Q-857 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu et la ligne téléphonique 1-833-759-4551 du centre d’appels du programme : a) est-ce que ce sont des employés du gouvernement qui répondent aux appels faits à cette ligne téléphonique ou est-ce qu’un tiers a été engagé pour recueillir les informations auprès des propriétaires d’armes à feu; b) quels sont les détails de chaque contrat attribué par le gouvernement en rapport avec le centre d’appels ou le Programme d’indemnisation, y compris pour chacun d’entre eux, (i) la date du contrat, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) quelles mesures de protection ont été mises en place pour garantir que les informations fournies par les propriétaires d’armes à feu ne soient pas conservées par des tiers, y compris ceux avec lesquels le gouvernement a conclu un contrat; d) comment le gouvernement peut-il garantir la confidentialité et la protection des informations recueillies dans le cadre du programme par des tiers; e) les tiers engagés par le gouvernement seront-ils tenus responsables en cas de violation de la vie privée, et une indemnisation sera-t-elle offerte aux propriétaires d’armes à feu dont les informations auront été compromises par suite de la décision du gouvernement d’externaliser certains éléments du programme d’indemnisation?