Q-475 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les arrangements réciproques pris par le gouvernement au titre de l’article 89 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille : a) combien de certificats canadiens ont été délivrés à des marins étrangers conformément à ces accords depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par année et par pays; b) combien de marins canadiens, selon les informations dont dispose le gouvernement, ont vu leurs certificats reconnus à l'étranger dans le cadre de ces accords, ventilé par année et par pays; c) combien y a-t-il de marins étrangers qui travaillent au Canada et qui possèdent l’un de ces certificats, au total et ventilé par type de navire et catégorie d'employeur; d) quels audits ou examens de conformité ont été effectués par Transports Canada en vue de valider la réciprocité depuis 2019; e) depuis 2019, combien de contrôles aléatoires Transports Canada a-t-il effectués pour vérifier les connaissances et les compétences linguistiques des titulaires de certificats autorisés à travailler au Canada au titre des accords réciproques, ventilé par année, mois et lieu?