Q-674 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le protocole d'entente Canada-Alberta et plus précisément l'accord d'équivalence sur le méthane ayant pour cible une réduction de 75 % par rapport aux niveaux d'émissions de 2014 d'ici l'année 2035 pour l'Alberta: a) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) quels sont les impacts économiques (incluant les coûts d'investissement publics); c) quels sont les impacts sur les coûts de la production, du transport et de distribution du gaz en Alberta; d) quels sont les impacts sur la compétitivité économique des autres provinces productrices de gaz (pertes de ventes, impact sur la production, etc.); e) quels sont les impacts environnementaux (gaz à effet de serre, biodiversité, eau, etc.), précisant également les impacts environnementaux si d'autres provinces retardent la mise en œuvre de la réglementation méthane de 2030 à 2035 comme le fera l'Alberta; f) quels sont les impacts sur la santé (coûts économiques, problèmes de santé, morbidité, décès prématurés, etc.); g) quels sont les autres impacts; h) pour l'ensemble de la documentation relative à cette même décision, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?