Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Compte tenu des 48 recommandations formulées dans le rapport de 1998 du Comité spécial mixte Pour l’amour des enfants, quelles mesures ou actions le gouvernement a-t-il prises en vue de donner suite à ces recommandations concernant l’opinion de l’enfant et la garde partagée dans une procédure de divorce?

Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour donner suite à la motion adoptée par la Chambre des communes le 20 avril 2005 lui demandant d’indemniser toutes les victimes de l’hépatite C; s’il n’a pris aucune mesure, le gouvernement peut-il justifier sa décision?

Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour donner suite à la motion adoptée par la Chambre des communes le 22 février 2005 lui demandant de prendre les mesures faisant l'objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d'améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations; s’il n’a pris aucune mesure, le gouvernement peut-il justifier sa décision?

Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour donner suite à la motion adoptée par la Chambre des communes le 8 février 2005, demandant au gouvernement de supprimer le dépôt exigé dans le cadre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et de respecter les engagements qu'il a pris à l'égard des producteurs canadiens; s’il n’a pris aucune mesure, le gouvernement peut-il justifier sa décision?

Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Prince George—Peace River, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé?

Quel est le montant total des coûts du ministère de la Justice reliés au Programme canadien de contrôle des armes à feu qui ne sont pas imputés à ce dernier?

En ce qui concerne le Programme canadien de contrôle des armes à feu, à combien s’élève le total des sommes payées par chacun des ministères et organismes suivants depuis le 1^er avril 1994 qui n’ont pas été remboursées par le ministère de la Justice : a) Solliciteur général; b) Services correctionnels; c) Développement des ressources humaines; d) Commissariat à l’information; e) Commissariat à la protection de la vie privée; f) ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; g) Travaux publics et Services gouvernementaux; h) Agence des douanes et du revenu; i) Secrétariat du Conseil du Trésor; j) ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien?

En ce qui a trait au conseiller en éthique : a) combien de fois a-t-il rencontré officiellement le ministre des Finances entre le 1^er février 1994 et le 1^er juin 2002; b) quand et où exactement l’a-t-il rencontré et quel était le sujet de leurs rencontres?

Quels jours et à quelle heure l'ensemble du cabinet s'est-il réuni entre les 10 et 17 septembre 2001?