Q-1055 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la Carte nationale de l’Internet haute vitesse qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilise pour déterminer si les projets des fournisseurs de services Internet peuvent bénéficier d’un soutien financier fédéral, afin d’atteindre l’objectif du gouvernement fédéral consistant à fournir un accès Internet haute vitesse (jusqu’à 50/10 Mb/s) ou à large bande à tous les Canadiens et ventilé par exercice à compter de 2020-2021 : a) combien de divergences ou d’erreurs concernant la Carte nationale ont été signalées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par couverture (i) surestimée, (ii) sous-estimée; b) quelles mesures Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il pour mener enquête sur ces signalements; c) combien des erreurs ou divergences signalées ont été corrigées ou classées sans suite, selon le fournisseur de services Internet; d) Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il des mesures punitives lorsque les fournisseurs surévaluent leurs services Internet et que cette surévaluation fait en sorte que la région n’est pas prise en considération pour un financement fédéral; e) quelles régions ont été identifiées à tort comme bénéficiant d’un Internet haute vitesse, classées par rue, ville et province ou territoire; f) comment un membre du public peut-il signaler à Innovation, Sciences et Développement économique Canada que la Carte nationale est incorrecte dans sa région; g) combien de communications Innovation, Sciences et Développement économique Canada a-t-il reçues du grand public ou des fournisseurs de services Internet concernant des erreurs dans la Carte nationale, ventilées par (i) date, (ii) type (courriel, appel téléphonique, lettre, message à l’aide de l’outil rétroaction d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada), (iii) les mesures prises en réponse aux erreurs et divergences signalées, (iv) la source du signalement (membre du public, fournisseur de services Internet, bureau d’un parlementaire); h) combien d’erreurs figurant sur la Carte nationale ont empêché une région de bénéficier d’un financement fédéral pour un projet Internet haute vitesse; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour détecter les erreurs sur la Carte nationale et garantir que tous les Canadiens, y compris ceux vivant dans des régions considérées comme relevant du « dernier kilomètre », bénéficient d’options Internet raisonnables de la part de fournisseurs de services Internet?