Q-992 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les nominations à la magistrature fédérale et les postes vacants au Canada, ventilés par tribunal et par province ou territoire, pour chaque année civile depuis 2016 : a) quel a été le plus grand nombre de postes vacants à la magistrature enregistré et à quelle date ce nombre a-t-il été atteint; b) quel a été le plus petit nombre de postes vacants à la magistrature enregistré et à quelle date ce nombre a-t-il été atteint; c) combien de nominations à la magistrature ont été effectuées; d) combien de nouveaux départs à la retraite ou de départs de juges ont été enregistrés; e) quel a été le nombre moyen de jours pendant lesquels un poste vacant à la magistrature est resté vacant avant qu'une nomination ne soit effectuée; f) quels sont, s'il y a lieu, les cibles internes fixées par le ministère de la Justice pour pourvoir les postes vacants à la magistrature dans un délai donné, et quelles sont ces cibles; g) quel est le nombre total actuel de postes vacants à la magistrature à la date de la réponse du gouvernement à cette question?