En ce qui concerne la surveillance fédérale de l’aide médicale à mourir : a) combien de cas d’aide médicale à mourir dans lesquels les mesures de protection n’ont pas été respectées ont été signalés à Santé Canada depuis 2016, ventilés par année et par province; b) quelles mesures correctives ou d’application ont été prises dans chaque cas; c) quelles vérifications ou examens ponctuels, s'il y a lieu, Santé Canada a-t-il effectués sur les dossiers d’aide médicale à mourir afin de vérifier la conformité aux mesures de protection prévues par le Code criminel; d) quels résultats ou indicateurs mesurables le gouvernement utilise-t-il pour évaluer l’efficacité des mesures de protection contre la coercition dans le cadre de l’aide médicale à mourir, en particulier pour les personnes handicapées, les personnes en situation de pauvreté et les Canadiens autochtones?
Q-765 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Cathay Wagantall
(Yorkton—Melville)
Date de la question
22 janvier 2026
Réponse obtenue
11 mars 2026
Réponse de
Ministère de la Santé
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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