Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale), de la 43^e législature : a) quand le gouvernement fixera-t-il la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi; b) à partir de quelle date les transactions seront-elles touchées par cette loi; c) quelles directives le gouvernement fournit-il aux comptables et autres personnes touchées par la nouvelle loi concernant (i) le moment où il faut commencer à appliquer cette loi, (ii) la façon d'interpréter cette loi; d) comment la loi sera-t-elle appliquée aux transactions qui commencent avant la date d'entrée en vigueur mais qui sont conclues après la date d'entrée en vigueur?

En ce qui concerne les politiques fiscales gouvernementales et la déclaration du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances pendant la période des questions orales le mardi 20 septembre 2022, « C'est du vrai argent dans les poches de vrais Canadiens et de vraies Canadiennes » : quelle est la définition du ministre de vrais Canadiens?

En ce qui concerne le Sommet du G7 tenu dans Charlevoix en juin 2018 : a) quels gouvernements régionaux, municipaux ou locaux ont soumis des factures ou autres demandes de remboursement au gouvernement du Canada pour les coûts engagés en raison du Sommet; b) pour chaque gouvernement nommé en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant réclamé, (ii) le montant remboursé, (iii) la description de la réclamation (par exemple, remboursement des frais de maintien de l’ordre); c) pour toute réclamation rejetée ou non exécutée par le gouvernement du Canada, quels étaient les motifs du rejet ou de la non-exécution?