Q-896 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le Régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice en cours : a) quel est l’excédent ou le déficit actuel de la Caisse de retraite de la fonction publique, exprimé en dollars et en pourcentage; b) à quelle date le régime a-t-il enregistré un excédent pour la première fois; c) à quelle date l’excédent a-t-il atteint le niveau considéré comme un « excédent non autorisé » aux termes de la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public et de la loi applicable sur les pensions de retraite; d) conformément à l’article 7.4 de la Politique de financement, à quelle date les cotisations du gouvernement-employeur ont-elles cessé parce que l’excédent dépassait la limite d’excédent non autorisé; e) à quelle date les cotisations du gouvernement-employeur ont-elles repris, et, le cas échéant, quelle était alors la valeur en dollars et en pourcentage de l’excédent ou du déficit du régime; f) conformément à l’article 7.3 de la Politique de financement, quelle est la valeur actuelle en dollars et en pourcentage de l’excédent retenu dans le régime à titre de marge de prudence, et le président du Conseil du Trésor a-t-il recommandé de déroger à cette pratique normale à quelque moment que ce soit pendant l’exercice en cours, et, le cas échéant, quand; g) conformément à l’article 7.3 de la Politique de financement, quelles valeurs en dollars et en pourcentage sont considérées comme une « marge de prudence »?