Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’exportation d’armes et de composantes militaires canadiennes vers les États-Unis pour leur utilisation ultérieure par l’Immigration and Customs Enforcement aux États-Unis et les activités de cette agence sur le territoire canadien : a) quels sont les contrats, ententes, accords ou partenariats publics ou privés conclus depuis janvier 2025 entre le Canada et le U.S. Immigration and Customs Enforcement; b) pour chacun des contrats, ententes, accords ou partenariats en a), (i) quel est l’objet des contrats et ententes, (ii) quelles sont les obligations, responsabilités et engagements du gouvernement du Canada ou des entités canadiennes concernées, (iii) quelles sont les obligations, responsabilités et engagements du U.S Immigration and Customs Enforcement, (iv) quelle est la durée et la valeur monétaire de chaque contrat ou entente; c) quelles sont les entreprises canadiennes contractant avec le U.S. Immigration and Customs Enforcement qui reçoivent des subventions ou toute forme de soutien financier du gouvernement du Canada; d) dans quelles villes canadiennes le U.S Immigration and Customs Enforcement est autorisé à exploiter des bureaux, en précisant (i) le nombre d’agents présents sur le territoire canadien, (ii) les pouvoirs et les mandats de ces agents sur le territoire canadien, (iii) dans combien d’enquêtes ou d’opérations le Canada est impliqué ou collabore?

En ce qui concerne l’exportation d’armes et de composantes militaires canadiennes vers les États-Unis pouvant être ultérieurement transférées ou utilisées par l’État d’Israël : a) comment Affaires mondiales Canada détermine-t-il si des armes ou des composantes militaires transitant par des pays tiers sont utilisées ou non dans la bande de Gaza; b) quels mécanismes Affaires mondiales Canada a-t-il mis en place ou entend-il mettre en place afin de prévenir l’exportation de biens militaires par des entreprises canadiennes, notamment General Dynamics, vers les aéroports américains, lorsque ces biens sont ensuite acheminés à Tel-Aviv et utilisés dans la bande de Gaza, malgré les interdictions et restrictions annoncées par la ministre des Affaires étrangères le 2 août 2025, à Ottawa; c) combien de nouvelles licences d’exportation de marchandises contrôlées ont été délivrées depuis janvier 2024 à la suite des annonces gouvernementales concernant l’interdiction ou la suspension des exportations de marchandises contrôlées pouvant être utilisées dans la bande de Gaza, mentionnées par la ministre des Affaires étrangères le 2 août 2025 à Ottawa, en précisant (i) les entreprises bénéficiaires de ces licences, (ii) le type d’équipement (munitions, armes ou composantes) exporté, (iii) la valeur monétaire de chaque licence, (iv) la destination finale déclarée de la marchandise?

En ce qui concerne le projet de réserve de parc national et d’aire protégée et de conservation autochtone dans le bassin versant de la rivière Seal : a) quelle proposition précise Parcs Canada soumet-il pour ce parc national, y compris (i) les limites du parc national proposé dans ce bassin versant, avec les coordonnées géographiques et tout ajustement proposé à la suite d’évaluations de faisabilité ou de négociations, (ii) le régime de gestion proposé, y compris les personnes qui décideront des activités et des personnes autorisées à accéder au parc national proposé, en précisant la structure de gouvernance (conseils de cogestion, prise de décision dirigée par les Autochtones), les lois ou règlements applicables et la manière dont les décisions seront prises et appliquées; b) à quel moment cette proposition sera-t-elle publiée afin de permettre la consultation des parties prenantes concernées, y compris la date exacte ou l’échéancier de publication, les plateformes ou méthodes de diffusion, ainsi que la durée et le format de la période de consultation; c) quelle est la raison d’être du projet de parc national; d) Parcs Canada a-t-il tenu compte du fait que (i) ce bassin versant est une terre publique provinciale, dont une partie est protégée par des désignations de parc provincial et de réserve écologique, (ii) le reste du territoire est assujetti à un régime réglementaire provincial exigeant des permis pour tout changement dans l’utilisation des terres, lorsqu’il a déterminé les limites et la portée de cette proposition; e) quelles évaluations biologiques et autres évaluations pertinentes ont été menées pour justifier la perturbation proposée du régime réglementaire existant pour les activités de pêche à la ligne, de chasse et d’écotourisme autorisées, y compris une liste de toutes les évaluations (avec les titres, les dates, les auteurs et les principales conclusions), toutes les études d’impact environnemental et la manière dont elles traitent les impacts économiques ou opérationnels potentiels sur les activités autorisées existantes; f) quels sont les détails de toutes les consultations menées sur les aspects spécifiques du projet de parc national avec les parties prenantes concernées qui seraient directement touchées, y compris les activités autorisées de pêche à la ligne, de chasse et d’écotourisme, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) les participants, (iii) le lieu, (iv) le résumé des discussions ou des résultats, (v) les détails quant à la manière dont les commentaires ont été intégrés à la proposition; g) quel montant le gouvernement fédéral a-t-il fourni ou engagé pour l’initiative relative à la zone protégée de conservation autochtone du bassin versant de la rivière Seal, ventilé par année, montant et type de financement fourni au cours de chacune des 10 dernières années, ainsi que les dépenses prévues à l’avenir; h) quels sont les détails spécifiques, y compris les conditions de toute garantie donnée par le gouvernement fédéral pour que les activités existantes de pêche à la ligne, de chasse et d’écotourisme autorisées ne soient pas soumises à une expropriation, à des restrictions, à une modification de la réglementation ou à une surveillance accrue en raison du projet de parc national; i) si aucune garantie n’existe en rapport avec h), quelle en est la raison; j) quelle coordination existe entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Manitoba concernant cette proposition, y compris les responsabilités partagées, les contributions financières ou les mécanismes de règlement des différends; k) les réunions qui auraient eu lieu entre les représentants de l’initiative pour la création d’une aire protégée de conservation autochtone dans le bassin versant de la rivière Seal et les exploitants écotouristiques agréés déjà présents dans le bassin versant, au cours desquelles il aurait été demandé aux exploitants de signer des accords juridiques ou d’autres documents manifestant leur soutien à cette proposition, sont-elles sanctionnées, approuvées, encouragées, financées ou soutenues d’une autre manière par le gouvernement fédéral, y compris Parcs Canada, Environnement et Changement climatique Canada ou tout autre ministère ou organisme, et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures le gouvernement prend-il pour mettre fin à ces demandes?

En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada : quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2024, et par emplacement de la borne de recharge?

En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques financées ou subventionnées par le gouvernement : a) combien de chargeurs ont été financés ou subventionnés depuis le 1^er janvier 2016; b) quelle est la ventilation de a) par province et municipalité; c) quel a été le montant total des dépenses publiques pour chaque borne de recharge, ventilé par emplacement; d) à quelle date chaque borne a-t-elle été installée; e) quelles bornes de recharge sont actuellement accessibles au public; f) quel est le coût actuel de l'électricité pour les utilisateurs des bornes de recharge publiques?

En ce qui concerne les changements apportés au format ou à l’affichage des rapports et des publications du gouvernement ou des communications qui apparaissent dans des publications ou des sites Web du gouvernement au cours des cinq dernières années, ventilé par ministère ou organisme : a) quels changements ont été apportés et quels rapports, publications et sites Web ont été touchés; b) à quelle date chaque changement en a) est-il entré en vigueur; c) quels sont les détails de tous les marchés conclus avec des experts-conseils ou des tiers relativement aux changements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services, (iv) la valeur, (v) le mode d’octroi du marché (fournisseur unique ou appel d’offres)?

En ce qui concerne l’examen exhaustif des dépenses annoncé par le gouvernement : a) Services publics et Approvisionnement Canada fera-t-il l’objet d’un réaménagement des effectifs; b) quels départements ou quels bureaux au sein du Ministère seront exemptés du réaménagement des effectifs?

En ce qui concerne la politique « Achetez canadien » annoncée le 5 septembre 2025 : des contrats ont-ils été signés en ce qui concerne l’élaboration ou la mise en œuvre de cette politique, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été accordé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur?

En ce qui concerne la Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral, articles 5 et 7, Exigences de la Politique, et Surveillance et établissement de rapports : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État devront mettre au point des procédés de tenue de dossiers, de contrôle et de surveillance pour assurer leur conformité avec la Politique, et pendant combien de temps les dossiers devront-ils être conservés; b) aux fins de vérification de l’exactitude de ces dossiers, combien de marchés seront vérifiés chaque année, et quelles seront les exigences d’établissement de rapports de chaque ministère, organisme ou société d’État; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein seront chargés de l’exécution des tâches en a) et b)?

En ce qui concerne le ministère de la Justice et son traitement de la demande n^o A‑2021‑00580 faite au titre de la Loi sur l'accès à l'information : a) à quel moment les documents demandés sous la demande n^o A‑2021‑00580 seront-ils envoyés au demandeur; b) le Ministère a-t-il respecté l'ordonnance rendue en 2024 par la commissaire à l'information du Canada portant sur cette demande, à savoir que le Ministère présente au plaignant tous les six mois des mises à jour sur les progrès du traitement de la demande d'accès, et, le cas échéant, à quelles dates ces mises à jour ont-elles été présentées, et par quelles méthodes; c) le Ministère a-t-il respecté l'ordonnance du commissaire à l'information du Canada, qui lui enjoignait de communiquer des versions provisoires au plaignant à intervalles réguliers, et, le cas échéant, à quelles dates les versions provisoires ont-elles été fournies; d) si les versions provisoires n'ont pas encore été fournies, à quelle date la prochaine version provisoire sera-t-elle envoyée?

En ce qui concerne la sécurité des élections et les modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure : a) la décision initiale de modifier la loi a-t-elle été prise en raison (i) du différend judiciaire en cours en Colombie-Britannique visant à déterminer si les partis politiques fédéraux sont assujettis aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, (ii) de la décision rendue par M. Loukidelis le 1^er mars 2022, (iii) la décision rendue par le juge Weatherill de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 14 mai 2014, (iv) l’enquête en cours du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique sur les partis politiques fédéraux; b) quels sont les détails de comment la décision initiale de modifier la Loi électorale du Canada a été prise, y compris (i) à quelle date la directive stratégique de modifier la loi a-t-elle été approuvée pour la première fois, (ii) quels ministres, cabinets ministériels, ministères ou organismes centraux ont donné le feu vert, (iii) si les modifications ont été formulées en réponse à des préoccupations liées à l’intégrité des élections, à l’ingérence étrangère ou aux pratiques en matière de campagnes fondées sur les données, (iv) pourquoi les modifications semblables déjà apportées à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-47, lors de la première session de la 44^e législature, ont-elles été jugées inadéquates; c) quels sont les détails du processus d’élaboration de la politique, y compris (i) le résumé des notes d’information, des analyses des options ou des mémoires interministériels, (ii) les autres approches envisagées puis rejetées, (iii) les options étudiées qui auraient soumis les partis politiques à une surveillance indépendante en matière de protection de la vie privée ou à des normes contraignantes en matière de protection des données; d) quels intervenants ont influencé le choix de l’approche finale et de quelle manière, en précisant (i) les noms des partis politiques, des organisations de campagne, des sociétés d’analyse de données ou d’autres conseillers externes ayant apporté leur point de vue, (ii) la nature de la contribution de ces intervenants, (iii) lesquels de ces intervenants, s'il y a lieu, ont soulevé des préoccupations concernant l’accès aux données, les possibilités de ciblage ou les contraintes réglementaires; e) l’absence de surveillance indépendante en matière de cybersécurité a-t-elle été reconnue comme un risque pour la sécurité nationale; f) des hauts fonctionnaires du Parlement ou des organismes de surveillance indépendants, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le directeur général des élections ou les responsables de la sécurité électorale et de la lutte contre l’ingérence étrangère, ont-ils été consultés et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; g) le gouvernement prend-il des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées par le commissaire aux élections fédérales dans le mémoire qu’il a présenté au Comité permanent des finances le 20 octobre 2025, y compris celles concernant (i) l’absence de pouvoirs d’application de la loi, (ii) le manque de ressources pour assurer le respect des dispositions, (iii) le manque de clarté quant à la portée des dispositions?

En ce qui concerne le programme de modernisation du versement des prestations : a) quel est le montant total de dépenses de voyage, ventilé par ministère, organisme ou entité du gouvernement, ou firme de service externe, ventilé par année depuis 2017 jusqu’à ce jour; b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement payés par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le prix des chambres, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque prix, (iv) les dates et le nombre de nuitées pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (v) le montant total des frais d’hébergement payés dans chaque établissement, (vi) le coût du billet d’avion, le cas échéant, en précisant le type de classe du billet, (vii) les villes ou lieux visités pendant le voyage?

En ce qui concerne le programme de modernisation du versement des prestations: a) quel est le coût total estimé du projet aux dernières données disponibles pour les volets des Pensions de la sécurité de la vieillesse, du supplément du revenu garanti, de l’assurance-emploi et du Régime des pensions du Canada; b) quelles sont les sommes supplémentaires prévues pour y être investies; c) combien d’heures en moyenne les fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada ont reçues en formation pour apprendre à utiliser le logiciel; d) pour combien de cas le système n’est-il pas arrivé à mettre le client en paiement à partir de la date demandée; e) quels sont les délais moyens causés par le logiciel aux dernières données disponibles; f) quel est le montant estimé versé à chacune de ces firmes, ventilé par firme, (i) Accenture, (ii) CGI, (ii) Deloitte, (iv) IBM, (v) Fujitsu; g) quels sont tous les problèmes répertoriés dans le Registre des problèmes pour cette modernisation?

En ce qui concerne la Pension de sécurité de la vieillesse, aux dernières données disponibles et ventilées par province, pour celles et ceux qui font le choix de retarder leur pension: a) quel a été le délai d’attente le plus long, le plus court et le délai d’attente moyen pour recevoir un premier chèque de pension depuis 2015, ventilé par année civile; b) combien de personnes sont encore en attente de leur premier chèque après avoir déposé une demande; c) quel est le délai pour celles et ceux qui font leur demande sur papier et pour celles et ceux qui sont automatiquement devenus admissibles; d) combien de personnes sont encore en attente de leur premier chèque après être devenues admissibles; e) combien de prestataires ont reçu un paiement avant la date demandée, ventilé par année civile; f) quelle est la proportion du volume d’appel à Service Canada en lien avec des difficultés de traitement et de versement de la pension?

En ce qui concerne les subventions fédérales accordées aux services de traversiers sur les côtes est et ouest du Canada : a) pour chaque année depuis 2016, quel est le montant total des fonds versés, ventilé par entreprise bénéficiaire, programme ou autorité légale et province; b) quelle analyse, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il effectuée pour comparer le niveau de financement fédéral accordé aux services de traversiers en Colombie-Britannique et celui accordé aux provinces de l’Atlantique; c) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises depuis 2016 pour corriger ou réduire les disparités entre la Colombie-Britannique et les Maritimes en matière de financement fédéral des services de traversiers; d) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement prévoit-il prendre pour assurer à l’avenir un soutien fédéral équitable aux services de traversiers dans toutes les régions?

En ce qui concerne les réductions d’effectifs dans l’administration publique centrale qui découlent de l’Examen exhaustif des dépenses : a) combien d’avis indiquant qu’un poste est touché ou susceptible d’être touché ont été envoyés au personnel, ventilés par les personnes qui travaillent (i) dans la région de la capitale nationale, (ii) en dehors de la région de la capitale nationale; b) dans le cas des avis envoyés aux personnes qui travaillent en dehors de la région de la capitale nationale, quelle est la ventilation par province ou territoire et par municipalité; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par ministère ou organisme?

En ce qui concerne la décision du gouvernement de créer un Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion et d’abolir le Bureau de la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie et le Bureau de l’envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme : a) quels sont les coûts liés à la fermeture des deux bureaux abolis, au total et ventilés par type de dépense; b) combien de personnes travaillaient dans chacun des deux bureaux abolis; c) combien de personnes travailleront au Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion; d) quels sont les montants prévus (i) du coût de lancement, (ii) du budget annuel du nouveau conseil consultatif; e) quelle est la ventilation des montants en d)(i) et d)(ii) par type de dépenses?

En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre du règlement sur l’eau potable des Premières Nations : a) quelle part des 6 milliards de dollars destinés à soutenir la construction, la modernisation, l’exploitation et l’entretien des infrastructures d’approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations a été distribuée à ce jour; b) quelles Premières Nations ont reçu des fonds provenant des 6 milliards de dollars en a), et combien chacune a-t-elle reçu; c) quelles Premières Nations ont demandé des fonds provenant des 6 milliards de dollars, mais n’en ont pas reçu, et, pour chaque cas, pourquoi leur demande de fonds a-t-elle été refusée?

En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu et la ligne téléphonique 1-833-759-4551 du centre d’appels du programme : a) est-ce que ce sont des employés du gouvernement qui répondent aux appels faits à cette ligne téléphonique ou est-ce qu’un tiers a été engagé pour recueillir les informations auprès des propriétaires d’armes à feu; b) quels sont les détails de chaque contrat attribué par le gouvernement en rapport avec le centre d’appels ou le Programme d’indemnisation, y compris pour chacun d’entre eux, (i) la date du contrat, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) quelles mesures de protection ont été mises en place pour garantir que les informations fournies par les propriétaires d’armes à feu ne soient pas conservées par des tiers, y compris ceux avec lesquels le gouvernement a conclu un contrat; d) comment le gouvernement peut-il garantir la confidentialité et la protection des informations recueillies dans le cadre du programme par des tiers; e) les tiers engagés par le gouvernement seront-ils tenus responsables en cas de violation de la vie privée, et une indemnisation sera-t-elle offerte aux propriétaires d’armes à feu dont les informations auront été compromises par suite de la décision du gouvernement d’externaliser certains éléments du programme d’indemnisation?

En ce qui concerne le projet pilote du Programme d’indemnisation pour les armes à feu mené au Cap-Breton : a) quels sont les marques et les modèles de chacune des 25 armes à feu recueillies dans le cadre du programme; b) quel montant a été remis pour chaque arme à feu, ventilé par marque et par modèle?