Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Le ministre des Ressources naturelles a obtenu l’autorisation de ne pas faire la queue à la zone d’inspection de l’aéroport d’Ottawa et de se présenter directement à l’inspection de sécurité en passant par l’entrée du personnel du transporteur aérien : a) en vertu de quel pouvoir a-t-il pu procéder de la sorte; b) cette autorisation est-elle valable dans les autres aéroports du Canada; c) cette autorisation s’étend-elle à tous les autres ministres; d) cette autorisation s’étend-elle aux simples députés de la Chambre; e) si non, pourquoi?

En ce qui concerne les produits et services fournis par le secteur privé dans les édifices occupés par la Chambre des communes durant les exercices 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 : quelle proportion des marchés a été conclue, ou, dans le cas de marchés de longue durée, était détenue par des entreprises ou des particuliers exerçant leurs activités au Québec, ou par des entreprises ou des particuliers exerçant leurs activités en Ontario, et quelle était la nature de ces marchés?

Concernant la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime, instaurée par le gouvernement, qu’en est-il de l’examen ou des examens dont la réalisation devait être terminée en novembre 2002 et dont les conclusions devaient permettre de voir si l’un ou l’autre des 1 900 projets financés depuis 1998 ont donné les résultats attendus et si certains types de programmes sont plus efficaces que d’autres, et le gouvernement peut-il identifier les programmes qui ont produit, dans les régions d’application, des différences quantifiables en matière de réduction de la criminalité et d’amélioration de la sécurité communautaire, comparativement aux endroits où ils n’ont pas été appliqués?

En ce qui concerne les débiteurs fiscaux qui habitent en Colombie-Britannique, le gouvernement pourrait-il fournir une liste de renvois aux dispositions législatives et aux décisions judiciaires sur lesquelles l’Agence des douanes et du revenu du Canada s’appuie pour exercer le pouvoir de saisir des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenus de retraite?

Concernant les locaux à bureaux occupés par le ministère de la Défense nationale rue Pender Ouest au centre de Vancouver : a) à combien s’élève le loyer des locaux du Centre de recrutement sis au 1070, rue Pender Ouest; b) à combien s’élève le loyer des bureaux administratifs ou autres au huitième étage et (ou) aux autres étages du 1040, rue Pender Ouest; c) pourquoi est-il nécessaire de loger ces fonctions dans des locaux au loyer si élevé?

Concernant le stock de vaccins antivarioliques, combien de doses inutilisées Santé Canada possède-t-il, quel âge ont-elles, quelle proportion de celles-ci est-elle encore considérée comme utilisable, à quels autres stocks publics et privés peut-on avoir recours, dans quelle proportion peut-on les utiliser, où sont-ils situés et quel serait le nombre total de doses qui seraient susceptibles d’être utilisées au Canada d’ici la fin de décembre 2003?

En ce qui concerne la colonie d’élevage et de singes employés à des fins de recherche par Santé Canada à Tunney’s Pasture et ailleurs : a) quel est le nombre total de singes gardés en captivité actuellement; b) combien sont encore gardés dans des cages; c) de quelle grandeur sont ces cages et combien d’animaux sont gardés dans chaque grandeur différente de cage; d)  quel autre type d’hébergement utilise-t-on et quelles en sont les dimensions; e) de quoi les singes sont-ils nourris; f) pourquoi refuse-t-on aux députés d’avoir accès à ces établissements pour les inspecter?

En ce qui concerne les mises en garde qui se présentent sous forme d’avis « constructifs » ou d’avis « réels » envoyés par courrier recommandé au ministre du Revenu national par les personnes qui suivent les directives données dans la stratégie Detax de M. Eldon Warman de Calgary : a) combien d’avis de ce type le ministre a-t-il reçus pour chacune des années d’imposition allant de 1996 à 2002; b) combien de personnes ayant envoyé pareil avis ont commencé ou recommencé à payer des impôts, été poursuivies, condamnées ou acquittées pendant cette même période?

À propos du programme Compass de Développement des ressources humaines Canada : a) combien sa mise en oeuvre a-t-elle coûté l’an dernier; b) quels sont les coûts prévus pour la présente année; c) comment s’y prend-on pour mesurer la réussite du programme et quels en sont les plus récents résultats; d) si personne n’a mesuré la réussite de ce programme, comment peut-on justifier qu’il continue?

En ce qui concerne la saisie, par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) dans le contexte de ses opérations de perception, le gouvernement peut-il indiquer, par province et pour les années 1990-1991 à 2000-2001 : a) le nombre des REÉR saisis; b) la valeur monétaire des REÉR saisis; c) le montant des impôts additionnels résultant de la liquidation de régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un montant supérieur au montant requis pour les fins de la perception fiscale; et d) la date de la première saisie d’un REÉR à des fins de perception fiscale?

Concernant la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime : a) quels systèmes de mesure ont été utilisés dans le passé et sont actuellement en place pour déterminer si chacun des 1 900 projets de prévention du crime subventionnés depuis 1998 a produit les résultats escomptés et si certains types de programmes sont plus efficaces que d’autres; b) le gouvernement peut-il identifier les programmes qui ont permis de réduire sensiblement, en termes mesurables, le crime et d’améliorer la sécurité communautaire dans certains cas par rapport à d’autres où ces programmes n’ont pas été utilisés?

Combien de vérifications de déclarations de revenus de particuliers et combien de vérifications de déclarations de revenus d'entreprises, par province, ont été effectuées par Revenu Canada/l'Agence des douanes et du revenu du Canada en 1998, 1999, 2000 et 2001?

En ce qui concerne une récente publication de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, Accès Ouest, qui indique que, de 1996 à 1999, les petites entreprises de l’ouest du Canada ont créé en moyenne 2 130 900 emplois par année : a) combien d’exemplaires du document ont été envoyés par courrier aux ménages de l’Ouest; b) combien la production et l’envoi de ces exemplaires ont-ils coûté; c) combien d’employés travaillent aux plus de 100 points de service mentionnés dans le document; d) combien d’employés travaillent dans les bureaux francophones; e) combien d’emplois dans les petites entreprises de l’Ouest, dont on parle dans le document, ont été créés grâce aux efforts de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada; f) le nombre d’emplois à Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a-t-il été inclus dans le total de 2 130 900 emplois?

En ce qui concerne l'impact global sur le système de santé et les programmes sociaux du Canada des immigrants de la catégorie " réunion des familles ", cet impact est-il en hausse ou en baisse au cours des dix dernières années, et cette catégorie d'immigrants a-t-elle surtout contribué au système ou en a-t-elle plutôt profité au cours de la même période ?

En ce qui concerne les revendications réglées par suite d'audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada : a) quel est le taux d'approbation moyen résultant des audiences tenues de 1995 à 2000; b) y a-t-il des différences entre le taux d'approbation ici et les taux d'approbation aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni; c) dans l'affirmative, pourquoi?

En ce qui concerne les niveaux d'immigration fixés par le gouvernement et le document intitulé " Au-delà des chiffres : l'immigration de demain au Canada ", le gouvernement pourrait-il indiquer : a) pourquoi il a choisi un niveau cible annuel équivalent à 1 % de la population canadienne, et sur quelles études repose le choix de cette proportion par opposition à un pourcentage plus élevé ou plus bas; b) sur quelles études se fonde-t-il pour déterminer la proportion d'immigrants dans la catégorie des entrepreneurs, dans celle de la réunion des familles ou dans d'autres catégories; c) quelles études a-t-il faites ou consultées pour évaluer les effets sur le système médical ou les programmes sociaux canadiens des niveaux existants et des niveaux proposés d'immigrants dans la catégorie de la réunion des familles; d) quelles recherches a-t-il faites pour déterminer si la contribution économique des immigrants au Canada a augmenté ou diminué au cours des trente dernières années, et si cette hausse ou cette baisse découle du changement des niveaux d'immigration dans certaines catégories d'immigrants; e) pourquoi ne juge-t-il plus important que les immigrants éventuels parlent l'une des deux langues officielles du Canada, et sur quelles études se fonde-t-il pour conclure que l'assouplissement de l'exigence de la langue ne causera pas de sérieux problèmes sociaux aux nouveaux arrivants?

En ce qui concerne le dossier numéro 00-19047 de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et le dossier numéro 0001-09477 de la Cour suprême du Canada : a) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement à ce jour, qu'il s'agisse de coûts déjà acquittés ou à acquitter, relativement à ces dossiers, incluant, sans toutefois s'y limiter, les frais juridiques facturés par Fraser, Milner, Casgrain, le ministère de la Justice à Winnipeg et à Edmonton, et/ou d'autres conseillers juridiques, ainsi que les frais de déplacement et les frais administratifs liés aux poursuites et aux dépôts devant les tribunaux; b) quel montant le gouvernement a-t-il prévu pour couvrir tous les coûts d'ici à ce que ces affaires soient terminées, y compris les options d'appel?