En ce qui concerne le Transfert canadien en matière de santé, depuis 2016 et ventilé par année : a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions aux provinces ou aux territoires pour que les sommes dues soient débloquées; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient les nouvelles conditions, ventilées par année et par province ou territoire?
Q-3391 , 44e législature, 1re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
Détails de la question
Sujets
[]
{}