Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, le 1^er décembre 1998, combien de demandeurs de permis d’armes à feu se sont-ils vu refuser un permis, en comptant : a) les refus dus à l’insuffisance des renseignements donnés sur le formulaire de demande; b) les refus résultant d’erreurs commises par le ministère dans le traitement des demandes; c) les refus multiples visant des demandeurs qui s’étaient déjà vu refuser un permis; d) les refus résultant de la confusion par le ministère de demandeurs n’ayant entre eux aucun lien de parenté; e) les refus visant des personnes qui ont par la suite obtenu un permis; f) les refus visant des demandeurs qui ont été poursuivis pour avoir fait de fausses déclarations sur le formulaire de demande?

Dans le cadre du plan de mise en œuvre du Protocole de Kyoto tel que préconisé dans la motion adoptée par la Chambre le 24 octobre 2002, le gouvernement garantit-il qu’il n’instituera pas de taxes à la tête du puits ou de taxes sur les combustibles fossiles ou qu’il ne les augmentera pas (selon le cas) dans le but d’atteindre ses objectifs aux termes du protocole de Kyoto?