Q-792 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le tarif des livres de bibliothèque et le tarif pour les aveugles, également connus sous le nom de dispositions relatives aux services spéciaux et à la manutention du matériel destiné aux personnes incapables de lire les imprimés, prévus par la Loi sur la Société canadienne des postes et les règlements connexes : a) combien de colis ont été envoyés moyennant ces tarifs, ventilés par (i) année, (ii) tarif des livres de bibliothèque ou tarif pour les aveugles, depuis l’exercice 2018 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le coût estimé de ces tarifs pour Postes Canada, ventilé par exercice depuis 2018; c) quel est le montant du financement accordé par le gouvernement pour soutenir ces programmes, ventilé par exercice; d) sur quels documents d’analyse, d’étude ou de consultation le gouvernement s’est-il appuyé pour décider de supprimer cette disposition dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes, ventilés par (i) nom du document, (ii) auteur du document, (iii) date de création du document; e) combien de lettres ou de messages le gouvernement a-t-il reçus depuis le 1^er novembre 2025 au sujet de la suppression du tarif des livres de bibliothèque et du tarif pour les aveugles, ventilés selon (i) le moyen de communication ou le type de message, (ii) s’il s’agit d’une lettre adressée par un particulier ou par un organisme, (iii) le mois de réception; f) combien de lettres ou de messages préconisaient ou recommandaient d’éliminer ces tarifs de la Loi sur la Société canadienne des postes; g) quel bénéfice Postes Canada ou le gouvernement tirent-ils du retrait de cette disposition de la loi; h) quels nouveaux tarifs Postes Canada a-t-elle recommandé au gouvernement de mettre en œuvre; i) quels messages, communiqués de presse ou autres communications Postes Canada ou le gouvernement ont-ils envoyés aux parties prenantes pour s’engager à poursuivre ces programmes, énumérés selon (i) le type de communication, (ii) la date de publication, (iii) l’endroit où cette information est accessible; j) quand l’engagement à poursuivre ces programmes viendra-t-il à échéance; k) le gouvernement, un ministre ou Postes Canada conservent-ils le pouvoir de mettre fin à ces programmes; l) quelles autres mesures le gouvernement prend-il pour soutenir les personnes en situation de handicap et garantir le respect des lois et des politiques fédérales actuelles en matière d’accessibilité?