En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêt d’études canadien et la décision de changer la définition d'une communauté admissible, entrée en vigueur le 6 novembre 2024 : a) quelle était la raison de ce changement; b) quel ministre a approuvé ce changement et à quelle date; c) quels sont les noms de toutes les communautés qui étaient visées par la définition avant le 6 novembre 2024, mais qui ne le sont plus; d) quels sont les noms de toutes les communautés qui n’étaient pas visées par la définition précédente, mais qui sont devenues admissibles à compter du 6 novembre 2024; e) pour chaque communauté en c), quels critères ne remplit-elle plus pour faire partie des communautés admissibles; f) pour chaque communauté en d), quels critères a-t-elle remplis pour faire maintenant partie des communautés admissibles?
Q-1170 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Laila Goodridge
(Fort McMurray—Cold Lake)
Date de la question
30 avril 2026
Réponse obtenue
17 juin 2026
Réponse de
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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