Q-877 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne Transports Canada et l’introduction du formulaire d’avis et de déclaration de confidentialité pour les examens médicaux dans le domaine de l’aviation civile le 9 décembre 2025 et la version modifiée publiée le 19 janvier 2026 : a) quelles consultations, s'il y a lieu, Transports Canada a-t-il menées auprès (i) du public, (ii) des intervenants du secteur de l’aviation, (iii) des médecins examinateurs, (iv) des associations de pilotes, (v) d’autres parties concernées avant sa mise en œuvre; b) quels sont les détails de chaque consultation en a), y compris (i) la date, (ii) les personnes consultées, (iii) le type de consultation (réunions en personne, sondage par courriel, etc.), (iv) les commentaires reçus, (v) la manière dont les commentaires ont été intégrés dans la version finale du formulaire, le cas échéant; c) comment les modifications apportées à ce formulaire sont-elles conformes aux procédures standard prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur l’aviation canadien pour la consultation sur les modifications touchant le traitement des renseignements personnels; d) comment et quand Transports Canada a-t-il informé pour la première fois le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne de l’existence des nouveaux formulaires; e) quelle a été la réponse du Conseil; f) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté au sujet de ces modifications, y compris la portée des renseignements demandés, et, le cas échéant, quand; g) si le commissaire à la protection de la vie privée n’a pas été consulté, quelle évaluation Transports Canada a-t-il faite de l’incidence de ces modifications sur les droits à la vie privée?