Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et les informations fournies dans le Tableau 2-13 « Tendances des émissions de GES par secteur économique canadien » du Rapport d’inventaire national 1990-2023 : Sources et puits de gaz à effet de serre au Canada d’Environnement et Changement climatique Canada : a) pourquoi les émissions liées à la valorisation sont maintenant moins élevées que celles de l’extraction sur place en proportion du total des émissions des sables bitumineux; b) quelle est la provenance des réductions d’émissions liées à la valorisation en identifiant, entre autres, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre découlant de l’exportation de pétrole non-valorisé et celles découlant de l’amélioration de la performance environnementales de la valorisation; c) qu’est-ce qui explique qu’en 2005 la proportion des gaz à effet de serre des sables bitumineux attribuables à la valorisation étaient de plus de 45 % et qu’aujourd’hui elle est de plus de 26 %; d) quelle quantité des sables bitumineux en (i) nombre de barils par jour, (ii) mètre cube pour les années et proportion, (iii) pourcentage du pétrole brut, est valorisée au Canada pour chaque année de 1990 à 2023; e) quelles sont les réductions des émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux qui sont associées à la performance environnemental des opérations de valorisation du bitume au Canada pour les années de 1990 à 2023; f) quelles sont les réductions des émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux qui sont associées à la réduction des activités d’opérations de valorisation du bitume au Canada pour les années de 1990 à 2023?

En ce qui concerne les émissions de valorisation du pétrole des sables bitumineux et la réponse du gouvernement à la question Q-751 inscrite au Feuilleton : a) quelle est la ventilation de l’intensité des émissions (kilogramme d’équivalent de dioxyde de carbone par baril) du secteur des sables bitumineux attribuables (i) à l’exploitation minière, (ii) à la production in situ (extraction primaire et thermique), (iii) aux opérations de valorisation, pour chacune des années de 1990 à 2023; b) qu’est-ce qui explique la fluctuation de la part des opérations de valorisation dans (i) l’intensité des émissions du secteur des sables bitumineux, (ii) dans le total des émissions des sables bitumineux; c) est-ce que le gouvernement a des statistiques sur les émissions et l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux si le bitume produit (i) en 2005, (ii) aujourd’hui, étaient entièrement valorisés au Canada, et, le cas échéant, quelles sont-elles; d) est-ce que le gouvernement a des statistiques sur les émissions et l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux en 2023 si le bitume produit en 2023 était valorisé en même proportion qu’en 2005, et, le cas échéant, quelles sont-elles; e) quelles sont les réductions de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre par baril de pétrole des sables bitumineux qui sont associées aux opérations de valorisation du bitume au Canada pour les années de 1990 à 2023; f) pour chacune des années de 1990 à 2023, quelle proportion des exportations de pétrole des sables bitumineux, en (i) nombre de barils par jour, (ii) mètre cube, est du bitume non-transformé (non-valorisé au Canada) et quelle proportion de ces exportations est du bitume valorisé au Canada?

En ce qui concerne l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre du Canada: a) pourquoi les émissions provenant des coupes forestières et des produits forestiers en fin de vie ne sont pas incluses dans le total officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada, mais plutôt présentées à titre informatif seulement, alors qu’il s’agit d’un flux majeur de carbone vers l’atmosphère; b) pourquoi le gouvernement n'a pas de cible spécifique de réduction des émissions pour le secteur forestier, contrairement aux autres secteurs industriels, tel que recommandé par plusieurs experts et comités consultatifs; c) pourquoi le Canada crédite, dans l'inventaire des gaz à effet de serre, les absorptions de carbone des forêts matures où l'industrie n'est jamais intervenue, tout en excluant les émissions de gaz à effet de serre des perturbations naturelles, comme les feux?

En ce qui concerne le bitume naturel sans recours à l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique du Canada et les émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux : a) quelle est l’augmentation des exportations de bitume naturel non valorisé sans recours à l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique (i) de 2022 à 2023, (ii) de 2013 à 2023, (iii) de 2005 à 2023, (iv) de 1990 à 2023, (v) en pourcentage par rapport aux années précédentes, (vi) en nombre barils, (vii) en mètres cubes; b) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre émis à l’étranger et attribuable à l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique de ce bitume naturel exporté par le Canada (i) en kg d’équivalent de CO² par baril, (ii) en tonnes kg d’équivalent de CO², (iii) de 1990 à 2023, (iv) de 2005 à 2023, (v) de 2022 à 2023; c) quelle est la réduction des émissions par baril de pétrole des sables bitumineux qui est due à l'augmentation des exportations de bitume naturel non valorisé au Canada (donc valorisé à l’étranger) (i) en pourcentage de la réduction totale observée des émissions par baril, (ii) en quantité de kg d’équivalent de CO² par baril, (iii) de 1990 à 2023, (iv) de 2005 à 2023, (v) de 2022 à 2023; d) quelles sont les émissions par baril de pétrole des sables bitumineux canadiens en kg d’équivalent de CO² pour chacune des années de 1990 à 2023; e) quelles seraient les émissions par baril de pétrole des sables bitumineux en kg d’équivalent de CO² si Environnement et Changement climatique Canada incluait les gaz à effet de serre émis à l’étranger lors de l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique pour chacune des années de 1990 à 2023; f) quelle serait la réduction des émissions par baril de pétrole des sables bitumineux canadiens si Environnement et Changement climatique Canada incluait les gaz à effet de serre émis à l’étranger lors de l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique (i) en pourcentage, (ii) en quantité en kg d’équivalent de CO², (iii) de 1990 à 2023, (iv) de 2005 à 2023, (v) de 2022 à 2023; g) quelle est la proportion de la réduction des émissions par baril dans les sables bitumineux qui est attribuable aux émissions qui ont été captées et transportées à un site d’entreposage souterrain comme celui de l’usine de valorisation de Scotford (i) en pourcentage, (ii) en kg d’équivalent de CO² par baril, (iii) entre 1990 et 2023, (iv) entre 2005 et 2023?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta ont annoncé leur objectif d'accroître la production de pétrole et de gaz de l'Alberta : a) quels sont, de façon quantifiée, les objectifs du Canada en matière d'exportation et de sécurité nationale; b) pour le pétrole, le gaz naturel et le gaz naturel liquéfié, et pour chaque année de 2026 à 2045, quels sont les chiffres (i) actuels de la projection de la production et de l'exportation, (ii) des objectifs du Canada en matière d'exportation et de sécurité nationale; c) quel est l'impact de cet engagement sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2030 à 2050; d) pour toute documentation à l'appui du Protocole d'accord, incluant les avis scientifiques, les notes d'information et les études et mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, et l'engagement du gouvernement à suspendre l'application du Règlement sur l'électricité propre en Alberta : a) quel est l'impact de la non-application du Règlement sur l'électricité propre en Alberta, par rapport à la version du Règlement en date de novembre 2025, sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour l'Alberta et pour l'ensemble du Canada, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne l’installation de gestion des déchets près de la surface à Chalk River : a) quelles sont les options autres que la centralisation à Chalk River pour entreposer les déchets radioactifs en attendant que le dépôt géologique en profondeur puisse accueillir le combustible nucléaire usé; b) sur quels critères le gouvernement s’est-il basé pour choisir Chalk River pour cette installation; c) quelles études ont été faites pour arriver à cette décision; d) quelles études comparatives ont été faites, notamment sur la sécurité des sites, les effets environnementaux, le coût des transports, les coûts d’entreposage, etc.; e) quels sont les coûts supplémentaires de ce double transport?

En ce qui concerne les activités liées au transfert du combustible nucléaire irradié de Gentilly 1, situé à Bécancour (Québec), vers les installations de Chalk River (Ontario) : a) quels sont les détails techniques et financiers de l’ensemble des activités associées au transfert, y compris l’équipement utilisé, les installations mises en place à Chalk River pour accueillir les déchets, ainsi que les procédures suivies; b) quel est le coût total et ventilé de chacune des phases distinctes de l’opération; c) quelles sont les autorisations explicites (ou les permis) demandées et obtenues, leur portée et les conditions qui y sont rattachées; d) quels sont les détails liés aux consultations menées auprès des parties concernées, y compris les interlocuteurs, les avis reçus, ainsi que la participation, ou le défaut de participation, des autorités provinciales et municipales du Québec et de l’Ontario; e) quelle est la manière dont les transports ont été effectués et quels sont les itinéraires empruntés et les municipalités traversées; f) quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre pour assurer la sûreté du transport et la protection des populations; g) quelle est la quantité et la nature des déchets radioactifs supplémentaires générés, notamment sous la forme d’équipement contaminé, y compris les conteneurs d’expédition et de stockage; h) quelles sont les mesures prévues pour la gestion et la disposition des anciens silos de béton de Gentilly 1 qui ont servi pendant de nombreuses décennies à l’entreposage du combustible usé?