Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêt d’études canadien et la décision de changer la définition d'une communauté admissible, entrée en vigueur le 6 novembre 2024 : a) quelle était la raison de ce changement; b) quel ministre a approuvé ce changement et à quelle date; c) quels sont les noms de toutes les communautés qui étaient visées par la définition avant le 6 novembre 2024, mais qui ne le sont plus; d) quels sont les noms de toutes les communautés qui n’étaient pas visées par la définition précédente, mais qui sont devenues admissibles à compter du 6 novembre 2024; e) pour chaque communauté en c), quels critères ne remplit-elle plus pour faire partie des communautés admissibles; f) pour chaque communauté en d), quels critères a-t-elle remplis pour faire maintenant partie des communautés admissibles?

En ce qui concerne les délais d’attente aux Centres Service Canada : quel a été le délai d’attente moyen, ventilé par mois et par Centre Service Canada, au cours des 24 derniers mois?

En ce qui concerne Transports Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : a) dans quels aéroports le personnel de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est-il chargé d’effectuer tous les contrôles, et dans quels aéroports des tierces parties embauchées à contrat, comme Paladin Airport Security Services, s’occupent-elles des contrôles; b) pour chaque aéroport où une tierce partie a été engagée à contrat pour effectuer les contrôles, de quelles tierces parties s’agit-il; c) quels sont les détails de tous les contrats ou accords de financement actuellement en vigueur avec des tierces parties en matière de contrôle, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur annuelle du contrat, (iv) les services fournis, globalement et ventilés par aéroport, (v) le nombre d’agents de sûreté travaillant à contrat dans chaque aéroport; d) comment les agents de sûreté des parties tierces embauchées pour travailler dans les aéroports canadiens sont-ils formés par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; e) pour quelle raison le personnel de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ne fournit-il pas tous les services de contrôle dans tous les aéroports canadiens; f) le gouvernement ou l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont-ils évalué si les taux de contrôle secondaire des passagers sont plus élevés dans les aéroports où des tierces parties fournissent les services de contrôle et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse?

En ce qui concerne le Régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice en cours : a) quel est l’excédent ou le déficit actuel de la Caisse de retraite de la fonction publique, exprimé en dollars et en pourcentage; b) à quelle date le régime a-t-il enregistré un excédent pour la première fois; c) à quelle date l’excédent a-t-il atteint le niveau considéré comme un « excédent non autorisé » aux termes de la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public et de la loi applicable sur les pensions de retraite; d) conformément à l’article 7.4 de la Politique de financement, à quelle date les cotisations du gouvernement-employeur ont-elles cessé parce que l’excédent dépassait la limite d’excédent non autorisé; e) à quelle date les cotisations du gouvernement-employeur ont-elles repris, et, le cas échéant, quelle était alors la valeur en dollars et en pourcentage de l’excédent ou du déficit du régime; f) conformément à l’article 7.3 de la Politique de financement, quelle est la valeur actuelle en dollars et en pourcentage de l’excédent retenu dans le régime à titre de marge de prudence, et le président du Conseil du Trésor a-t-il recommandé de déroger à cette pratique normale à quelque moment que ce soit pendant l’exercice en cours, et, le cas échéant, quand; g) conformément à l’article 7.3 de la Politique de financement, quelles valeurs en dollars et en pourcentage sont considérées comme une « marge de prudence »?

En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs du gouvernement, ventilé par type d’aéronef (Challenger, Polaris, Airbus, etc.) depuis le 1^er octobre 2025 : a) quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres du personnel de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total des frais de restauration liés au vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou une estimation, (viii) le montant dépensé en carburant; b) à l'exclusion des vols destinés au transport de membres des Forces armées canadiennes, quels sont les détails de toutes les demandes d’utilisation d’aéronefs, y compris (i) la date de la demande, (ii) l’auteur de la demande, (iii) le fait que la demande a été approuvée ou non, (iv) le responsable de l’approbation ou du rejet de la demande, (v) l’origine et la destination indiquées dans la demande, (vi) les dates de voyage indiquées dans la demande, (vii) l’objet déclaré du voyage?

En ce qui concerne la ligne téléphonique de signalement pour les travailleurs étrangers temporaires : a) combien de signalements reçus et étudiés, et considérés comme exigeant des mesures de suivi, n’ont toujours pas fait l’objet de mesures; b) quels sont le délai moyen et la norme de service entre le moment où un appel est considéré comme nécessitant des mesures de suivi et celui où la mesure est prise; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent actuellement à éliminer l’arriéré en a)?

En ce qui concerne les renseignements du gouvernement sur les importations et les exportations de préparation pour nourrissons, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) combien de préparation a été (i) importée, (ii) exportée; b) combien de revenus le gouvernement a-t-il touchés à même (i) les taxes ou les droits à l’importation, (ii) les taxes ou les droits à l’exportation?

En ce qui concerne les dépenses engagées par l’Agence de logement des Forces canadiennes, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quel a été le montant total consacré au logement militaire en (i) réparations, (ii) entretien, (iii) nouvelles constructions, (iv) dépenses en immobilisations, ventilé par année et par base militaire; b) quels sont les détails de chaque projet de réparation, de rénovation ou de nouvelle construction coûtant plus de 50 000 $, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût, (iv) la description du projet; c) quels sont les détails de tous les contrats signés avec des consultants, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) la description des biens ou des services fournis, y compris la portée des travaux, si elle est connue; d) quels éléments en b) ont affiché un dépassement de coûts, et, pour chacun de ces projets, (i) quel était le montant du dépassement de coûts, (ii) quelle était la raison du dépassement de coûts?

En ce qui concerne les visas révoqués par le gouvernement, ventilé par année depuis 2018, y compris 2025 à ce jour : a) quel était le nombre total de visas révoqués (non expirés), ventilé par type de visa; b) quelle est la ventilation de a) par motif de révocation?

En ce qui concerne les visas de résidence temporaire, depuis 2022 et ventilé par année : a) combien de personnes détentrices d’un visa de résidence temporaire au Canada ont fui le pays après avoir prétendument commis un crime; b) parmi les personnes qui ont fui, combien ont fui (i) alors qu’une accusation était en instance, (ii) après avoir été accusées, mais avant le verdict, (iii) après avoir été condamnées, mais avant d’avoir purgé leur peine; b) quelle est la ventilation de a) et de b) par type de visa et par type d’infraction criminelle; c) combien de visas le gouvernement a-t-il révoqués après que la personne détentrice du visa a fui le pays; d) combien de visas le gouvernement a-t-il révoqués à la suite d’une accusation ou d’une condamnation, ventilés par type de visa et par type (i) d’accusation au criminel, (ii) de condamnation au criminel?

En ce qui concerne les dispenses de l’étude d'impact sur le marché du travail : a) ventilé par année depuis le 1^er janvier 2020, quel est le nombre (i) d’employeurs différents, (ii) d’employés différents, qui ont bénéficié d’une dispense; b) quelle est la ventilation des chiffres en a)(i) et a)(ii) par code de dispense, et que représente chaque code; c) quels sont les noms des employeurs qui ont bénéficié d’une dispense; d) pour chaque employeur en c), quel est le nombre d’employés qui ont été autorisés à travailler au Canada grâce à ces dispenses, ventilé par code de dispense?

En ce qui concerne les incidents impliquant les services infonuagiques de Microsoft mentionnés dans l’« Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026 » et plus précisément la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023, l’atteinte aux services infonuagiques d’entreprise de Microsoft par des acteurs parrainés par l’État russe en janvier 2024, et la perturbation d’Azure en juillet 2024 : a) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023; b) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par le fait que des acteurs parrainés par l’État russe ont accédé aux comptes de courriel organisationnels de Microsoft en janvier 2024; c) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la perturbation du service infonuagique Azure de Microsoft en juillet 2024; d) pour les incidents en a), b) et c), quelle était la (i) nature, (ii) date, (iii) durée, de l’incidence sur les opérations gouvernementales?

En ce qui concerne la conclusion de l' « Évaluation nationale des cybermenaces 2025-2026 » selon laquelle la concentration des fournisseurs dans les services technologiques augmente la vulnérabilité en matière de cybersécurité : a) quelle est l'évaluation actuelle du gouvernement de son propre niveau de dépendance à l'égard des fournisseurs de services technologiques dominants, dans tous les ministères et organismes; b) le gouvernement a-t-il effectué, depuis le 1^er janvier 2023, des études ou des analyses précises pour quantifier sa dépendance à l'égard des fournisseurs de services technologiques dominants et, le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions de chacune de ces études ou analyses; c) le gouvernement a-t-il officiellement identifié des fournisseurs de services technologiques dominants dont la compromission pourrait entraîner des interruptions en cascade de services gouvernementaux essentiels ou mettre en danger la sécurité nationale, et, le cas échéant, quels sont les noms de ces fournisseurs de services dominants?

En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1^er janvier 2023, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un processus concurrentiel?