Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’accord de contributions et de subventions de 204 483 000 $ entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que E-One Moli Energy (Canada) limitée, daté du 1^er octobre 2022 : a) combien d’argent a été versé à Moli à ce jour dans le cadre de l’accord; b) quels sont les dates et les montants de tous les paiements effectués à ce jour dans le cadre de l’accord; c) quels sont les dates et les montants prévus de tous les paiements futurs qui doivent être effectués dans le cadre de l’accord?

En ce qui concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada : a) combien de réponses inexactes données par les employés des centres d’appels les mécanismes internes de contrôle de la qualité ont-ils relevé, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2020; b) combien d'employés ayant donné des réponses inexactes ont dû suivre une formation complémentaire, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2020; c) combien d’heures de formation sur les questions fiscales pointues les employés des centres d’appels doivent-ils suivre (i) avant de commencer à répondre aux appels, (ii) par année, après avoir commencé à exercer leurs fonctions?

En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale à l'égard des centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada selon lesquelles « les réponses aux questions générales concernant l’impôt des particuliers n’étaient exactes que dans 17 % des cas » : a) quel est le nombre d’employés des centres d’appels qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir fourni des informations inexactes aux contribuables, au total et ventilé par type de mesure disciplinaire et par année depuis le 1^er janvier 2020; b) de quels recours disposent les contribuables qui ont payé une pénalité ou plus d’impôt que nécessaire après avoir reçu des informations inexactes d’un centre d’appels de l’Agence du revenu du Canada; c) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle informé chaque contribuable ayant reçu des informations inexactes à propos des recours disponibles et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) si la réponse en c) est affirmative, comment ont-ils été informés; e) qui est responsable d’assurer l’exactitude de toutes les informations fournies par les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada, et quelles mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de cette personne pour avoir permis à l’Agence du revenu du Canada de fournir des informations erronées dans 83 % des cas?