En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada : a) quelle est la valeur totale actuelle des fonds du Régime; b) selon la formule prévue au paragraphe 113(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui exige que le montant du transfert soit calculé en fonction des cotisations provinciales et des revenus nets d’investissement, moins les prestations non payables et les frais d’administration, quels sont les calculs du gouvernement concernant (i) le pourcentage attribuable à chaque province et territoire, (ii) la valeur monétaire correspondante de la part de chaque province et territoire, selon les données les plus récentes?
Q-904 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
David Bexte
(Bow River)
Date de la question
24 février 2026
Réponse obtenue
13 avril 2026
Réponse de
Ministère des Finances
Sujets
Détails du réponse
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