Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2013-2014 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités?

En ce qui concerne Santé Canada : pour chacune des dix dernières années, a) combien de plaintes ont été reçues concernant la publicité des produits pharmaceutiques destinée aux consommateurs; b) combien d’amendes ont été imposées pour des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; c) combien de lettres d’avertissement ou de citations ont fait suite à des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; d) quelles entreprises ont été jugées coupables d’avoir enfreint les règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs?

En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments : a) quel est le taux de conformité au système volontaire de déclaration des pénuries de médicaments; b) quelles communications le ministère a-t-il reçu des professionnels de la santé, des pharmaciens, des patients et des soignants au sujet des pénuries de médicaments; c) qu'a fait le gouvernement en réponse à ces préoccupations?

En ce qui concerne Santé Canada : au cours des dix dernières années, a) combien d’inspecteurs en innocuité des médicaments Santé Canada a-t-il employés, ventilé par année; b) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments au Canada, ventilé par année; c) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; d) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; e) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; f) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments à l’étranger, ventilé par année; g) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; h) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; i) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; j) combien d’avis de violation relatifs à des entreprises actives au Canada Santé Canada a-t-il reçus d’organismes de réglementation étrangers, ventilé par année; k) combien de fabricants de médicaments Santé Canada a-t-il inspectés à la suite d’un avis reçu d’un organisme de réglementation étranger, ventilé par année; l) combien d’essais cliniques Santé Canada a-t-il inspectés, ventilé par année; m) combien d’essais cliniques ont reçu une lettre d’avertissement ou un avis de violation de Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; n) combien d’essais cliniques ont été arrêtés par Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; o) combien d’enquêtes Santé Canada a-t-il menées sur la promotion de la prescription de médicaments pour usage non conforme à l’étiquette par les fabricants de médicaments, ventilé par année; p) combien d’amendes ou de pénalités Santé Canada a-t-il imposées pour la promotion de l’usage non conforme à l’étiquette, ventilé par année; q) combien de rapports sur des effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il reçus, ventilé par année; r) quand Santé Canada commencera-t-il à consigner les données sur les effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette dans ses bases de données publiques?

En ce qui concerne la réponse de la direction des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), en février 2014, aux recommandations formulées dans le rapport final du groupe de travail sur la réforme en éthique, approuvée par le conseil d’administration des IRSC : a) précisément quelles données ont été recueillies dans le cadre de « l’analyse de la conjoncture internationale »; b) quelles recommandations particulières, à l’appui des nominations récentes de Dre Jane Aubin et de Dr Paul Garfinkel respectivement aux postes de « championne de l’éthique » et de président du Comité permanent de l’éthique, a-t-on données à la direction et au conseil d’administration des IRSC concernant (i) le Conseil scientifique des IRSC, (ii) le Conseil permanent de l’éthique des IRSC, (iii) les représentants en matière d’éthique des conseils consultatifs d’institut des IRSC?

En ce qui concerne le Groupe d’experts de la Société royale du Canada (SRC) sur le Code de sécurité 6 : a) quel ministère et quelles personnes au sein du gouvernement étaient responsables de demander à la SRC de former le groupe d’experts; b) quels étaient les critères de sélection de l’organisme chargé de former le groupe d’experts; c) quel est le mandat du groupe d’experts; d) pourquoi la phrase « Certains membres du grand public peuvent être plus susceptibles au dommage causé par une exposition à des micro-ondes » a-t-elle été supprimée lors de la mise à jour du Code de sécurité 6 de 2009, et sera-t-elle ajoutée cette année quand le Code de sécurité 6 sera mis à jour, suite aux conclusions du Groupe d’experts de la SRC sur le Code de sécurité 6?

En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM : a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels protocoles faut-il suivre lorsqu’il se produit une violation de la protection des renseignements personnels; e) quelles mesures ont été prises à la suite de la violation de la protection des renseignements personnels commise par le PAMFM en novembre 2013; f) les modifications apportées au PAMFM ont-elles fait l’objet d’une évaluation de l’incidence sur la protection des renseignements personnels; g) cette évaluation a-t-elle été examinée en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée?

En ce qui concerne Emplois d’été Canada : a) pour chaque année de 2010 à 2013, quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes de financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada; b) pour chaque année de 2010 à 2013, quel est le montant total du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada accordé à des demandeurs de Vancouver-Est, ventilé par organisme; c) quel est le montant total du financement alloué à des demandes de Vancouver-Est pour Emplois d’été Canada en 2014?

En ce qui concerne la Loi sur le respect des collectivités : a) combien d’intervenants, parmi les suivants, ont été consultés dans l’élaboration de la législation, (i) les fournisseurs de soins de santé, (ii) les fournisseurs de services de première ligne, (iii) les spécialistes de la recherche médicale sur le traitement de la toxicomanie, (iv) les spécialistes de la recherche médicale sur les troubles concomitants de santé mentale et le traitement de la toxicomanie, (v) les services de police, (vi) les policiers; b) pour chacune des entités mentionnées en réponse à la question a), quels intervenants ont été consultés; c) sur quelle période les consultations se sont-elles échelonnées; d) quels ministères ont participé à l’élaboration de la loi; e) pour chacun des ministères énumérés en réponse à la question d), quels intervenants ont été consultés?

En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013 : a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, quels ont été les fonds consacrés à chacune de ces activités?

En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013 : a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, quels ont été les fonds consacrés à chacune de ces activités?

En ce qui concerne le financement du gouvernement, quel est le montant total de financement du gouvernement accordé à la circonscription de Vancouver-Est au cours de l'exercice 2012-2013, ventilé par : a) ministère ou organisme; b) pour chaque ministère ou organisme mentionné en a), par initiative ou projet?

En ce qui concerne la proposition de règlement relatif à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales et publiée dans la Gazette du Canada le 15 décembre 2012 pour fins de consultation publique : a) combien de réponses avaient-elles été obtenues à la date limite du 28 février 2013; b) parmi ces réponses, (i) combien de personnes ont dit être en désaccord sur la totalité ou une partie des dispositions du règlement proposé, (ii) combien de personnes ont dit être en accord sur la totalité ou une partie des dispositions du règlement proposé, (iii) quels sont les 3 articles du règlement proposé qui ont fait l’objet du plus grand nombre de commentaires?

En ce qui concerne les subventions à caractère fiscal au titre des régimes privés d’assurance-maladie prévus à la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’exercice 2011 : a) quelle est la valeur totale des déductions, exprimée en manque à gagner en recettes fiscales, accordées aux personnes morales pour leur participation aux régimes d’assurance-maladie des employés; b) quelle est la valeur des déductions, exprimée en manque à gagner en recettes fiscales, accordées aux personnes morales pour leur participation aux régimes d’assurance-médicaments des employés; c) quel est le total de la dépense fiscale relative au crédit d’impôt pour frais médicaux; d) quel montant de la dépense fiscale relative au crédit d’impôt pour frais médicaux concerne les primes payées pour un régime privé d’assurance-médicaments?

En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quelle est la définition de « logement supervisé » aux termes de cette Stratégie; b) le financement des projets de logements supervisés dans le cadre de cette Stratégie repose-t-il sur cette définition?

En ce qui concerne l’utilisation des médicaments dans les pénitenciers fédéraux : a) quels médicaments sur ordonnance figurent sur le Formulaire pharmaceutique national pour les pénitenciers fédéraux; b) à quelle fréquence chaque médicament figurant au Formulaire national est-il prescrit aux détenus; c) à combien de détenus a été prescrit le médicament antipsychotique Seroquel (quétiapine)?

En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada de 2012, dans le portefeuille de la santé : a) pour ce qui est de Santé Canada, (i) où les postes seront-ils supprimés, par direction générale et par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) des programmes réduits ou abandonnés, combien d’entre eux offrent des services aux peuples autochtones, inuits et métis du Canada; b) pour ce qui est du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), (i) où les postes seront-ils supprimés, par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) quel est le processus d’examen du prix d’un médicament et le délai de traitement moyen, (iv) ce processus ou ce délai de traitement changera-t-il en raison des compressions budgétaires?

Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé au cours de l’exercice 2011-2012 à la circonscription de Vancouver-Est, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?

En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) : a) pour les activités menées par Santé Canada dans le cadre de la stratégie durant chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) à combien s’élevait le budget initial, (ii) à combien s’élevait l’allocation réelle, (iii) à combien s’élèvent les dépenses réelles; b) pour chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, est-ce que des sommes budgétaires ont été retirées de la SFLT pour être redirigées vers d’autres activités de Santé Canada et, si oui, (i) quelles étaient ces activités; c) pour les activités liées aux médias de masse ou à la sensibilisation du public durant chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) quelle était l’allocation budgétaire, (ii) quelles ont été les dépenses réelles; d) les évaluations de la stratégie ont-elles permis d’établir la ou les raisons pour lesquelles l’objectif de 12 p. 100 de prévalence du tabagisme fixé par la Convention-cadre pour la lutte antitabac n’a pas été atteint et, si oui, quelles sont ces raisons; e) existe-t-il des éléments de la SFLT qui ne seront pas en place en 2012-2013 et si oui, quels sont-ils?

En ce qui concerne les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur la santé des communautés des Premières nations et métisses environnantes de Fort McKay, Fort Chipewyan, Fort McMurray, Fort Resolution, Fort Fitzgerald, Fort Smith, Fort Simpson et Fort Good Hope : a) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur ce qu’auraient été au cours de la dernière décennie, en l’absence de toute exploitation des sables bitumineux, les taux prévus de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; b) quelles études Santé Canada a-t-il menées sur les taux observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; c) quelles études Santé Canada a-t-il menées afin de savoir si l’exploitation des sables bitumineux a exposé au cours de la dernière décennie, par le sol, l’eau, l’air ou la faune, les humains à des substances toxiques comme (i) le plomb, (ii) le mercure, (iii) les composantes volatiles du pétrole, (iv) les hydrocarbures aromatiques polycycliques, (v) les composés de type dioxine, (vi) l’arsenic; d) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur la cause profonde, telle le dépistage amélioré, la chance, le style de vie ou l'exposition aux contaminants environnementaux, de l’écart entre les taux prévus et observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; e) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour mener une étude exhaustive des répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; f) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour déterminer et mettre en oeuvre des mesures de réduction des répercussions sanitaires cernées par une telle étude; g) quelle est la position de Santé Canada quant à la responsabilité qui lui incombe aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement relativement aux répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; h) quelle est la position du gouvernement sur le point de savoir s’il faudrait ajouter les acides naphténiques, un sous-produit toxique de la production des sables bitumineux qui se retrouve dans les résidus, à l’Inventaire national des rejets de polluants aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement?