Q-994 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le recours par Ministère de la Justice Canada à des mandataires externes et à des praticiens du droit du secteur privé, pour chaque exercice de 2015-2016 à aujourd’hui : a) quel était le montant des dépenses annuelles consacrées aux mandataires externes et aux praticiens du droit du secteur privé, nommés dans le cadre du Programme des mandataires, au total et ventilé par (i) province ou territoire, (ii) domaine juridique ou groupe de pratique, (iii) cabinet ou praticien; b) quel était le nombre total de nominations actives de mandataires (praticiens du droit du secteur privé) pour chaque exercice; c) quel était le nombre total d’équivalents temps plein de juristes internes à l’emploi du Ministère pour chaque exercice; d) quels critères le Ministère utilise-t-il pour déterminer si un dossier est confié à un juriste interne ou renvoyé à un mandataire externe; e) y a-t-il des cibles ou des seuils internes concernant la proportion de travaux juridiques devant être traités à l’interne par rapport à ceux confiés à des mandataires externes, et, le cas échéant, quelles sont ces cibles; f) quel était le montant total des dépenses consacrées aux salaires et avantages sociaux des juristes internes au cours de chaque exercice; g) quel était le nombre total de postes vacants de juristes internes au cours de chaque exercice, et combien de temps ces postes sont-ils restés vacants en moyenne?