Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne tous les prêts directs, garanties de prêt, garanties de crédit ou autres formes de soutien financier délivrés, administrés ou engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada, y compris ses filiales, du 1^er janvier 2023 au 1^er février 2026 : a) quel est le nombre total de prêts directs accordés et quelle est la valeur totale en dollars de ces prêts, ventilés par année et par secteur d’activité selon les classifications internes (par exemple, énergie, infrastructures, technologie ou équivalent); b) quel est le nombre total de garanties de prêt ou de soutiens financiers similaires délivrés ou engagés, et quelle est la valeur totale en dollars de ces garanties ou expositions, ventilée par année et par secteur; c) quels sont les détails concernant toutes les entreprises, entités ou projets qui ont bénéficié de prêts directs, y compris pour chacun d’entre eux (i) le nom, (ii) le secteur, (iii) le montant engagé, (iv) la date d’approbation, (v) l’objet ou la description du projet; d) quels sont les détails concernant toutes les entreprises, toutes les entités ou tous les projets qui ont bénéficié de garanties de prêt ou d’un soutien financier similaire, y compris pour chacun d’entre eux (i) le nom, (ii) le secteur, (iii) la valeur totale de la garantie ou de l’exposition, (iv) la date d’approbation ou de délivrance, (v) l’objet ou la description du projet; e) parmi les garanties de prêt ou instruments similaires en b), combien ont été (i) entièrement délivrés, (ii) approuvés mais non encore délivrés, (iii) partiellement utilisés, et quelle est la valeur totale en dollars dans chaque catégorie; f) quel est le montant total de l’exposition (i) pour les prêts directs, (ii) pour les garanties de prêts au 1^er février 2026, ventilé par secteur; g) quelles classifications internes des risques, notations de crédit ou évaluations des risques ont été attribuées à chaque prêt et garantie de prêt, et combien relèvent de chaque catégorie de risque; h) des prêts directs ou des garanties de prêts ont-ils donné lieu à (i) des défauts de paiement, (ii) des restructurations, (iii) des dépréciations, (iv) des pertes et, le cas échéant, quels sont les détails et les montants totaux, ventilés par année et par secteur?

En ce qui concerne la suppression de règlements au gouvernement depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien de règlements ont été abrogés, éliminés, remplacés ou de quelque façon supprimés, ventilés par ministère, organisme et société d’État; b) quel était le règlement correspondant déclenchant la règle du un pour un, y compris, pour chacun, (i) le titre du règlement abrogé, (ii) le titre du nouveau règlement ou du règlement modifié, (iii) le ministère, l’organisme ou la société d’État responsable, (iv) la date d’entrée en vigueur de chaque changement; c) pour chaque règlement abrogé, éliminé ou modifié, quel impact le changement a-t-il eu sur les niveaux de dotation, y compris le nombre de postes réglementaires ou de postes de la fonction publique réduits, éliminés ou réaffectés, ventilés par ministère, organisme et société d’État?

En ce qui concerne toutes les dépenses engagées par le Bureau du secrétaire du gouverneur général depuis le 16 septembre 2025 : a) quel est le montant total des dépenses depuis le 16 septembre 2025; b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées, y compris pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou le bénéficiaire, (iv) la description des biens ou services, (v) le code de poste ou d’objet utilisé, (vi) la justification ou l’objet de la dépense, (vii) si la dépense était destinée à des fins opérationnelles, cérémonielles, d’accueil, de déplacement, d’entretien ou autres; c) quel était le montant total des dépenses, ventilé par catégorie, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les déplacements, (ii) l’accueil, (iii) l’entretien et les réparations, (iv) les services professionnels, (v) les services personnels ou non professionnels, (vi) les dépenses liées aux vêtements ou aux uniformes, (vii) le nettoyage à sec et la blanchisserie, (viii) les fournitures de bureau, (ix) l’informatique ou l’équipement, (x) le mobilier ou la décoration; d) quelle est la ventilation des dépenses par type d’article (mobilier, rideaux, vêtements personnels, etc.) et par type de service (nettoyage à sec, blanchisserie traditionnelle, etc.); e) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ qui ont été effectuées sous le code 0819 (contrats de services personnels non professionnels non spécifiés ailleurs) depuis le 16 septembre 2025, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services?

En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle par l’Agence du revenu du Canada : a) quelles sections (vérificateurs, centres d’appels, etc.) de l’agence utilisent actuellement l’intelligence artificielle; b) comment chacune des sections de l’agence utilise-t-elle actuellement l’intelligence artificielle, et pour quelles tâches; c) quels sont les détails, y compris l’échéancier, du plan que s’est donné l’agence pour accroître son recours à l’intelligence artificielle au cours de chacune des cinq prochaines années; d) l’agence a-t-elle analysé la manière dont l’intelligence artificielle pourrait servir à améliorer les temps d’attente dans les centres d’appels et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; e) l’agence a-t-elle effectué une analyse complète des avantages et des inconvénients de l’utilisation nouvelle ou élargie de l’intelligence artificielle à l’avenir et, le cas échéant, quels ont été les résultats détaillés de cette analyse, y compris les économies potentielles associées à chaque utilisation nouvelle ou élargie?

En ce qui concerne les réunions des conseils d’administration des agences de développement régional du Canada, ventilé par agence : quels sont les détails de chaque réunion où une déclaration, un conflit, une perception potentielle de conflit, une abstention ou un désistement a été noté au procès-verbal de la réunion, du 1^er décembre 2022 au 1^er juin 2025, y compris, pour chacune, (i) la décision dont il était question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom de l’administrateur à propos de qui la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été divulgué par l’administrateur, (vi) si l’administrateur avait un intérêt personnel dans la décision, (vii) la date de la réunion?