rénovations, modification de l'image de marque, changements aux expositions, créations de nouvelles expositions y compris la Salle de l'histoire canadienne ainsi que les sous-éléments qui les composent, (ii) quel est le calendrier initialement prévu de ces objectifs, étapes, éléments et sous-éléments, (iii) quel est le calendrier des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments réalisés, en ce qui a trait aux dates de réalisation, (iv) quel est le calendrier projeté actuel des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments à venir, (v) quels sont les coûts initialement prévus pour les objectifs, étapes, éléments et sous-éléments (vi) quels sont les coûts engagés jusqu'à maintenant, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément (vii) quels sont les coûts supplémentaires actuellement prévus, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément; b) depuis 2012, quels montants provenant du secteur privé, corporatif ou associatif, qu'ils soient commanditaires, de partenaires ou de donateurs corporatifs, ont été reçus par le Musée, (i) à quelles expositions, services ou objectifs ces montants ont-ils été accordés, ces montants répartis par donateur des montants; c) depuis 2012, quel est la nature de chacun des contrats de services auxquels a eu recours le Musée pour des services qui étaient accomplis avant 2012 par des employés du Musée, d) combien d'employés, permanents ou sous contrat, ont été affectés à des fonctions de recherche, notamment à la Division de la recherche, leurs nombres répartis (i) par année depuis 2012-2013, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique, (iv) par division; e) depuis 2012-2013, quels réunions, appels téléphoniques, visites du musée et tout autre contact ont eu lieu entre, d'une part, les représentants du musée et, d'autre part, des membres du conseil des ministres ou des personnes représentant leurs bureaux et cabinets respectifs, y compris le cabinet du ministre du Patrimoine canadien et le bureau du Premier ministre, ventilés par sujet de la rencontre; f) pour toutes les expositions tenues depuis 2012, par exposition, quel était (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le montant total des revenus, (iii) le budget prévu au début de la planification, (iv) le total des dépenses; g) depuis 2012-2013, (i) quels ont été les revenus annuels du musée, (ii) quels sont les revenus annuels prévus du musée au cours des cinq prochaines années; h) en excluant le Musée canadien de la guerre, quel est le nombre de visiteurs attendus chaque année au musée au cours des cinq prochaines années; i) depuis 2012, quels groupes tels que les associations, regroupements professionnels, groupes représentant les Premières Nations et experts ont été rencontrés et consultés dans la création du contenu du nouveau Musée, particulièrement en ce qui a trait à la Salle de l'histoire canadienne; j) concernant les coûts liés au changement de nom du musée tels que la signalisation, logos et image de marque, (i) quel est le budget actuellement réservé à ces coûts, (ii) quel est le total prévu de ces coûts au cours des cinq prochaines années; k) depuis 2012-2013, quel est le coût total des activités publicitaires du musée tels que les panneaux publicitaires, publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision et sur Internet, (i) par année, (ii) par type de publicité; l) pour chaque instance où des services juridiques externes ont été fournis au musée au cours des trois dernières années (i) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques au musée, (ii) quand, (iii) pour combien de temps, (iv) quelle était la nature de ces services, (v) quel était l'objet de ces services, (vi) quel était le coût total, par instance, de ces services fournis au musée; m) pour chaque projet ou exposition créé par le musée ou pour celui-ci depuis 2012-2013 et qui n'a pas été présenté dans les locaux du musée, (i) quel en était le sujet, (ii) où le projet ou l'exposition a-t-il été présenté, (iii) quel était le coût total pour chacun de ces projets ou expositions?

En ce qui concerne la Commission du droit d’auteur du Canada, en date du 10 décembre 2015 : a) combien de personnes sont employées par la Commission, ventilé par groupes selon la classification du Conseil du Trésor; b) le groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus, chargé d’examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles et de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, est-il toujours actif; c) si la réponse en b) est positive, quand compte-t-il terminer ses travaux, (i) quelles en sont les recommandations préliminaires, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) si oui, à quel coût en date du 10 décembre 2015; d) si la réponse en b) est négative, (i) quels en sont les recommandations finales, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) dans l'affirmative, à quel coût final, (v) quand le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail; e) le cabinet du ministre de l’Industrie a-t-il été consulté par ce groupe de travail, (i) dans l'affirmative, à combien de reprises, (ii) quels ont été les membres du Cabinet contactés avec les dates respectives de contact; f) la demande d’appel de la décision sur le « Tarif 8 » en juin 2014 par Ré:Sonne a-t-elle été entendue, (i) dans l'affirmative, quelle a été la décision de la cour, (ii) dans la négative, quand la cause est-elle prévue pour être entendue

En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 15 avril 2015 : a) le gouverneur en conseil a-t-il donné son accord pour le projet immobilier de la nouvelle Maison de Radio-Canada à Montréal, projet en partenariat public-privé (PPP) qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient découler des transactions mobilières; b) si la réponse en a) est négative, quelles sont les étapes à franchir pour que le gouverneur en conseil donne son accord; c) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices de ce projet faite par la SRC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) la conception, (ii) le financement, (iii) la construction, (iv) la location, (v) la maintenance, (vi) la gestion; d) quels sont les détails des documents soumis par la SRC au soutien de son projet de PPP (i) au Ministère du Patrimoine Canadien, (ii) au Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) au Conseil des ministres; e) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet produite par une instance gouvernementale pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) la conception, (ii) le financement, (iii) la construction, (iv) la location, (v) la maintenance, (vi) la gestion; f) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été impliquée dans cette transaction, et dans l'affirmative, quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet faite par la SIC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) la conception, (ii) le financement, (iii) la construction, (iv) la location, (v) la maintenance, (vi) la gestion; g) pour chaque réponse négative en f), quelles ont été les raisons invoquées par le gouvernement pour ne pas avoir impliqué la SIC; h) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; i) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) rénovations; j) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; k) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; l) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; m) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; n) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; o) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; p) quel est l'inventaire des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) que possède la SRC, ventilé par ville; q) quelle est la valeur globale des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) de la SRC; r) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; s) quelle est la valeur globale des équipements techniques de la SRC; t) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1^er janvier 2008, ventilé par (i) année, (ii) type de bien acheté, (iii) valeur de la transaction?

En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information relative aux subventions et contributions (SGISC), pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le ministère prend une décision quant à la demande de financement, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement; b) pour le comité exécutif du Ministère chargé de l’examen des résultats des données des délais de traitement recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres de ce comité exécutif, (ii) à quelle fréquence se rencontre-t-il, (iii) quel est le budget affecté à son fonctionnement, (iv) quelles ont été ses recommandations au Cabinet de la Ministre, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (v) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vi) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres adjoints, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vii) quelles ont été ses recommandations aux directeurs-généraux, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (viii) quelles ont été ses recommandations aux gestionnaires de programme, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement?

En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015?

En ce qui concerne le Plan d’action économique 2014 : a) les 25 millions de dollars pour le Conseil des Arts du Canada qui deviendront permanents consistent-ils en une augmentation au 180 millions en crédit reçus par le Conseil des Arts pour 2013-2014, si oui, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; b) les 30,1 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds du Canda pour l’investissement en culture constituent-ils une augmentation par rapport aux crédits reçus pour ce Fonds pour l’année 2013-2014, si oui, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; c) les 30 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels qui deviendront permanents constituent-ils une augmentation aux crédits reçus pour l’année 2013-2014, si oui, les fonds additionnels seront-ils alloués à un programme en particulier; d) les 18 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts qui deviendront permanents constituent-ils une diminution des crédits alloués à ce fond pour l’année 2013-2014, (i) la différence avec les crédits alloués pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; e) les 9 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds du livre du Canada constituent-ils une augmentation des crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014, (i) la différence avec les crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes seront-elles allouées à un programme en particulier; f) les 8,8 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds de la musique du Canada constituent-ils une augmentation par rapport aux crédits alloués pour l’année 2013-2014, (i) la différence avec les crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes seront-elles allouées à un programme en particulier; g) est-il dans l’intention du gouvernement de renouveler le Fonds des médias du Canada en 2015-2016 puisque ce fonds arrive à échéance en 2013-2014 comme les autres fonds mentionnés ci-haut et qu’il n’a pas été mentionné dans le Plan d’action économique 2014?

En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Longueuil : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle : a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les exercices (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour?

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle : a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les années (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour?

En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1^er janvier 2005 : a) quelles sont les sections et succursales qui existent ou ont existé, pour chacune des années; b) combien d’archivistes travaillent ou ont travaillé dans chacune des sections et succursales, pour chacune des années, en prenant soin d’indiquer le nombre d’employés à temps partiel et d’employés saisonniers; c) combien de gestionnaires travaillent pour chaque section et direction; d) combien d’articles ont été achetés; e) quelle était la valeur totale des articles achetés; f) combien de prêts interbibliothèques ont été enregistrés; g) quels ont été les coûts de fonctionnement liés aux prêts interbibliothèques; h) combien de voyages internationaux le chef de BAC a-t-il faits et combien ont coûté ces voyages?

En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, depuis le 1^er janvier 2005, le Conseil du Trésor lui a-t-il attribué des fonds pour l’élaboration et la mise à l’essai d’un dépôt numérique fiable (DNF) et, les cas échéant, (i) combien de fonds lui ont été versés, (ii) au cours de quels exercices, (iii) quels sont les rapports accessibles permettant d’obtenir des précisions quant à la réussite de l’élaboration et de la mise en œuvre du DNF?

En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1^er janvier 2011 : a) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC qui ont été ou sont actuellement retirés de l'inventaire et sont envoyés vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; b) sur quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle était fondé chacun de ces retraits d'inventaire; c) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC dont on a discuté ou négocié ou dont on discute ou on négocie actuellement le renvoi vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives ou des bibliothèques universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; d) dans chacun des cas où BAC a décidé de ne pas acquérir d’archives ou de dossiers offerts, quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle a-t-on fournie au donneur pour expliquer cette décision?

En ce qui concerne le financement des festivals montréalais entre 2006 et 2012 : a) quels montants ont été versés aux Francofolies, ventilés par (i) année, (ii) programme; b) quels montants ont été versés au Festival International de jazz, ventilés par (i) année, (ii) programme; c) quels montants ont été versés au festival Pop Montréal, ventilés par (i) année, (ii) programme; d) quels montants ont été versés au festival Armée de culture, ventilés par (i) année, (ii) programme; e) quels montants ont été versés au festival Juste pour Rire, ventilés par (i) année, (ii) programme; f) quels montants ont été versés aux Rendez-vous du cinéma québécois, ventilés par (i) année, (ii) programme; g) quels montants ont été versés au festival Vues d’Afrique, ventilés par (i) année, (ii) programme; h) quels montants ont été versés au festival Divers/Cité, ventilés par (i) année, (ii) programme?