Q-234 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’annonce dans le budget de 2024 dans laquelle le gouvernement indiquait son intention de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de donner au ministre de la Santé le pouvoir « de s’appuyer sur l’information ou les décisions de certaines autorités de réglementation étrangères dans certains cas précis pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements connexes », depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau pouvoir : a) combien de fois ce pouvoir a-t-il été exercé; b) sur quelles autorités de réglementation étrangère s’est-on appuyé en vertu de ce pouvoir, y compris les détails de chaque cas; c) quels produits thérapeutiques, aliments, dispositifs médicaux ou autres produits réglementés étaient visés dans chaque cas mentionné en a), y compris la nature de l’information ou des décisions qui ont servi de fondement et la façon dont elles ont contribué à satisfaire les exigences réglementaires du Canada?