Q-1053 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le programme gouvernemental d’indemnisation pour la confiscation des armes à feu (connu sous le nom de Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut) : a) combien de participants inscrits avaient un casier judiciaire; b) parmi les propriétaires d’armes à feu légitimes, titulaires de permis, bien formés et ayant fait l’objet d’une vérification par la police qui ont participé au programme, (i) combien possèdent un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (ii) combien étaient titulaires de leur premier permis de possession et d’acquisition ou de leur premier permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) combien étaient titulaires d’un permis de possession et d’acquisition ou d’un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte qui avait été renouvelé; c) d’après le recoupement des informations du programme avec la base de données gouvernementale regroupant tous les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les anciens combattants et les fonctionnaires, combien de participants à ce programme d’indemnisation sont (i) des membres des Forces armées canadiennes, (ii) des membres de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) des anciens combattants, (iv) des fonctionnaires fédéraux (classés par ministère); d) combien de participants étaient des Autochtones, dans la mesure où ils ont demandé leur permis de possession et d’acquisition ou leur permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte au titre du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada?