Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Combien d’individus au Canada sont considérés comme trop dangereux pour posséder des armes à feu, notamment : a) le nombre de criminels, prisonniers et libérés conditionnels violents; b) le nombre de personnes auxquelles il est interdit de posséder une arme à feu; c) le nombre de personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrestation; d) le nombre de personnes accusées d’un crime violent qui sont en liberté sous caution; e) le nombre de personnes frappées d’une ordonnance de non-communication; f) le nombre de personnes qui se sont vu refuser un permis d’arme à feu ou dont le permis a été révoqué; g) le nombre de détenteurs d’un permis d’arme à feu qui font l’objet d’une enquête à la suite d’incidents et dont le permis pourrait être révoqué?

En ce qui concerne le guide fédéral de la politique des Services du contrôleur des armes à feu, qui dit en substance qu’un particulier peut être titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing (aux termes du paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu) soit pour protéger sa vie, soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, ce qui comprend les membres d’équipage d’un véhicule blindé et ceux qui ont besoin d’une arme à feu pour se protéger contre les animaux sauvages lorsqu’ils travaillent dans des régions éloignées : a) combien de permis ont été délivrés pour « protéger la vie » depuis le 1^er décembre 1998 dans chaque province et territoire; b) quels types d’armes à feu les demandeurs ont-ils été autorisés à posséder pour se protéger?

Du 1^er janvier 1996 jusqu'à aujourd'hui, quels sont les détails de tous les contrats et de toutes les modifications de contrat, y compris le nom ou l’objet du contrat, sa date d’attribution et sa valeur financière, attribués par ou pour le Centre des armes à feu Canada, le Programme canadien des armes à feu, le Registre canadien des armes à feu et le Système canadien d’information relativement aux armes à feu à : a) une coentreprise à laquelle sont associés CGI Information Systems and Management Consultants Inc. et BDP Business Data Services Limited (maintenant Resolve Corporation); b) CGI Information Systems; c) BDP Business Data Services Limited; d) Resolve Corporation; e) EDS Canada?

En ce qui concerne la déclaration de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui a dit, le 16 juin 2005 : « depuis le 1^er décembre 1998, plus de 13 500 permis d'arme à feu individuels ont été refusés ou révoqués. Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?

Depuis 1995, en ce qui a trait au Système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte, au Registre canadien des armes à feu et au Système canadien d’information relative aux armes à feu : a) combien de tentatives visant à retrouver une arme à feu se sont avérées fructueuses; b) combien de recherches fructueuses d’armes à feu ont permis de relier la scène du crime à l’accusé; c) combien de propriétaires immatriculés de ces armes à feu ont été accusés d’avoir commis le crime avec leur arme à feu ou d’avoir fourni sciemment l’arme ayant servi au crime ou les deux?

Pour chaque province et territoire : a) combien d’agents de la GRC interviennent actuellement aux niveaux fédéral, provincial et municipal; b) combien d’agents de la GRC les provinces et les municipalités attendent-elles actuellement; c) combien faudrait-il actuellement d’agents de la GRC pour que l’effectif soit complet?

En ce qui concerne l’application des articles 35, 37 et 40 de la Loi sur les armes à feu par l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’années-personnes ont été affectées à cette activité pour l’année financière 2004-2005; b) combien d’années-personnes seront affectées à cette activité pour chacune des cinq prochaines années financières; c) quel est le montant total qui a été dépensé pour l’année financière 2004-2005; d) quel est le montant total qui sera dépensé pour chacune des cinq prochaines années financières; e) quelles activités la mise en application de ces articles suppose-t-elle; f) la réaffectation de ressources humaines et financières auparavant consacrées à des activités comme la poursuite de contrebandiers, de terroristes, d’immigrants clandestins, d’armes à feu illicites, de drogues, d’explosifs et d’autres objets interdits pourrait impliquer quels risques pour la sécurité publique et la sécurité nationale?

Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes : a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?

Pour chaque année, depuis que le gouvernement a commencé à tenir des livres : a) combien d’armes à feu ont été importées au Canada; b) combien d’armes à feu ont été exportées à l’extérieur du Canada?

En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada : a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident - feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999 : (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi a-t-on amélioré la sécurité publique grâce aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et à tout autre règlement relevant de la Loi sur les armes à feu régissant la déclaration des armes à feu par des non-résidents; d) combien faudra-t-il de temps et combien cela coûtera-t-il pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; e) combien cela a-t-il coûté jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; f) combien cela coûtera-t-il chaque année pour faire respecter ces dispositions et ces règlements une fois qu’on les aura mis en œuvre intégralement?

Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002 : a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd. (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C-10A dans le SCEAF I et pourquoi cette demande était-elle nécessaire; l) quelle est la valeur estimative (en dollars) et la date révisée de fin des contrats à l’étude, passés avec Team Centra, le groupe CGI et EDS; m) pourquoi l’interface avec le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) est-il considéré comme une demande de modification du contrat initial de Team Centra s’il était clairement énoncé qu’il s’agissait d’une exigence obligatoire pour tous les soumissionnaires; n) combien a coûté, le cas échéant, la modification du contrat à cause de la solution de Team Centra pour l’interface avec le RCAFED; o) quels sont les frais prévus au contrat et les frais réels versés à Team Centra pour l’entretien et le soutien continus du système SCEAF II; p) quels sont les frais prévus au contrat et les frais réels versés à EDS pour l’entretien et le soutien continus du système SCEAF I, excluant les demandes de modification?

Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 » : a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?

En ce qui a trait au courriel du 6 décembre 2004 que l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a envoyé à tous les députés et dans lequel il a déclaré « Qui plus est, on a repéré environ 6 000 armes liées à des crimes ou à un trafic d’armes à feu au Canada et à l’échelle internationale » : a) combien de ces 6 000 armes figuraient dans l’ancien Système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte; b) combien de ces 6 000 armes figuraient dans le Registre canadien des armes à feu; c) combien de ces 6 000 armes ont mené les enquêteurs de la police au propriétaire inscrit d’une arme à feu; d) combien des propriétaires inscrits localisés ont été inculpés du crime commis avec leur arme à feu; e) combien des propriétaires inscrits localisés ont été accusés d’avoir fourni leur arme enregistrée aux personnes impliquées dans le crime qui fait l’objet de l’enquête?

Au sujet de l’exercice de « nivellement de la charge » auquel a procédé récemment le Centre canadien des armes à feu en envoyant par la poste des avis de renouvellement à quelque 770 000 titulaires de permis de possession simple, pourriez-vous préciser, le cas échéant, pour chaque province et territoire : a) combien d’enveloppes ont été envoyées; b) combien d’enveloppes ont été retournées avec l’une ou l’autre des inscriptions suivantes : « non réclamé », « adresse inexistante », « adresse incomplète », « parti sans laisser d’adresse », « bureau de poste inexistant », « refusé par le destinataire », « destinataire décédé » et « destinataire inconnu » en indiquant dans chaque cas le nombre exact?

En ce qui a trait aux cas d’analyse génétique en traitement aux laboratoires judiciaires et à la banque de données génétiques de la GRC, et pour chacune des trois dernières années : a) combien de cas d’analyse génétique urgents et de routine ont été reçus; b) combien de cas d’analyse génétique urgents et de routine ont été traités; c) combien de cas d’analyse génétique urgents et de routine sont restés non traités à la fin de chaque année; d) quelle a été la durée moyenne du traitement des cas d’analyse génétique urgents et de routine; e) d’après le taux de succès du jumelage des cas d’analyse génétique avec des contrevenants fichés dans la banque de données génétiques, quel a été, pour les cas urgents et de routine, le nombre moyen de récidivistes qui étaient en liberté et pendant combien de temps sont-ils restés en liberté avant que l’analyse génétique ait lieu; f) comment nous comparons-nous aux autres pays en ce qui a trait aux analyses génétiques et plus particulièrement aux arriérés de cas, au temps moyen de traitement des cas urgents et de routine, à la différence de définition des cas urgents et de routine, et au taux de succès du jumelage avec des récidivistes fichés dans leurs banques de données génétiques?

En ce qui concerne les litiges relatifs à la Loi sur les armes à feu, les litiges relatifs au Code criminel portant sur les armes à feu et les contestations judiciaires et contestations fondées sur la Charte de lois et de règlements portant sur les armes à feu, et chacune comme un catégorie de litige, et pour chaque province et territoire depuis le 1^er décembre 1995 : a) à combien de litiges le ministère de la Justice a-t-il pris part; b) à combien de litiges le Ministère prend-il part en ce moment; c) certains de ces litiges sont-ils considérés comme ayant un impact élevé et, dans l’affirmative, combien y en a-t-il et quel impact risquent-ils d’avoir sur les dépenses et la réglementation du gouvernement; d) combien de temps et d’argent le gouvernement a-t-il consacrés à ces litiges?

En ce qui a trait à la déclaration présentée dans une mise à jour du 30 octobre 2004 du site Web du Centre des armes à feu Canada, selon laquelle « depuis le 1^er décembre 1998, le RCAFED a reçu 3,4 millions de demandes de renseignements de policiers et d’autres représentants d’organismes d’application de la loi » : a) à combien de demandes présentées par la police a-t-il été possible de répondre; b) combien de demandes ont été présentées par du personnel de la police; c) combien de demandes proviennent d’autres représentants d’organismes d’application de la loi et quels sont ces organismes; d) combien de demandes proviennent du personnel d’organismes ne s’occupant pas de l’application de la loi, par exemple des employés du Centre des armes à feu Canada; e) combien de demandes ont été présentées par des fonctionnaires d’autres ministères fédéraux, de gouvernements provinciaux et d’administrations régionales et municipales; f) combien de demandes résultent d’une fonction de recherche automatique dans le site Web du Centre d’information de la police canadienne; g) dans le cas des demandes qui ont porté fruit, en combien de temps en moyenne les résultats ont-ils été communiqués aux policiers?

Quels ont été, depuis 1995, les progrès concrets en matière de sécurité publique directement attribuables au Programme canadien des armes à feu et au Registre canadien des armes à feux, et notamment en termes : a) de nombre de crimes avec violence élucidés; b) de nombre et de type d’inculpations prononcées pour des crimes avec et sans violence; c) de nombre et de type de condamnations prononcées; d) de nombre et de type d’armes saisies entre les mains de criminels; e) de baisse du nombre total des homicides; f) de réduction du nombre total des homicides domestiques; g) de réduction du nombre total des suicides; h) de nombre de vies sauvées; i) de réduction des crimes avec violence; j) de nombre d’armes à feu rendues à leur propriétaire légitime?

En ce qui touche aux déclarations faites par la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 20 mai 2004 voulant que le financement de la composante Registre des armes à feu du Programme soit plafonné à 25 millions de dollars par an à compter du prochain exercice : a) quel a été le coût total du programme des armes à feu pour chaque exercice depuis 1995; b) combien d’argent a été consacré à la délivrance de permis aux propriétaires d’armes à feu pour chaque exercice depuis 1995; c) combien d’argent a été consacré à l’enregistrement des armes à feu pour chaque exercice depuis 1995; d) combien en coûtera-t-il pour procéder à la mise en oeuvre complète de toutes les composantes du programme des armes à feu; e) quand terminera-t-on la mise en oeuvre du programme des armes à feu; f) combien en coûtera-t-il chaque année pour maintenir le programme d’armes à feu après qu'il soit complètement mis en oeuvre?

Quels sont le statut et le coût actuels, ainsi que le coût prévu, du Nouveau mode de prestation de services du Programme canadien des armes à feu, et quels sont le statut et le coût actuels de tous les contrats signés avec Team Centra, GCI Group, BDP Business Data Services et EDS Canada?