Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne les règlements sur les armes à feu : a) quels sont le nombre, la marque, le modèle et les variantes des armes à feu classées comme armes à feu prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches de pistolet; b) quels sont le nombre, la marque, le modèle et les variantes des armes à feu classées comme armes à feu prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches de pistolet; c) parmi les armes à feu en b), combien sont (i) des armes de 9 mm, (ii) des armes 0,45 ACP, (iii) des armes 0,40 S&W; d) quels marques et modèles de 7.62x39 sont interdits depuis le 1^er mai 2020; e) pour chaque arme à feu en a), combien d’unités le gouvernement croit-il que des personnes ont en leur possession au Canada; f) pour chaque arme à feu en b) et en d), combien d’unités le gouvernement croit-il que des personnes ont en leur possession au Canada?

En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel nombre et quels marques, modèles et variantes d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020 tirent des cartouches de pistolet; b) quel nombre et quels marques, modèles et variantes d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020 tirent des cartouches de pistolet; c) pour les armes à feu en b), combien sont des (i) 9 mm, (ii) .45, (iii) .40; d) quelles marques et quels modèles de 7.62x39 étaient prohibés en date du 1^er mai 2020; e) pour chaque arme à feu en a), combien d’unités individuelles le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada; f) pour chaque arme à feu en b) et d), combien d’unités individuelles le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada?

En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exonérer les jeux vidéo physiques de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, mais de ne pas exonérer les jeux vidéo téléchargeables : a) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; b) le gouvernement reconnaît-il que les jeux vidéo physiques sont plus néfastes pour l’environnement que les jeux téléchargeables et, le cas échéant, pourquoi favorise-t-il l’achat d’articles qui sont néfastes pour l’environnement au lieu de solutions de rechange qui en sont plus respectueuses?

En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à sa participation aux audiences publiques de la Cour internationale de justice (CIJ) du 2 au 13 décembre 2024, relatives à un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique : a) combien (i) d’avocats, (ii) d’autres représentants du gouvernement, ont participé de quelque façon que ce soit à la présentation ou à la participation du gouvernement du Canada à ces audiences de la CIJ; b) quelles sont les dépenses prévues liées à la participation du gouvernement, ventilées par type de dépenses prévues (frais juridiques, voyages, etc.); c) qui était responsable du contenu de la présentation du gouvernement aux audiences publiques de la CIJ; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures lors des audiences pour assurer la viabilité future de l’industrie pétrolière et gazière du Canada et protéger les emplois canadiens dans le secteur pétrolier et gazier et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec GC Strategies depuis le 4 novembre 2015, ventilé par type d’entité gouvernementale (c.-à-d. ministère, organisme, société d’État ou autre) : a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contact, le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources et, le cas échéant, quel en a été le résultat?

En ce qui concerne le recours par le gouvernement à des outils d’extraction de données qui lui permettent de déverrouiller des téléphones mobiles, des ordinateurs et d’autres appareils semblables, depuis le 1^er janvier 2018, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils avec une autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; b) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils sans autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; c) pour chaque cas en a), a-t-il conservé ou détruit les données recueillies après les avoir utilisées; d) pour chaque cas en a) et en b), la personne dont les données ont été recueillies a-t-elle été informée de la collecte de ses données (i) avant, (ii) après, qu’elle a eu lieu; e) est-il arrivé, à un moment ou à un autre, qu’une personne dont les données ont été recueillies n’en ait pas été informée et, dans l’affirmative, quelle est la description de chacun de ces incidents et la raison pour laquelle la personne n’a pas été informée?

En ce qui concerne les agences de développement régional, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de tous les contrats octroyés à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada, ventilés selon (i) l’agence de développement régional, (ii) le fournisseur, (iii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province, (iv) la valeur, (v) la description des biens et services, y compris le volume, s’il y a lieu, (vi) la date de signature du contrat, (vii) les dates de début et de fin du contrat?

En ce qui concerne les subventions gouvernementales pour la fabrication de batteries de véhicules électriques par Northvolt, Volkswagen et Stellantis-LGES : a) les contrats contenaient-ils des clauses prévoyant qu’un certain nombre d’emplois seraient donnés à des travailleurs canadiens et, le cas échéant, quelles étaient ces clauses; b) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle les estimations du gouvernement fédéral « surestiment considérablement les répercussions économiques et fiscales des subventions à la production »; c) si le gouvernement n’accepte pas entièrement l’évaluation du directeur parlementaire du budget, où et en quoi estime-t-il que le directeur parlementaire du budget s’est trompé?

En ce qui concerne la réalisation, la conception, la production et la distribution des nouveaux passeports : a) outre le contrat de 284 millions de dollars avec la Compagnie canadienne des billets de banque, y a-t-il d’autres contrats qui ont été attribués en lien avec les passeports, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (appel d’offres, fournisseur unique)?

En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et de la délégation qui l’a accompagné à l’occasion de la réunion du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement à la fin août 2023 : a) quels sont les détails du voyage, y compris le (i) nom et le titre de tous les participants, (ii) coût du voyage, au total, et ventilé par personne ayant engagé des dépenses et par catégorie de dépense; b) quels sont les détails de chaque rencontre à laquelle ont assisté le ministre ou des membres de la délégation canadienne, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objectif de la rencontre?

En ce qui concerne l’interdiction d’utilisation de TikTok sur les appareils appartenant au gouvernement : a) sur quelles preuves cette interdiction est-elle fondée; b) par qui cette interdiction a-t-elle été approuvée; c) combien d’atteintes à la sécurité mettant en cause TikTok ont été portées à la connaissance du gouvernement et quels sont les détails relatifs à chacune de ces atteintes, y compris, pour chacune, la (i) date, (ii) description sommaire; d) quand est-il prévu de lever ou de renouveler cette interdiction?

En ce qui concerne les coûts du nouveau design du passeport dévoilé le 10 mai 2023 et de la conférence de presse s’y rattachant : a) quels ont été les coûts totaux du nouveau passeport, ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement relativement au nouveau passeport, et pour le dévoilement et la promotion du nouveau design, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) les détails indiquant si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel?

En ce qui concerne les renseignements du gouvernement sur les effets des éoliennes sur la faune : a) combien (i) d’oiseaux, (ii) d’autres animaux, auraient été tués en raison des éoliennes au cours des cinq dernières années selon les estimations du gouvernement, ventilés par espèce; b) quelle analyse a été effectuée par Environnement Canada pour déterminer les effets des éoliennes sur les (i) habitats fauniques, (ii) mouvements migratoires, et quelles étaient les conclusions?

En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) combien d’entreprises ont reçu des prêts au titre du CUEC et ont ensuite été considérées comme non-admissibles à ces prêts, ventilé par province et territoire; b) quels sont les mécanismes à la disposition des entreprises pour (i) faire appel ou contester une décision de non-admissibilité, (ii) fournir des informations démontrant qu’une décision de non-admissibilité a été prise par erreur?

En ce qui concerne les politiques de retraite pour les pompiers à l’emploi du ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les différences particulières dans les exigences d’admissibilité à la retraite entre les pompiers employés directement par le MDN comparativement à ceux qui sont employés par les Forces armées canadiennes (FAC); b) qu’est-ce qui justifie les différences; c) le gouvernement prévoit-il réduire les exigences d’admissibilité à la retraite pour les pompiers à l’emploi du MDN, et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement sera-t-il fait, (ii) le changement comprendra-t-il l’harmonisation des exigences avec les exigences des FAC?

En ce qui concerne la publicité gouvernementale à la télévision et à la radio depuis le 1^er janvier 2022, ventilée par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes ces publicités, y compris (i) le type de publicité (télévision, radio ou les deux), (ii) le titre et la description du message, (iii) l'objectif, (iv) le montant dépensé pour la diffusion de la publicité, (v) les dates de début et de fin de la diffusion de la publicité?

En ce qui concerne les personnes visées par une mesure de renvoi prise au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : a) combien d’entre elles étaient incarcérées dans un établissement correctionnel provincial en date du 6 mars 2023; b) des personnes en a), quelle est la ventilation par type de crime et par infraction au Code criminel qui a mené à l’incarcération; c) des personnes en a), combien ont été interdites de territoires aux termes des articles 34 à 37 de la LIPR, ventilé par article pertinent?

En ce qui concerne le mobilier et le matériel de bureau livrés aux résidences personnelles des ministres et du personnel ministériel exonéré, y compris au Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails des articles livrés aux résidences des ministres, y compris, pour chacun, (i) le ou la ministre, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; b) quels sont les détails de tous les articles livrés aux résidences du personnel ministériel exonéré, y compris, pour chacun, (i) le nom du ou de la ministre pour qui l’employé exonéré travaillait, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; c) est-ce qu’on s’attend à ce que certains des articles indiqués en a) ou b) soient un jour rapportés à un bureau du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces arrangements?

En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par entité assujettie à l’AIPRP : a) combien de demandes n’ont pas fait l’objet d’une prolongation, mais dont le traitement a quand même pris plus de 30 jours; b) pour combien de demandes le traitement a-t-il été plus long que la prolongation initiale; c) combien de demandes le gouvernement a-t-il considéré comme ayant été abandonnées par le demandeur; d) quelles mesures l’entité prend-elle pour s’assurer que les personnes qui traitent les demandes d’AIPRP déploient tous les efforts possibles pour vérifier si le demandeur veut véritablement abandonner sa demande, plutôt que de supposer automatiquement qu’une demande a été abandonnée lorsque le demandeur n’a pas donné de réponse à un suivi; e) combien de prolongations de plus de cinq ans ont été accordées?

En ce qui concerne le compte Twitter du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) : a) les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire par l’entremise de ce compte représentent-ils les points de vue ou les positions du (i) leader du gouvernement à la Chambre des communes, (ii) Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, (iii) gouvernement, de quelque manière que ce soit; b) quelles ressources, y compris de l’aide au contenu, le gouvernement a-t-il fournies au secrétaire parlementaire?