En ce qui concerne les visas de résidence temporaire, depuis 2022 et ventilé par année : a) combien
de personnes détentrices d’un visa de résidence temporaire au Canada ont fui le pays après avoir prétendument commis un crime;
b) parmi les personnes qui ont fui, combien ont fui (i) alors qu’une accusation était en instance, (ii) après avoir été accusées, mais
avant le verdict, (iii) après avoir été condamnées, mais avant d’avoir purgé leur peine; b) quelle est la
ventilation de a) et de b) par type de visa et par type d’infraction criminelle; c) combien de visas
le gouvernement a-t-il révoqués après que la personne détentrice du visa a fui le pays; d) combien de visas
le gouvernement a-t-il révoqués à la suite d’une accusation ou d’une condamnation, ventilés par type de visa et par
type (i) d’accusation au criminel, (ii) de condamnation au criminel?
Q-391 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Laila Goodridge
(Fort McMurray—Cold Lake)
Date de la question
1 octobre 2025
Réponse obtenue
17 novembre 2025
Réponse de
2 institutions fédérales
Sujets
Détails du réponse
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