Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1053 inscrite au Feuilleton ainsi que l'affirmation selon laquelle la formulation et la validation d'une réponse exhaustive à cette question nécessiteraient la collecte manuelle de renseignements et un recoupement de dossiers qui ne pourraient être terminés dans le délai alloué : a) Sécurité publique Canada a-t-il exigé des participants au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut qu’ils divulguent leur numéro de permis de possession et d’acquisition, leur numéro de certificat d’immatriculation, le numéro d’identification de l’arme à feu et le numéro du Tableau de référence des armes à feu; b) si la réponse à a) est négative, comment Sécurité publique Canada prévoie-t-il faciliter le retrait des armes à feu à usage restreint du Registre des armes à autorisation restreinte lorsque les armes à feu des propriétaires d’armes à feu seront recueillies à des fins d’indemnisation; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi les renseignements qui présentent une valeur clé n’ont-ils pas été recueillis dans le cadre du programme; d) si la réponse à a) est affirmative, qu’est-ce qui empêche l’utilisation du numéro de permis de possession et d’acquisition comme valeur clé pour la fourniture des statistiques demandées dans la question Q-1053 inscrite au Feuilleton; e) quel est le calendrier estimatif pour l’harmonisation de ces ensembles de données en vue de la publication des données statistiques demandées à la question Q-1053 inscrite au Feuilleton; f) le gouvernement publiera-t-il les données lorsque celles-ci seront disponibles, oui ou non; g) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement prévoit-il garantir une politique sur les armes à feu fondée sur des données probantes; h) en lien avec la réponse de Sécurité publique Canada au point a) de la question Q-1053 inscrite au Feuilleton, quelles statistiques le Programme des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada conserve-t-il pour veiller à ce que les détenteurs de permis de possession et d’acquisition ne constituent pas un risque pour la sécurité publique qui fait l’objet d’un suivi systématique; i) de combien de participants au programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut a-t-on déterminé qu'ils ne présentaient pas de risque pour la sécurité publique, établi et ayant fait l’objet d’un suivi systématique dans la réponse à la partie h); j) comment Sécurité publique Canada vise-t-il à mesurer et à publier des statistiques concernant le programme sur les armes à feu de style armes d’assaut s'il ne peut vérifier la concordance des données de ce programme avec celles du Programme des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada; k) combien d’armes à feu sont inscrites au registre des armes à feu à autorisation restreinte; l) parmi celles déterminées en k), combien ont été recensées au moyen de demandes présentées dans le cadre du programme d’indemnisation concernant les armes à feu de style armes d’assaut; m) quels points de données supplémentaires Sécurité publique Canada publiera-t-il en ce qui concerne les résultats du programme d’indemnisation concernant les armes à feu de style armes d’assaut, et dans quel délai?

En ce qui concerne les paiements effectués par un contribuable à l’Agence du revenu du Canada et qui ont été mal attribués, depuis l’exercice 2021-2022 : a) combien de demandes de renseignements par téléphone, de messages sur le compte de l’Agence du revenu du Canada, de lettres ou de dossiers liés à une mauvaise attribution de paiements ont été recensés, ventilés par exercice; b) combien de lettres ou de messages ont été envoyés aux contribuables à la suite de problèmes de paiements mal attribués non résolus, ventilés par exercice; c) quel a été le coût de main-d’œuvre estimatif pour l’Agence du revenu du Canada lié à la résolution des paiements mal attribués mentionnés, ventilé par exercice; d) quelles améliorations aux processus l’Agence du revenu du Canada a-t-elle mises en œuvre pour limiter davantage les paiements mal attribués et garantir le respect de la Charte des droits du contribuable, qui garantit le droit « de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi »; e) quels examens des problèmes d’attribution l’Agence du revenu du Canada a-t-elle menés, et quelles mesures correctives ont été prises en conséquence; f) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle apporté d’autres changements à ses processus dans le cadre de sa réponse au rapport de l’ombudsman des contribuables intitulé « Viser juste : Enquête des enjeux liés au service et à l’équité résultant des paiements mal attribués par l’Agence du revenu du Canada », et quels changements ont été apportés; g) combien de commis aux paiements l’Agence du revenu du Canada employait-elle, ventilés par exercice; h) comment le nombre de commis aux paiements en g) se compare-t-il au nombre de commis aux paiements employés par l’Agence du revenu du Canada au cours de l’exercice 2019-2020; i) combien de plaintes l’ombudsman des contribuables a-t-il reçues concernant des paiements mal attribués, ventilées par exercice; j) quel est le nombre estimatif de contribuables qui, en date de la présente question, ont des paiements non attribués dans des comptes généraux non rapprochés, et quel est le montant total de ces paiements?

En ce qui concerne les négociations commerciales en cours entre le Canada et les pays membres du Mercosur et leur impact potentiel sur le secteur du bœuf au Canada : a) quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement depuis le 12 décembre 2025 avec des producteurs de bovins du Canada, des associations provinciales du secteur bovin, des organismes agricoles nationaux, des associations de l’industrie et d’autres parties intéressées, où des préoccupations ont été soulevées relativement aux importations de bœuf du Mercosur, à l’accès au marché du bœuf ou aux répercussions sur le secteur bovin du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a mené la consultation, (iii) les noms et titres des participants et des organisations, (iv) quelles préoccupations ont été soulevées par quelles organisations, (v) la réponse du gouvernement à chaque préoccupation; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement depuis le 12 décembre 2025 avec des producteurs de bovins du Canada, des associations provinciales du secteur bovin, des organismes agricoles nationaux, des associations de l’industrie et d’autres parties intéressées, où un appui a été exprimé à l’accroissement du commerce avec le Mercosur ou à l’augmentation de l’accès au marché du bœuf dans le cadre d’un accord commercial entre le Canada et le Mercosur, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a mené la consultation, (iii) les noms et titres des participants et des organisations, (iv) les raisons données pour l’appui exprimé, ventilées selon chaque organisation ayant exprimé un appui; c) quels sont les détails de toutes les observations écrites et lettres reçues par le gouvernement au sujet des négociations du Mercosur depuis le 12 décembre 2025, y compris, pour chacune, (i) l’organisation représentée, (ii) la date de réception, (iii) le titre, (iv) un sommaire du contenu, y compris les préoccupations soulevées ou les déclarations d’appui, (v) le type de document; d) quels sont les détails, y compris la méthodologie, les dates et les résultats, des projections, prévisions, modèles économiques, études d’impact ou autres analyses réalisés par le gouvernement depuis le 12 décembre 2025 sur (i) l’impact potentiel des importations de bœuf du Mercosur sur le prix des bovins au Canada, les recettes des exploitations agricoles, l’agrandissement des troupeaux, la capacité de transformation intérieure ou la part du marché du Canada, (ii) les avantages attendus d’un accord commercial entre le Canada et le Mercosur pour les agriculteurs, les éleveurs, les transformateurs et les exportateurs agricoles du Canada; e) quels sont les détails de l’ensemble des évaluations, des analyses, des documents d’information, des évaluations scientifiques ou des évaluations du risque liés aux maladies des bovins comme la fièvre aphteuse, aux normes de santé animale, aux mesures de biosécurité, aux mesures sanitaires et phytosanitaires ou aux systèmes de traçabilité dans les pays du Mercosur qui ont été réalisés depuis le 12 décembre 2025, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) la date d’achèvement, (iii) le ou les pays examinés, (iv) les secteurs de risque examinés, (i) les constations ou conclusions; f) quelles analyses le gouvernement a-t-il réalisées depuis le 12 décembre 2025 à propos de l’indemnisation, du soutien à la transition, des mesures de protection ou d’autres mesures d’atténuation à l’intention des producteurs de bovins canadiens relativement à l’éventuelle augmentation des importations de bœuf des pays du Mercosur, y compris, pour chacune, (i) le titre, (ii) la date d’achèvement, (iii) la mesure analysée, (iv) qui a procédé à l’analyse, (v) les constatations ou conclusions; g) quels sont les détails des contrats signés relativement aux consultations ou analyses réalisées à ce sujet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou services fournis?

En ce qui concerne la Carte nationale de l’Internet haute vitesse qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilise pour déterminer si les projets des fournisseurs de services Internet peuvent bénéficier d’un soutien financier fédéral, afin d’atteindre l’objectif du gouvernement fédéral consistant à fournir un accès Internet haute vitesse (jusqu’à 50/10 Mb/s) ou à large bande à tous les Canadiens et ventilé par exercice à compter de 2020-2021 : a) combien de divergences ou d’erreurs concernant la Carte nationale ont été signalées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par couverture (i) surestimée, (ii) sous-estimée; b) quelles mesures Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il pour mener enquête sur ces signalements; c) combien des erreurs ou divergences signalées ont été corrigées ou classées sans suite, selon le fournisseur de services Internet; d) Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il des mesures punitives lorsque les fournisseurs surévaluent leurs services Internet et que cette surévaluation fait en sorte que la région n’est pas prise en considération pour un financement fédéral; e) quelles régions ont été identifiées à tort comme bénéficiant d’un Internet haute vitesse, classées par rue, ville et province ou territoire; f) comment un membre du public peut-il signaler à Innovation, Sciences et Développement économique Canada que la Carte nationale est incorrecte dans sa région; g) combien de communications Innovation, Sciences et Développement économique Canada a-t-il reçues du grand public ou des fournisseurs de services Internet concernant des erreurs dans la Carte nationale, ventilées par (i) date, (ii) type (courriel, appel téléphonique, lettre, message à l’aide de l’outil rétroaction d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada), (iii) les mesures prises en réponse aux erreurs et divergences signalées, (iv) la source du signalement (membre du public, fournisseur de services Internet, bureau d’un parlementaire); h) combien d’erreurs figurant sur la Carte nationale ont empêché une région de bénéficier d’un financement fédéral pour un projet Internet haute vitesse; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour détecter les erreurs sur la Carte nationale et garantir que tous les Canadiens, y compris ceux vivant dans des régions considérées comme relevant du « dernier kilomètre », bénéficient d’options Internet raisonnables de la part de fournisseurs de services Internet?

En ce qui concerne le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de plaintes, de notifications ou de rapports d’incident sur des produits de consommation Santé Canada a-t-il reçu au sujet de produits manufacturés non conformes dans le marché canadien; b) parmi les produits en a), combien ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés au Canada, ventilées par pays du premier fabricant; c) de quel sous-secteur du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord les produits en a) relèvent-ils; d) parmi les rapports d’incident en a), combien se rapportent à la norme ASTM F2057-23 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units »; e) quel a été le temps de réponse moyen, par année, aux personnes ayant présenté un rapport d’incident sur un produit de consommation; f) combien de rapports d’incident sur des produits de consommation n’ont fait l’objet d’aucune réponse; g) la personne qui a déposé la plainte a-t-elle reçu un avis confirmant qu’une enquête approfondie a été effectuée et l’informant des résultats de l’enquête; h) combien d’enquêtes sont actuellement en cours, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; i) combien de produits ont été retirés du marché canadien, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; j) quelles sanctions administratives pécuniaires ou mesures d’application de la loi ont été imposées dans le cadre du Programme de la sécurité des produits de consommation, ventilées (i) par année à laquelle la plainte a été déposée, (ii) par fabriquant ou importateur, (iii) par la valeur de l’amende, (iv) selon si un accord de conformité a été mis en œuvre, (v) selon si l’amende a été payée?

En ce qui concerne le programme gouvernemental d’indemnisation pour la confiscation des armes à feu (connu sous le nom de Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut) : a) combien de participants inscrits avaient un casier judiciaire; b) parmi les propriétaires d’armes à feu légitimes, titulaires de permis, bien formés et ayant fait l’objet d’une vérification par la police qui ont participé au programme, (i) combien possèdent un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (ii) combien étaient titulaires de leur premier permis de possession et d’acquisition ou de leur premier permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) combien étaient titulaires d’un permis de possession et d’acquisition ou d’un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte qui avait été renouvelé; c) d’après le recoupement des informations du programme avec la base de données gouvernementale regroupant tous les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les anciens combattants et les fonctionnaires, combien de participants à ce programme d’indemnisation sont (i) des membres des Forces armées canadiennes, (ii) des membres de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) des anciens combattants, (iv) des fonctionnaires fédéraux (classés par ministère); d) combien de participants étaient des Autochtones, dans la mesure où ils ont demandé leur permis de possession et d’acquisition ou leur permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte au titre du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada?

En ce qui concerne les services Radio-Météo Canada et Bonjour Météo, gérés par Environnement et Changement climatique Canada, et la décision du gouvernement fédéral de les supprimer à compter du 16 mars 2026 : a) à combien en tout se sont élevées les dépenses fédérales d’exploitation du service Radio-Météo Canada pour chacun des cinq derniers exercices, ventilées par dépenses de fonctionnement et d’entretien et dépenses en capital; b) quel était le coût annuel d’exploitation du service téléphone Bonjour Météo pour chacun des cinq mêmes derniers exercices; c) quel est le budget fédéral total approuvé pour la mise hors service de Radio-Météo Canada et de Bonjour Météo, ventilé par exercice; d) quels sont les détails de tous les contrats conclus pour la mise hors service, y compris, pour chaque fournisseur, (i) le montant en dollars, (ii) la méthode d’approvisionnement, (iii) la description des biens ou des services fournis; e) quelles sont les économies annuelles prévues par le gouvernement fédéral après l’arrêt de ces services; f) sur quelles analyses, notes d’information et comparaisons des coûts Environnement et Changement climatique Canada s’est-il fondées pour justifier l’arrêt de ces services et à quelles dates ces documents ont-ils été préparés; g) quelles dépenses fédérales ont été allouées au cours de chacun des cinq derniers exercices à l’application MétéoCAN, aux services d’information météo de Canada.ca et au système En Alerte en tant que solutions de rechange à Radio‑Météo Canada; h) quelles étaient les statistiques annuelles de disponibilité et d’interruption pour Radio-Météo Canada et pour chaque service de rechange; i) quels intervenants fédéraux internes, y compris, mais sans s'y limiter, les directions d’Environnement et Changement climatique Canada, Sécurité publique Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Service météorologique du Canada, ont été consultés avant de décider de la mise hors service; j) quels intervenants externes ont été consultés, y compris les organismes de gestion des urgences, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les municipalités, les premiers intervenants, les collectivités autochtones, les télédiffuseurs et les organismes de défense des personnes handicapées; k) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu et quelles formes ont-elles prises (réunions, communications écrites, séances d’information technique); l) quelles préoccupations, recommandations ou objections ont été formulées par les intervenants consultés et comment ont-elles été prises en compte dans la décision définitive; m) quels intervenants ont demandé de ne pas arrêter les services et pour quelles raisons; n) est-ce que des intervenants qu’Environnement et Changement climatique Canada ou le Service météorologique du Canada estimaient concernés par la décision n’ont pas été consultés et, le cas échéant, lesquels et pour quelle raison; o) est-ce que des députés ou leur bureau ont été consultés au sujet de l’arrêt de ces services et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris les (i) dates, (ii) formats, (iii) noms des députés ou des bureaux consultés; p) pour tout renseignement demandé de a) à o) qui n’a pas fait l’objet d’un suivi ou qui n’est pas disponible, quels sont les détails, y compris (i) les renseignements précis qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi, (ii) les raisons de cette absence de suivi, (iii) si Environnement et Changement climatique Canada compte commencer à en faire le suivi et, le cas échéant, au cours de quel exercice?

En ce qui concerne le gaspillage alimentaire, la valorisation des surplus alimentaires et la gestion des déchets organiques dans les bases des Forces armées canadiennes, les escadres, les stations et les autres installations du ministère de la Défense nationale, y compris toutes les activités des cuisines, des offices, des salles à manger et des mess : a) quelle quantité de pertes et gaspillages alimentaires a été générée par les services alimentaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pendant chacun des cinq derniers exercices, ventilée par (i) base ou escadre, (ii) type d’installation (cuisine, office, mess, salle à manger), (iii) catégorie de déchets alimentaires (préconsommation, postconsommation, aliments préparés mais non servis, produits périmés, etc.); b) de la quantité en a), quelle quantité a été détournée des sites d’enfouissement grâce à (i) un don à des organismes communautaires, des refuges ou des banques alimentaires, (ii) une revalorisation pour une utilisation secondaire (alimentation animale, deuxième transformation), (iii) un compostage (sur place ou ailleurs), (iv) des programmes de recyclage ou de digestion anaérobie, ventilée par exercice depuis 2019-2020; c) quels programmes ou partenariats de dons alimentaires sont actuellement en place, de manière formelle ou informelle, dans les bases, les escadres ou les stations des Forces armées canadiennes, ventilés par (i) noms des organismes partenaires, (ii) volumes d’aliments donnés annuellement, (iii) conditions ou ententes régissant ces dons; d) quels sont les programmes de compostage ou de traitement des déchets organiques actuellement en vigueur; e) quels programmes de recyclage des matières liées à l’alimentation (comme les huiles, les graisses, les emballages ou les matières organiques) existent dans les installations du ministère de la Défense nationale, ventilés par base; f) quels règlements, politiques, directives ou règles de gestion des risques du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes empêchent ou limitent actuellement le détournement d’aliments comestibles à des fins de don ou de revalorisation, qu’il s’agisse de questions de salubrité alimentaire, de responsabilité, de limitations contractuelles, de règles du Conseil du Trésor ou d’autres règles opérationnelles du gouvernement; g) quels efforts sont déployés par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes pour explorer, mettre à l’essai ou mettre en œuvre des mesures qui permettraient de réduire les déchets alimentaires dans les mess et les cuisines militaires, d’accroître les dons ou le détournement d’aliments comestibles et d’aligner les activités des services alimentaires militaires sur les objectifs fédéraux en matière de réduction des déchets et de développement durable; h) quels examens internes, études, consultations ou projets pilotes liés à la réduction ou au détournement des déchets alimentaires ont été entrepris depuis 2015, ventilés par (i) nom de l’initiative, (ii) objectif de chaque initiative, (iii) dates de réalisation, (iv) bases participantes, (v) conclusions et recommandations; i) quel financement a été alloué ou dépensé depuis 2015 pour des activités, des infrastructures ou des programmes liés à la gestion ou au détournement des déchets alimentaires dans le cadre des activités des services alimentaires du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes, ventilé par (i) exercice, (ii) base, (iii) type de dépense (équipement de compostage, partenariats, audits, formation)?

En ce qui concerne les médecins formés à l’étranger qui souhaitent exercer au Canada et les processus d’immigration et d’accréditation qui ont une incidence sur leur capacité à soigner des patients : a) combien de médecins formés à l’étranger exercent actuellement au Canada avec un permis de travail, ventilés selon (i) le nombre d’entre eux qui travaillent comme médecins de famille, (ii) le nombre d’entre eux qui travaillent comme spécialistes, (iii) la province ou le territoire où ils exercent; b) combien de médecins formés à l’étranger ont reçu une invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express au cours de chacune des cinq dernières années; c) parmi ceux en b), combien (i) n’ont pas soumis de demande par la suite, (ii) ont vu leur demande clôturée ou jugée incomplète en raison de documents manquants ou fournis en retard, (iii) ont abandonné leur demande; d) quels ont été les principaux problèmes administratifs ou liés à la documentation qui ont conduit à l’abandon ou à la clôture de ces dossiers; e) combien de médecins formés à l’étranger ont présenté une demande dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration au cours de chacune des cinq dernières années; f) combien ont vu leur demande fermée pour des raisons administratives ou liées à la documentation dans le cadre des processus provinciaux ou fédéraux; g) quelles études ont été menées pour explorer les pistes permettant de rouvrir ces demandes; h) quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour remédier à la pénurie de médecins au Canada afin de s’assurer que les processus d’immigration, d’accréditation et d’octroi de permis n’empêchent pas les médecins qualifiés d’exercer leur profession; i) combien de médecins formés à l’étranger par habitant ont été attirés et exercent actuellement (i) au Canada, (ii) en Australie, (iii) en Nouvelle-Zélande, (iv) au Royaume-Uni, (v) en Irlande, ventilés par année de 2018 à 2025; j) quelles études Santé Canada ou d’autres ministères fédéraux ont-ils menées pour déterminer les pratiques exemplaires qui pourraient améliorer la coordination nationale avec les provinces et simplifier les processus fédéraux et provinciaux; k) quelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer, étendre ou accélérer la reconnaissance des diplômes médicaux étrangers, ventilées par (i) parcours pour les médecins formés en dehors de l’Australie, de l’Irlande, du Royaume-Uni et des États-Unis, (ii) amélioration de la reconnaissance des médecins exerçant actuellement en Australie, en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis qui ont été initialement formés dans un pays tiers; l) quelles consultations, quels groupes de travail intergouvernementaux ou quelles initiatives fédérales-provinciales ont été entrepris depuis 2018 pour moderniser le système d’accréditation des médecins et d’immigration, ventilés par (i) objectifs, (ii) échéanciers, (iii) ministères fédéraux et organismes de réglementation provinciaux participants, (iv) recommandations ou résultats à ce jour; m) combien de lettres le gouvernement fédéral a-t-il reçues entre 2018 et 2025 contenant des recommandations visant à soutenir des changements au système de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ventilées selon (i) le type ou le format de la correspondance, (ii) le ministère ou l’organisme destinataire, (iii) le type d’expéditeur (particulier canadien, groupe de pression, organisation nationale, gouvernement provincial), (iv) l’année de réception, (v) les mesures prises à la suite de la correspondance; n) quels changements stratégiques, modifications législatives, programmes pilotes ou réformes administratives sont envisagés ou élaborés par le gouvernement afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les médecins formés à l’étranger qui souhaitent obtenir la résidence permanente, d’améliorer la coordination entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les organismes d’accréditation, et de veiller à ce que les systèmes d’accréditation et d’immigration du Canada favorisent le recrutement de médecins; o) pour les années 2020 à 2025, quel est le pourcentage de médecins formés à l’étranger ayant obtenu la résidence permanente par rapport au nombre total d’immigrants ayant obtenu la résidence permanente au Canada; p) ventilé pour chacune des années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, quel est le pourcentage estimé de tous les médecins qualifiés par rapport à la population canadienne?

En ce qui concerne les dossiers de déclaration T1 qui sont envoyés par la poste aux Canadiens : a) combien de dossiers ont été envoyés automatiquement aux Canadiens pour les années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 parce que ceux-ci avaient rempli leur déclaration précédente sur papier; b) pour chacune des années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, combien en a-t-il coûté pour envoyer automatiquement les dossiers de déclaration T1 par la poste; c) combien de lettres ont été envoyées aux Canadiens pour les informer qu’aucun dossier de déclaration ne serait envoyé automatiquement pour l’année 2025; d) combien en a-t-il coûté pour envoyer cette lettre aux Canadiens; e) à combien s’élève le coût total estimé pour envoyer les dossiers de déclaration T1 par la poste en 2025; f) à combien s’élèvent les économies que l’État prévoit faire en n’envoyant plus systématiquement les dossiers de déclaration T1 par la poste; g) quelles économies le retrait des annexes 2, (S2), 3, 5, 6, 7, 9, 11, (S11), 12, (S12), 13 et 15 du dossier de déclaration T1 a-t-il permis de réaliser; h) pour chacune des années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, combien de déclarations papier l’Agence du revenu du Canada a-t-elle reçues pour chacune des annexes en g), ventilé par année fiscale et par annexe; i) combien devrait-il en coûter pour envoyer les annexes supplémentaires par la poste en 2025; j) du 1^er décembre 2025 au 26 janvier 2026, combien de demandes de dossiers de déclaration ont été reçues aux numéros (i) 1-855-330-3305, (ii) 1-800-959-8281; k) pendant combien de temps le service automatisé de l’Agence du revenu du Canada a-t-il été inaccessible, ventilé par (i) date, (ii) durée de l’interruption, (iii) nombre estimé de clients touchés; l) qu’est-ce que l’Agence du revenu du Canada fait d’autre pour que les Canadiens ayant un accès limité à la technologie, comme les aînés et les minorités religieuses, soient traités équitablement et respectueusement quand ils soumettent leurs déclarations de revenus par écrit?

En ce qui concerne le tarif des livres de bibliothèque et le tarif pour les aveugles, également connus sous le nom de dispositions relatives aux services spéciaux et à la manutention du matériel destiné aux personnes incapables de lire les imprimés, prévus par la Loi sur la Société canadienne des postes et les règlements connexes : a) combien de colis ont été envoyés moyennant ces tarifs, ventilés par (i) année, (ii) tarif des livres de bibliothèque ou tarif pour les aveugles, depuis l’exercice 2018 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le coût estimé de ces tarifs pour Postes Canada, ventilé par exercice depuis 2018; c) quel est le montant du financement accordé par le gouvernement pour soutenir ces programmes, ventilé par exercice; d) sur quels documents d’analyse, d’étude ou de consultation le gouvernement s’est-il appuyé pour décider de supprimer cette disposition dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes, ventilés par (i) nom du document, (ii) auteur du document, (iii) date de création du document; e) combien de lettres ou de messages le gouvernement a-t-il reçus depuis le 1^er novembre 2025 au sujet de la suppression du tarif des livres de bibliothèque et du tarif pour les aveugles, ventilés selon (i) le moyen de communication ou le type de message, (ii) s’il s’agit d’une lettre adressée par un particulier ou par un organisme, (iii) le mois de réception; f) combien de lettres ou de messages préconisaient ou recommandaient d’éliminer ces tarifs de la Loi sur la Société canadienne des postes; g) quel bénéfice Postes Canada ou le gouvernement tirent-ils du retrait de cette disposition de la loi; h) quels nouveaux tarifs Postes Canada a-t-elle recommandé au gouvernement de mettre en œuvre; i) quels messages, communiqués de presse ou autres communications Postes Canada ou le gouvernement ont-ils envoyés aux parties prenantes pour s’engager à poursuivre ces programmes, énumérés selon (i) le type de communication, (ii) la date de publication, (iii) l’endroit où cette information est accessible; j) quand l’engagement à poursuivre ces programmes viendra-t-il à échéance; k) le gouvernement, un ministre ou Postes Canada conservent-ils le pouvoir de mettre fin à ces programmes; l) quelles autres mesures le gouvernement prend-il pour soutenir les personnes en situation de handicap et garantir le respect des lois et des politiques fédérales actuelles en matière d’accessibilité?

En ce qui concerne les lois du Parlement du Canada qui contiennent des dispositions d’examen législatif obligatoire, en date du 8 décembre 2025 : a) combien de lois actuellement en vigueur contiennent des dispositions d’examen législatif obligatoire, et, pour chacune de ces lois, quels sont (i) la disposition pertinente (article et paragraphe), (ii) le déclencheur ou le moment de l’examen (par exemple, « dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur »), (iii) la durée ou la portée prescrite de l’examen (par exemple, « examen approfondi de la loi ainsi que de l’application de ses dispositions »), (iv) l’organe d’examen désigné (par exemple, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou des deux Chambres, ou un ministre); b) sur les lois en a), combien ont maintenant dépassé l’échéance de leur examen législatif, et, pour chaque examen en retard, quels sont (i) la date à laquelle l’examen est arrivé à échéance, (ii) l’état de l’examen (par exemple, en cours, terminé mais non déposé, pas en cours), (iii) les raisons du retard et l’échéance révisée; c) s’agissant plus particulièrement de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, article 34, qui exige « un examen approfondi de ses dispositions et de son application » cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la loi, (i) à quelle date l’examen législatif est-il arrivé à échéance, (ii) quelles mesures ont été prises pour l’exécution de l’examen, y compris les dates et tous les jalons, (iii) quand le gouvernement déposera-t-il l’examen devant le Parlement, (iv) s’il n’y a pas encore de date de dépôt, pourquoi est-ce le cas et quand peut-on raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit fixée; d) pour toutes les réponses de a) à c), quel est le ministère ou l’organisme responsable?

En ce qui concerne les projets du Fonds pour la large bande universelle dans Bruce—Grey—Owen Sound, ventilé par projet : a) quels sont le nom du bénéficiaire du financement et le montant du financement fédéral alloué; b) quelle est la date d’achèvement prévue du projet, telle qu’elle figure dans l’entente de contribution; c) quelle est la date réelle d’achèvement, si le projet est achevé; d) quel est le nombre de ménages, d’entreprises ou de fermes qui devraient bénéficier du projet; e) quel est le type de service internet (fibre optique, sans fil, satellite) qui est fourni; f) quelle zone géographique précise, déterminée par des rues ou des adresses, le projet financé doit-il couvrir; g) quels audits de la performance, vérifications de la prestation du service ou examens de la conformité ont lieu pour garantir que le service financé est fourni comme promis; h) quels ont été les résultats des examens en g); i) s’attend-on à un report important de la date d’achèvement du projet, et, le cas échéant, quelle est la nouvelle date d’achèvement projetée?

En ce qui concerne la décision d’Anciens Combattants Canada de restreindre considérablement l’accès des anciens combattants canadiens au traitement par ondes de choc extracorporelles à compter du 1^er décembre 2025 : a) sur quelles données probantes et recherches médicales Anciens Combattants Canada s’est-il appuyé pour justifier la limitation de la couverture du traitement par ondes de choc extracorporelles à trois séances à vie pour les tendinopathies chroniques et la suppression de la couverture pour la dysfonction érectile; b) un groupe d’experts composé de médecins a-t-il recommandé de limiter l’accès au traitement par ondes de choc extracorporelles; c) le cas échéant en b), quels médecins ont fait partie du groupe d’experts, quelle documentation ce groupe a-t-il examinée, quelle documentation sur le traitement par ondes de choc extracorporelles a été exclue de l’examen par le groupe et où peut-on trouver la décision du groupe; d) combien d’anciens combattants ont suivi le traitement par ondes de choc extracorporelles depuis son inclusion dans le Programme de choix 06 en 2017 et combien le suivent actuellement; e) quelles consultations, s'il y a lieu, ont été menées auprès des anciens combattants, des professionnels de la santé ou des prestataires de services avant la décision de juillet 2025 de restreindre la couverture du traitement par ondes de choc extracorporelles, classées par moyen et par date; f) quels commentaires ont été reçus à la suite des consultations; g) le Ministère a-t-il évalué les répercussions potentielles de ces changements sur la santé physique et mentale, en particulier celle des anciens combattants qui souffrent de douleurs chroniques, de problèmes de mobilité ou de troubles tels que la dysfonction érectile, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation; h) quels autres traitements ou quelle aide, s'il y a lieu, sont proposés aux anciens combattants qui perdront leur accès au traitement par ondes de choc extracorporelles en vertu de la nouvelle politique; i) Anciens Combattants Canada envisage-t-il de maintenir les plans de traitement par ondes de choc extracorporelles existants ou d’offrir une aide transitoire aux anciens combattants qui suivent actuellement ce traitement; j) le traitement par ondes de choc extracorporelles a-t-il été limité en raison des coûts qui y sont associés ou d’une décision selon laquelle il ne donne pas de résultats positifs pour les anciens combattants; k) quelle procédure les anciens combattants peuvent-ils suivre pour demander à Anciens Combattants Canada de revoir cette décision tout en fournissant des preuves des résultats positifs qu’entraîne ce traitement?

En ce qui concerne les exportations d’équipement militaire réglementées par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation : a) le gouvernement a-t-il réussi à confirmer que des carabines Cadex Defence sont utilisées par l’armée russe; b) quelles mesures, énumérées avec leur résultat, le gouvernement a-t-il prises depuis le 19 juillet 2023 pour appliquer la pleine interdiction qui vise l’exportation, la vente et le transport d’armes en Russie; c) quelles enquêtes ont eu lieu sur le rôle d’intermédiaires tiers dans le transfert de carabines canadiennes en Russie; d) quelles communications, énumérées selon la date et le mode de communication, Affaires mondiales Canada a-t-il échangées avec Cadex Defence à propos du détournement de ses produits dans des pays visés par des sanctions; e) quelles modifications le gouvernement apportera-t-il à la réglementation pour empêcher que d’autres exportations vers la Russie ne se produisent; f) quand ces règlements seront-ils mis en œuvre; g) quelles sont les plus lourdes peines imposées pour violation des règles sur les exportations au titre de la Loi; h) quelles ressources supplémentaires, énumérées sous forme de fonds engagés pour de nouveaux systèmes ou employés, le gouvernement affecte-t-il pour prévenir les exportations d’armes illégales et faire enquête à leur sujet?

En ce qui concerne les conditions établies après l’affaire R. c. Jordan (2016), aussi appelé l’« arrêt Jordan » : a) y a-t-il un plan pour faire face à la forte augmentation du nombre d’affaires dépassant le délai maximum fixé dans l’arrêt Jordan depuis 2019-2020; b) le cas échéant en a), quel est le plan du gouvernement pour faire face à la forte augmentation du nombre d’affaires dépassant ce délai depuis 2019-2020; c) le cas échéant en a), quel est l’objectif du gouvernement quant au pourcentage total d’affaires dépassant le délai fixé dans l’arrêt Jordan; d) y a-t-il un plan précis pour donner la priorité aux affaires impliquant (i) des lésions corporelles, (ii) la mort, (iii) le trafic de stupéfiants, (iv) la production de stupéfiants, (v) l’importation de stupéfiants, (vi) l’exportation de stupéfiants, (vii) la violence conjugale, (viii) les agressions sexuelles, et pour empêcher que le délai fixé par l’arrêt Jordan soit dépassé; e) combien de négociations de plaidoyer ont été conclues depuis la mise en œuvre du délai fixé par l’arrêt Jordan, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) type d’infraction tel qu’énoncé aux points d)(i) à d)(viii)?

En ce qui concerne le laissez-passer « Un Canada fort » du gouvernement, qui donne accès aux parcs et monuments nationaux : a) le gouvernement a-t-il consulté les collectivités près des parcs et monuments nationaux avant d’annoncer cette initiative; b) le cas échéant en a), quand ces consultations ont-elles eu lieu, qui a été consulté, et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les personnes ou groupes consultés, (iii) le nom du parc ou du monument; c) quelles pertes de recettes publiques sont prévues en raison de la mise en œuvre de ce laissez-passer; d) combien chaque parc ou monument perçoit-il en frais d’entrée, ventillé selon (i) la province, (ii) le parc ou monument, (iii) le nombre moyen de visiteurs par an de 2015 à aujourd’hui, (iv) les recettes annuelles du parc ou du monument; e) le gouvernement a-t-il prévu l’afflux estimé de visiteurs et assuré un personnel suffisant pour les parcs; f) comment le gouvernement a-t-il préparé chaque parc en vue de l’afflux potentiel de visiteurs par suite de la mise en place de ce laissez-passer?

En ce qui concerne les annonces du 5 décembre 2024 et du 7 mars 2025 indiquant que le gouvernement ajouterait 503 marques et modèles d’armes à feu « de style arme d’assaut » à la liste d’armes à feu interdites : a) combien de ces nouveaux modèles d’armes ont-ils servi à perpétrer des crimes au Canada depuis 2015, ventilés par (i) modèle, (ii) marque, (iii) crime commis, (iv) armes détenues légalement et armes détenues illégalement, (v) date du crime; b) le gouvernement a-t-il consulté les peuples autochtones au sujet de l’expansion de ce programme; c) si la réponse à la question en b) est oui, quels peuples ont été consultés, comment ont-ils été consultés et quels résultats cela a-t-il donné; d) comment le gouvernement communique-t-il ces changements en temps utile aux détenteurs d’armes à feu autorisées et aux détenteurs d’armes à feu interdites qui respectent la loi et qui n’utilisent pas d’adresse électronique, de service Internet ou de service téléphonique?

En ce qui concerne la décision du gouvernement d’apporter des changements à la réglementation des produits de santé naturels par l’entremise de règlements pris en vertu du projet de loi C-47 (Loi d’exécution du budget, 2023, 44^e législature), par l’entremise des articles 500-504 : a) combien de pièces de correspondance individuelles la ministre de la Santé a-t-elle reçues à ce jour en faveur de cette réglementation, ventilées par (i) date, (ii) média (c.-à-d. en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) circonscription fédérale; b) combien de pièces de correspondance individuelles la ministre de la Santé a-t-elle reçues à ce jour en opposition à cette réglementation, ventilées par (i) date, (ii) média (c.-à-d. en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) circonscription fédérale; c) combien de pièces de correspondance individuelles la ministre de la Santé a-t-elle reçues à ce jour au total, que le soutien ou l’opposition à la réglementation ait été concluant ou non, ventilées par (i) date, (ii) média (c.-à-d. en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) circonscription fédérale?