Q-995 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les consultations menées par Ministère de la Justice Canada avant et pendant la rédaction du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), déposé le 19 septembre 2025 : a) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées avant le dépôt du projet de loi; b) pour chaque consultation en a), quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le format, (iii) les noms et les affiliations organisationnelles de toutes les personnes ou de tous les groupes ayant participé; c) de qui provenaient les mémoires reçus par le Ministère, s'il y a lieu, au cours des consultations prélégislatives; d) quelles préoccupations, recommandations ou propositions politiques ont été soulevées par les intervenants lors des consultations en a); e) lesquelles des préoccupations, recommandations ou propositions politiques en d) ont été prises en compte lors de l’élaboration ou de la rédaction du projet de loi, et, pour celles qui ne l’ont pas été, quels ont été les motifs de leur exclusion; f) quels sont les détails concernant la décision du gouvernement d’accepter un amendement visant à abroger l’alinéa 319(3)b) du Code criminel, communément appelé l’exception religieuse de la « bonne foi », y compris (i) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées avant d’accepter l’amendement, (ii) qui a été consulté avant l’acceptation de l’amendement, ventilé par organisation ou par personne, (iii) quelles préoccupations, recommandations ou observations ont été soulevées au cours de ces consultations; g) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées après avoir donné son accord à l’amendement en f), y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le format, (iii) les organisations ou personnes participantes; h) quelles préoccupations ou quels commentaires ont été reçus par le gouvernement après avoir donné son accord à l’amendement en f); i) quels sont les détails de toutes les notes d’information, de toutes les synthèses ou de toutes les analyses internes préparées par le Ministère ou le cabinet du ministre concernant les consultations mentionnées ci-dessus, y compris le titre et la date de chaque document?