Q-530 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale à l'égard des centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada selon lesquelles « les réponses aux questions générales concernant l’impôt des particuliers n’étaient exactes que dans 17 % des cas » : a) quel est le nombre d’employés des centres d’appels qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir fourni des informations inexactes aux contribuables, au total et ventilé par type de mesure disciplinaire et par année depuis le 1^er janvier 2020; b) de quels recours disposent les contribuables qui ont payé une pénalité ou plus d’impôt que nécessaire après avoir reçu des informations inexactes d’un centre d’appels de l’Agence du revenu du Canada; c) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle informé chaque contribuable ayant reçu des informations inexactes à propos des recours disponibles et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) si la réponse en c) est affirmative, comment ont-ils été informés; e) qui est responsable d’assurer l’exactitude de toutes les informations fournies par les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada, et quelles mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de cette personne pour avoir permis à l’Agence du revenu du Canada de fournir des informations erronées dans 83 % des cas?