Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’appel à l’action 66 de la Commission de vérité et réconciliation, depuis décembre 2022 : a) après la conclusion du projet pilote Racines de la jeunesse autochtone, quelles voies existent pour permettre aux jeunes Autochtones de se rassembler, de se soutenir mutuellement et de collaborer avec des ministères fédéraux sur des initiatives stratégiques clés ayant un impact sur les jeunes Autochtones et leurs communautés; b) quelles recommandations ont été faites au gouvernement pour un financement accru et une approche à plus long terme de l’appel 66 qui amplifie les perspectives des jeunes Autochtones dans la prise de décision; c) quelles actions le gouvernement a-t-il entreprises pour donner suite aux recommandations reçues en b)?

En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020 et ventilés par mois : a) quel est le montant total que le gouvernement a perçu en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; d) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; e) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?

En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants et ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), quel est le nombre d’emprunteurs dont la dette est (i) inférieure à 10 000 $, (ii) comprise entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) comprise entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) comprise entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) comprise entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) comprise entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) comprise entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) supérieure à 100 000 $; c) parmi les emprunteurs visés au point a), combien se sont identifiés comme (i) des personnes vivant avec un handicap, (ii) des membres des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, (iii) des personnes vivant avec des personnes à charge, (iv) des femmes?

En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement pour les Autochtones depuis le 1^er février 2006, ventilé par province et territoire, année et identité autochtone (Inuit, Métis, Première Nation) : a) combien de logements le gouvernement a-t-il fait construire; b) combien de logements le gouvernement a-t-il fait construire pour des établissements métis; c) quel est le nombre total d’habitations répertoriées comme nécessitant des réparations, comme devant être remplacées ou comme étant des habitations surpeuplées; d) quel est le nombre total d’habitations répertoriées comme nécessitant des réparations, comme devant être remplacées ou comme étant des habitations surpeuplées dans les établissements métis?

En ce qui concerne la banque de terrains publics du Canada et les propriétés susceptibles de servir à la construction de logements : a) sur quel territoire autochtone traditionnel chacune des propriétés désignées est-elle située; b) le gouvernement a-t-il demandé au gouvernement autochtone concerné l’autorisation de construire des logements sur le terrain désigné; c) le gouvernement a-t-il offert un droit de premier refus au gouvernement autochtone concerné avant de commencer la construction ou de proposer la vente du terrain ou de la propriété; d) quelle compensation le gouvernement offre-t-il aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis pour la vente ou l’utilisation de terres situées sur leur territoire traditionnel?

En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice, et par province et territoire, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues concernant des (i) réparations majeures ou d’urgence, (ii) modifications liées à l’accessibilité, (iii) logements accessoires ou mobiles, (iv) projets de conversion, (v) mesures d’abordabilité; b) quel est le montant total du financement alloué pour chaque type de travaux en a); c) quel est le montant total du financement qui a été annulé parce que les travaux (i) approuvés n’ont pas commencé dans les trois mois suivant l’approbation, (ii) n’ont pas été achevés complètement dans les 12 mois suivant la date de l’approbation?

En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice depuis la création du programme : a) quel est le montant total du financement affecté à ce programme; b) quel est le montant total du financement non dépensé au titre de ce programme; c) quel est le nombre total de demandes de financement reçues au titre de ce programme; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) provenaient de régions nordiques ou éloignées, (iv) concernaient des travaux pour personnes handicapées, (v) concernaient des adaptations mineures pour personnes âgées?

En ce qui concerne les formules d’attribution des fonds pour le logement des Premières Nations que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) utilise pour garantir que les régions reçoivent un financement tenant compte des changements démographiques au sein des collectivités des Premières Nations : a) à quelle fréquence fait-on un examen de l’entente de partenariat conclue entre la SCHL, Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations qui définit la méthode d’attribution nationale; b) quels sont les détails de chacun des examens en a), y compris (i) la période visée par l’examen, (ii) les intervenants consultés, (iii) les détails des changements apportés; c) quels sont les détails de toutes les mesures que la SCHL compte prendre en réponse à la recommandation 2.38 faite dans le rapport intitulé « Le logement dans les collectivités des Premières Nations » de la vérificatrice générale du Canada déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, y compris (i) la date de la mesure, (ii) l’intervenant consulté; d) dans combien de programmes de financement (i) de la SCHL, (ii) de Services aux Autochtones Canada, utilise-t-on la méthode d’attribution en a)?

En ce qui concerne la circonscription électorale d’Edmonton Griesbach, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, au réseau routier, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quel montant de financement est alloué au réseau routier, y compris, sans s’y limiter, la route 16 de l’Alberta, ventilé par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour les services de dentisterie avec Services aux Autochtones Canada, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de dentistes fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services externes au lieu d’embaucher directement des dentistes?

En ce qui concerne les besoins en logement social dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis novembre 2015 : a) le gouvernement a-t-il procédé à un audit pour déterminer les besoins en logement social de chaque territoire; b) quels ont été les résultats de chaque audit effectué en a); c) comment le gouvernement détermine-t-il les besoins en logement social dans chaque territoire; d) comment les besoins en logement social en c) sont-ils déterminés pour les communautés des Premières Nations, inuites et métisses; e) de quel mécanisme le gouvernement dispose-t-il pour veiller à ce que les besoins en logement social des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient traités de façon équitable; f) quel est l’âge moyen des logements sociaux, ventilé par territoire; g) combien de logements sociaux a-t-on construits chaque exercice financier, ventilés par territoire; h) quel est le taux d’occupation moyen par logement social; i) combien de logements sociaux construits sont maintenant réputés inhabitables par territoire?

En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par exercice et par ministère ou organisme depuis 2021-2022 : quels sont les détails concernant toutes les subventions et contributions et tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé?

En ce qui concerne le remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont demandé à bénéficier de dispositions relatives aux difficultés financières; b) parmi les demandes en a), combien d’entre elles ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) combien de prêts en souffrance ont été transférés à l'Agence du revenu du Canada en vue de la mise en œuvre de mesures de recouvrement; d) parmi les mesures de recouvrement en c), combien d'emprunteurs ont vu diminuer (i) leur remboursement de TPS, (ii) l’allocation canadienne pour enfants, (iii) la prestation canadienne pour les personnes handicapées, (iv) le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, (v) les prestations de COVID-19, (vi) les déclarations de revenus des particuliers?

En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), combien ont une dette qui s’élève (i) à moins de 10 000 $, (ii) entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) à plus de 100 000 $; c) parmi les emprunteurs en a), combien sont identifiés comme (i) vivant avec un handicap, (ii) Premières Nations, Inuits ou Métis, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) des femmes?

En ce qui concerne le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, ventilé par année financière depuis 2008-2009 ainsi que par province et territoire : a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues dans le cadre de ce programme entre les gouvernements autochtones et les organismes, y compris (i) le nom de l’organisme des Premières Nations ou de l’organisme désigné par les Premières Nations, (ii) le financement accordé afin de couvrir les dépenses admissibles des étudiants, (iii) le nombre d’étudiants qui ont reçu du soutien; b) combien d’argent au total le gouvernement consacre-t-il à ce programme chaque année?

En ce qui concerne le financement accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le logement autochtone à Edmonton, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement reçues, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le statut de la demande, (iv) le montant accordé, (v) l’état d’avancement du projet; b) quelles mesures la SCHL a-t-elle prises pour aider les fournisseurs de logements autochtones à présenter des demandes de financement; c) la SCHL consigne-t-elle des données sur les demandes qui ont été abandonnées en raison de la lourdeur ou de la complexité du processus de demande et, le cas échéant, quels indicateurs utilise-t-elle pour faciliter le processus; d) que fait la SCHL pour s’assurer que les fournisseurs de logements autochtones, comme Tribal Chiefs Ventures Inc., ne soient pas accablés de dettes lorsqu’ils co-investissent dans des logements destinés aux Autochtones?

En ce qui concerne la dispense accordée par le gouvernement pour le remboursement de prêts étudiants dus depuis le 4 novembre 2015 : a) pour combien de prêts étudiants le remboursement a été annulé (i) en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, (ii) au titre du programme canadien de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et les infirmiers, (iii) pour cause de décès; b) quels nouveaux critères le gouvernement a-t-il établis pour qualifier des personnes pour l’annulation de la dette étudiante en dehors de ceux énumérés en a)?

En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2023 pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires : a) quel est le nombre projeté de personnes qui seraient admissibles à ce régime du fait que leur revenu familial annuel est inférieur à (i) 90 000 $, (ii) 70 000 $; b) quel est le nombre projeté de personnes en a) qui seraient des (i) personnes âgées de plus de 65 ans, (ii) enfants de moins de 12 ans, (iii) personnes vivant avec un handicap; c) quelle est la ventilation de ces nombres estimatifs par province ou territoire; d) quel est le nombre total de personnes admissibles au Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale?

En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible revenu et à revenu moyen, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?

En ce qui concerne le traitement des titres de voyage de réfugié, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quelles sont les normes de service pour le traitement des titres de voyage de réfugié et des titres considérés comme urgents; b) quel est le nombre total de demandes traitées; c) parmi les demandes en b), combien étaient considérées comme urgentes; d) quel est l’arriéré actuel des demandes (i) normales, (ii) urgentes; e) quel est le nombre total d’employés affectés au traitement des titres de voyage de réfugié (i) urgents, (ii) non urgents; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les demandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues?