En ce qui concerne les recettes provenant des retenues à la source au titre du Régime de pensions du Canada pour la période allant de la création du Régime de pensions du Canada en 1966 jusqu’à la mise sur pied de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada en 1998 : a) quelle est la ventilation par province ou territoire (i) du montant, (ii) du pourcentage, perçus au cours de cette période; b) comment le gouvernement tient-il compte des montants et des pourcentages versés entre 1966 et 1998 lorsqu’il effectue des calculs à l’aide de la formule prévue au paragraphe 113(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui exige que le montant du transfert soit calculé en fonction des cotisations provinciales et des revenus nets de placement, desquels sont soustraits les prestations non payables et les frais d’administration?
Q-1136 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
David Bexte
(Bow River)
Date de la question
27 avril 2026
Réponse obtenue
12 juin 2026
Réponse de
Ministère des Finances
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
Les réponses aux questions écrites sont fournies par les institutions fédérales concernées. Pour toute question d’accessibilité ou information supplémentaire, consultez la page À propos.
[]
{}